A heavy financial penalty can thus be imposed both on an offender who had no established fraudulent intent and on one who, fully aware of the consequences, has ignored the declaration requirement in order to carry out illegal transactions, whereas a simple failure to fulfil the declaration requirement should be punished in a manner proportionate to the minor nature of the infringement.
Ainsi, une lourde sanction financière peut être imposée aussi bien au contrevenant n'ayant aucune intention frauduleuse avérée qu'à celui qui a, en connaissance de cause, ignoré l'obligation déclarative afin de mener à bien des opérations illégales, alors que la simple violation de l'obligation déclarative devrait être sanctionnée d'une façon proportionnée à la faible gravité de l'infraction.