Traduction de «manufacturer who carries » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Code of Practices in the Manufacture and Quality Control of Drugs (WHO)
Règles de bonnes pratiques applicables à la fabrication des médicaments et au contrôle de leur qualité (OMS)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Division 3 (sections 133 to 142) sets out the manufacturing activities that do not require a factory licence or manufacturing certificate and the requirements for people who carry out those activities.
(4) La section 3 (articles 133 à 142) énonce les activités de fabrication qui ne nécessitent pas de licence de fabrique ni de certificat de fabrication, ainsi que les exigences visant les personnes effectuant ces activités.

(c) every person who carries out the manufacturing must be at least 18 years old;
c) la personne qui effectue la fabrication est âgée d’au moins 18 ans;

182 (1) A licence to carry on the manufacture in bond of a certain kind or kinds of goods to be mentioned in the application for the licence in certain premises to be therein described may be granted to any person who has complied with the requirements of this Act, if the granting of the licence has been approved by the district inspector and the person has, jointly with a guarantee company approved by the Minister, entered into a bond to Her Majesty in an amount determined by the Minister that is not less than five thousand dollars, and in such form that the proposed licensee and the guarantee company are both bound to the full amount of the bond, and every such licence shall be known as a bonded manufacturing licence.
182 (1) Une licence de fabrication en entrepôt, dans certains établissements à désigner dans la demande de licence, d’une ou plusieurs espèces d’articles à mentionner dans la demande de licence, peut être accordée à toute personne qui a observé la présente loi, si l’octroi de la licence a été approuvé par l’inspecteur du district et si cette personne a, conjointement avec une compagnie de garantie agréée par le ministre, souscrit un cautionnement en faveur de Sa Majesté pour un montant déterminé par le ministre qui n’est pas inférieur à cinq mille dollars et dans une forme telle que le détenteur de la licence proposée et la compagnie de garantie sont tous deux responsables jusqu’à concurrence du montant intégral du cautionnement; toute licence de cette nature porte le nom de licence de fabrication en entrepôt.

(ii) to be leased, in the ordinary course of carrying on a business in Canada of the taxpayer, to a lessee who can reasonably be expected to use, directly or indirectly, the property in Canada primarily in Canadian field processing carried on by the lessee or in the manufacturing or processing by the lessee of goods for sale or lease, if the taxpayer is a corporation whose principal business is
(ii) devant être loués, dans le cours normal de l’exploitation d’une entreprise au Canada par le contribuable, à un preneur qui, selon ce à quoi il est raisonnable de s’attendre, les utilisera, directement ou indirectement, au Canada principalement dans le cadre de ses activités de traitement préliminaire au Canada ou de ses activités de fabrication ou de transformation de marchandises à vendre ou à louer, dans le cas où le contribuable est une société dont l’entreprise principale consiste à :

A manufacturer appointed as technical service is a manufacturer who has been designated by the approval authority as a testing laboratory to carry out approval tests on its behalf in the meaning of point 31 of Article 3.
Un constructeur désigné en tant que service technique est un constructeur qui a été désigné par l’autorité compétente en matière de réception comme laboratoire d’essai pour procéder à des essais de réception pour le compte de ladite autorité, au sens de l’article 3, point 31.

1. THIS ANNEX DESCRIBES THE PROCEDURE WHEREBY THE MANUFACTURER OR ITS AUTHORISED REPRESENTATIVE WHO CARRIES OUT THE OBLIGATIONS LAID DOWN IN POINT 2 OF THIS ANNEX ENSURES AND DECLARES THAT THE EuP ð product ï satisfies the relevant requirements of the applicable implementing measure.
1. LA PRÉSENTE ANNEXE DÉCRIT LA PROCÉDURE PAR LAQUELLE LE FABRICANT OU SON MANDATAIRE QUI S ’acquitte des obligations énoncées au point 2 de la présente annexe assure et déclare que le produit consommateur d’énergie satisfait aux exigences pertinentes de la mesure d’exécution applicable.

This Annex describes the procedure whereby the manufacturer or its authorised representative who carries out the obligations laid down in point 2 ensures and declares that the product satisfies the relevant requirements of the applicable implementing measure.
La présente annexe décrit la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire qui s’acquitte des obligations énoncées au point 2 assure et déclare que le produit satisfait aux exigences pertinentes de la mesure d’exécution applicable.

This module describes the procedure whereby the manufacturer or its authorised representative established in the Community who carries out the obligations laid down in point 2, ensures, and declares that the constituents concerned satisfy the requirements of this Regulation.
Ce module décrit la procédure selon laquelle le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté, qui remplit les obligations définies au point 2, garantit et déclare que les composants concernés satisfont aux exigences du présent règlement.

This Annex describes the procedure whereby the manufacturer or its authorised representative who carries out the obligations laid down in point 2 of this Annex ensures and declares that the EuP satisfies the relevant requirements of the applicable implementing measure.
La présente annexe décrit la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire qui s'acquitte des obligations énoncées au point 2 de la présente annexe assure et déclare que le produit consommateur d'énergie satisfait aux exigences pertinentes de la mesure d'exécution applicable.

Mr. René Laurin: The Auditor General indicates as well, that in many cases, technical studies have not taken into account the uses to which the equipment would be put by the Department, that these studies were carried out too late to influence the decision- making process, or produced results that were contrary to those the decision was based on, or were carried out by companies or manufacturers who had a vested interest in the Department's decision.
M. René Laurin: Le vérificateur général mentionne encore que, dans bien des cas, les études tactiques n'ont pas tenu compte de l'usage qu'on voulait faire de l'équipement au ministère, que les études ont été faites trop tard pour influencer les décisions, ont produit des résultats contraires à ceux que prévoyait la décision d'achat ou ont été menées par des entrepreneurs ou des fabricants qui avaient un intérêt dans la décision du ministère.