Traduction de «manual patent office practice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Manual of Patent Office Practice
Recueil des pratiques du Bureau des brevets

Patent Office practice [ Office practice ]
pratique du Bureau des brevets [ pratique du Bureau ]

Administrative Practices Manual - Guidelines for Ministers Offices
Pratiques administratives - Lignes directrices à l'intention des cabinets des ministres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(iii) has worked in the area of patent law and practice, including the preparation and prosecution of applications for a patent, for at least 24 months, at least 12 of which were worked in Canada and the rest of which were worked in a country other than Canada where the person was registered as a patent agent in good standing with a patent office of that country; and
(iii) elle a exercé des fonctions relatives à la pratique et au droit en matière de brevets, notamment la préparation et la poursuite des demandes de brevet, pendant au moins vingt-quatre mois, dont au moins douze mois au Canada et le reste dans un pays étranger où elle était inscrite comme agent de brevets à tout bureau des brevets dans ce pays et avec lequel elle était en règle;

In a draft practice notice responding to the Amazon.com decision, the patent office indicated that it believes inventions related to personalized medicine are unpatentable.
Dans une ébauche d'avis rédigée en réaction à la décision dans l'affaire Amazone.com, le bureau des brevets a précisé que les inventions relevant de la médecine personnalisée ne pouvaient pas faire l'objet de brevets.

Of course, people can already obtain protection for their inventions throughout Europe, but, in practice, they have to do so in all Member States, either directly through the national patent offices or indirectly through the European Patent Office, with the bundle of patents that has been mentioned.
Évidemment, chacun peut déjà protéger ses inventions partout en Europe, mais, dans la pratique, il doit le faire dans chacun des États membres, soit directement au travers des offices des brevets nationaux soit indirectement au travers de l’Office européen des brevets, avec le faisceau de brevets qui a été mentionné.

Indeed, the potential patentability of computer-implemented inventions is already accepted in current European Patent Office practice.
En fait, la brevetabilité potentielle des inventions mises en œuvre par ordinateur est déjà acceptée dans la pratique actuelle de l’Office européen des brevets.

5. Insists that the practice of the European Patent Office, on the basis of Directive 44/98/CE, betrays the major lack of clear rules as regards exclusions based on ethical reasons and the distinction between plant and animal varieties on the one hand and patentable inventions on the other, and of practicable rules covering patents on genes and their functions;
5. insiste sur le fait que, en dépit de l'adoption de la directive 44/98/CE, la pratique de l'Office européen des brevets révèle le manque patent de réglementations claires concernant des interdictions qui reposent sur des motifs d'ordre éthique, la distinction entre espèces végétales et animales d'une part et des inventions brevetables d'autre part et une réglementation applicable portant sur les brevets relatifs aux gènes et à leurs fonctions;

This amendment recognises that the Member States are also Contracting States of the European Patent Convention and that Member States have some influence on the practice of the European Patent Office, specifically with respect to ensuring that the European Patent Office complies with this directive.
Il convient de souligner que les États membres sont eux aussi parties à la Convention sur le brevet européen et qu'ils exercent une certaine influence sur les pratiques de l'Office européen des brevets, particulièrement afin de s'assurer que ce dernier se conforme à la directive.

The Council considers that this would align the Directive on standard current practice both of the European Patent Office and in the Member States.
Le Conseil estime que cette disposition alignerait la directive sur ce qui est actuellement pratique courante, tant à l'Office européen des brevets que dans les États membres.

Firstly, in the complete absence of harmonisation at Community level, the European Patent Office and the various national patent offices would be free to continue their current practice of issuing patents for software-implemented inventions which may blur or even cross the line in undermining the exclusion from patentability of software as such under Article 52 of the European Patent Convention.
Premièrement, en l’absence complète d’harmonisation au niveau de la Communauté, l’Office européen des brevets et les divers offices nationaux de brevets seraient libres de continuer leur pratique actuelle de délivrance de brevets pour des inventions mises en œuvre par ordinateur, ce qui pourrait brouiller, ou même franchir la limite en dérogeant à l’exclusion de la brevetabilité des logiciels en tant que tels en vertu de l’article 52 de la Convention sur le brevet européen.

The proposal is aimed at ending legal uncertainty and removing obstacles to trade within the internal market as a result of differing practices whereby computer-implemented inventions can be patented by the European Patent Office or by national patent offices but the detailed provisions vary from one Member State to another.
La proposition vise à lever l'incertitude juridique et à supprimer les obstacles aux échanges dans le marché intérieur qui résultent des pratiques différentes liées au fait que les inventions mises en œuvre par ordinateur peuvent être brevetées par l'Office européen des brevets ou par les offices nationaux de brevets mais que les modalités varient d'un État membre à l'autre.

The Commission considers such an initiative to be essential to prevent national courts and patent offices from developing practices which would allow for the granting of undesirable patents.
La Commission estime qu'une telle initiative est essentielle pour empêcher les juridictions nationales et les offices des brevets de développer des pratiques qui permettraient l'octroi de brevets indésirables.