Traduction de «manufacturer's sales tax license » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

manufacturer's sales tax license
licence de taxe de vente de fabricant

manufacturers' sales tax [ manufacturer's sales tax | manufacturer's tax ]
taxe sur les ventes des fabricants

sales tax license
permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente fédérale | certificat d'exonération | licence de taxe de vente

sales tax license
permis d'exemption de taxe sur les ventes [ licence de taxe de vente fédérale ]

sales tax license
permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente | certificat d'exonération | certificat d'exemption

manufacturer's sales branch | sales branch
succursale de vente | filiale de vente

manufacturers'sales tax | manufacturers'tax
taxe de fabrication

licence duty on establishments for the sale of beverages | tax on licensed premises | tax on the licence to sell beverages
droit de licence sur les débits de boissons | taxe sur les débits de boissons

licensing tax on establishments for the sale of spirituous beverages
taxe de patente sur les débits de boissons spiritueuses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For requirements (a), (b) and (c) the license holder shall inform the competent body about the new installation within the duration of the EU Ecolabel licence of the relevant appliances and provide technical specifications from the manufacturer or the professional technicians responsible for installation, sale or maintenance of the space and water heaters appliances indicating how the required efficiency is met.
En ce qui concerne les exigences visées aux points a), b) et c), le titulaire de la licence doit informer l'organisme compétent de toute nouvelle installation des dispositifs concernés intervenant durant la période de validité de la licence du label écologique de l'Union européenne, et fournir les spécifications techniques du fabricant ou des techniciens professionnels responsables de l'installation, de la vente ou de l'entretien des dispositifs de chauffage des locaux ou des chauffe-eau précisant comment le rendement requis est atteint.

The license holder shall inform the competent body about the new installation of the above mentioned appliances within the duration of the EU Ecolabel licence and provide technical specifications from the manufacturer or the professional technicians responsible for installation, sale or maintenance of the air conditioning system indicating how the required efficiency is met.
Le titulaire de la licence informe l'organisme compétent de la nouvelle installation d'un des dispositifs susmentionnés advenue durant la période de validité de la licence du label écologique de l'Union européenne et fournit les spécifications techniques du fabricant ou des techniciens professionnels responsables de l'installation, de la vente ou de l'entretien des systèmes de conditionnement d'air précisant comment le rendement requis est atteint.

These alleged subsidies consist of benefits for industries located in export processing zones/export oriented units; the duty entitlement passbook scheme; the export promotion capital goods scheme; the income tax exemption scheme; the advance license scheme/advance authorisation scheme; the export credit scheme; the focus market scheme; the focus product scheme; the duty free import authorisation; the status holder incentive scrip; the duty drawback scheme; the package scheme of incentives of the Government of Maharashtra; scheme for assistance to micro, small and medium enterprises of the Government of Gujarat; the Gujarat sales tax incentive scheme and the Gujarat electricity duty exemption scheme.
Ces subventions présumées résultent du régime de prestations en faveur d’industries situées dans des zones franches pour l’exportation/unités axées sur l’exportation, du régime des crédits de droits à l’importation, des droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, de l’exonération d’impôt sur les bénéfices à l’exportation, du régime des licences préalables et du régime des autorisations préalables, du régime de crédits à l’exportation, du régime des marchés cibles, du régime des produits cibles, du régime d’autorisation d’importation en franchise, du régime d’incitations aux détenteurs de statut, du régime de ristourne de droits, du régime d’incitations des pouvoirs publics du Maharashtra, du régime d’aide aux micro, petites et moyennes entreprises des pouvoirs publics du Gujarat, du régime d’exonération de la taxe sur les ventes de l’État du Gujarat et du régime d’exonération de la taxe sur l’électricité de l’État du Gujarat.

5. Notes that the Union’s share in the world market of chemicals drastically declined from 1992 to 2012, starting from 35,2 % in 1992 and reducing to 17,8 % in 2012 ; observes that the trend in recent years has evidenced the migration of chemical manufacturing towards Asia, and China in particular, where the manufacture of chemicals increased from an 8,7 % share in 2002 to a 30,5 % share in 2012, due to rising sales in the emerging markets and lower labour costs, access to markets, subsidies, taxes and regulation; consequently considers that the redundancies in Zachem and its 2 suppliers are linked to major structural changes in world trade patterns due to globalisation;
5. relève que la part de l'Union dans le marché mondial des produits chimiques a connu une forte baisse entre 1992 et 2012, passant de 35,2 % en 1992 à 17,8 % en 2012 ; fait observer que la tendance des dernières années a démontré la migration de l'industrie chimique vers l'Asie, et plus particulièrement la Chine, où la fabrication de produits chimiques est passée d'une part de 8,7 % en 2002 à 30,5 % en 2012 en raison de l'augmentation des ventes des marchés émergents ainsi que des coûts salariaux plus faibles, de l'accès aux marchés, des subventions, de la fiscalité et de la réglementation; estime par conséquent que les licenciements survenus chez Zachem et ses deux fournisseurs sont liés à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation;

5. Notes that the Union’s share in the world market of chemicals drastically declined from 1992 to 2012, starting from 35,2 % in 1992 and reducing to 17,.8 % in 2012; observes that the trend in recent years has evidenced the migration of chemical manufacturing towards Asia, and China in particular, where the manufacture of chemicals increased from an 8,7 % share in 2002 to a 30,5 % share in 2012, due to rising sales in the emerging markets and lower labour costs, access to markets, subsidies, taxes and regulation; consequently considers that the redundancies in Zachem and its 2 suppliers are linked to major structural changes in world trade patterns due to globalisation;
5. relève que la part de l'Union dans le marché mondial des produits chimiques a connu une forte baisse entre 1992 et 2012, passant de 35,2 % en 1992 à 17,8 % en 2012; fait observer que la tendance des dernières années a démontré la migration de l'industrie chimique vers l'Asie, et plus particulièrement la Chine, où la fabrication de produits chimiques est passée d'une part de 8,7 % en 2002 à 30,5 % en 2012 en raison de l'augmentation des ventes des marchés émergents ainsi que des coûts salariaux plus faibles, de l'accès aux marchés, des subventions, de la fiscalité et de la réglementation; estime par conséquent que les licenciements survenus chez Zachem et ses deux fournisseurs sont liés à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation;

(D) Whereas the trend in recent years has evidenced the migration of chemical manufacturing towards Asia, and China in particular; whereas China witnessed a spectacular increase in the manufacture of chemicals from a 8.7% share in 2002 to 30.5% in 2012, due to rising sales in the emerging markets; the level of production in the Asian economies is also driven by lower labour costs, access to markets, subsidies, taxes and regulation;
(D) La tendance des dernières années a démontré la migration de l'industrie chimique vers l'Asie, et plus particulièrement la Chine. La Chine a connu une augmentation spectaculaire de la fabrication de produits chimiques, passant d'une part de 8,7 % en 2002 à 30,5 % en 2012 en raison de l'augmentation des ventes des marchés émergents. Le niveau de production dans les économies asiatiques s'explique également par les coûts salariaux plus faibles, l'accès aux marchés, les subventions, la fiscalité et la réglementation.

The manufacturer shall provide the notified body with a certified copy of the patent, license or document by which the applicant purports to have the right to make, use, sell or offer the marine equipment for sale or use its trademark, which, notwithstanding point 16 of Annex III, the notified body shall keep at the disposal of the competent courts.
Le fabricant remet à l'organisme notifié une copie certifiée du brevet, de l'autorisation ou du document en vertu duquel le demandeur affirme avoir le droit de fabriquer, utiliser, vendre ou commercialiser les équipements marins ou d'utiliser sa marque, que l'organisme notifié, nonobstant le point 16 de l'annexe III, tient à la disposition des juridictions compétentes.

Consequently, there is a need to ensure that each Member State has a formal system for authorising, regulating and licensing the manufacture, storage, sale, use and possession of explosives including by private persons.
Il est par conséquent nécessaire de s'assurer que chaque État membre dispose d'un système officiel d'autorisation, de réglementation et de licence en ce qui concerne la fabrication, le stockage, la vente, l'utilisation et la détention d'explosifs, y compris par des particuliers.

(i) general sales or turnover taxes (excluding VAT type taxes): these include manufacturers' wholesale and retail sales taxes, purchase taxes, turnover taxes;
i) les impôts généraux sur les ventes ou le chiffre d'affaires (à l'exclusion de la TVA): taxes sur les ventes des fabricants et des commerçants de gros et de détail, taxes sur les achats, impôts sur le chiffre d'affaires;