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Resolving Disputes Think About your Options
Resolving disputes think about your options

Vertaling van "many disputes about " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Resolving Disputes: Think About your Options

Les choix qui s'offrent à vous : pour régler des différents


In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.

Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.


One is One Too Many: A Program for Learning About Prevention of Abuse of Clients

Un c'est un de trop : Programme d'apprentissage pour la prévention des mauvais traitements infligés aux patients


Resolving disputes: think about your options

Choix qui s'offrent à vous : pour régler des différends
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Many disputes about sporting rules raise primarily issues related to governance of the sport, i.e. relations between different stakeholders belonging or being closely connected to the structure headed by sports federations.

De nombreux litiges portant sur les règles sportives ont principalement trait à des questions liées à la gouvernance du sport, c'est-à-dire aux relations entre les différentes parties prenantes appartenant ou étroitement liées à la structure chapeautée par les fédérations sportives.


Many disputes about sporting rules raise primarily issues related to governance of the sport, i.e. relations between different stakeholders belonging or being closely connected to the structure headed by sports federations.

De nombreux litiges portant sur les règles sportives ont principalement trait à des questions liées à la gouvernance du sport, c’est-à-dire aux relations entre les différentes parties prenantes appartenant ou étroitement liées à la structure chapeautée par les fédérations sportives.


Although I've heard many disputes about the nature of the data we have before us, I think the one thing that maybe everyone on both sides could agree with is the fact that violence is inter-generational.

Bien que j'aie entendu quantité de contestations sur la signification des données que je présente, je pense que tout le monde pourra convenir d'une chose, à savoir que la violence est intergénérationnelle.


9. Recommends introducing alternative dispute settlement procedures; considers that a first ad hoc joint mechanism at undertaking level should be agreed, for instance encouraging the signatory parties on a voluntary basis to agree on dispute resolution clauses in order to bring about solutions to conflicts between the contracting parties; suggests that these clauses may be based on alternative dispute resolution templates agreed and provided by the EU social partners at sectoral level; recognises that ...[+++]

9. recommande de mettre en place des mécanismes de règlement alternatif des conflits; est d'avis que dans les accords d'entreprise transnationaux à l'échelon européen, il devrait être convenu d'un premier mécanisme conjoint ad hoc à l'échelon de l'entreprise, encourageant par exemple les parties signataires, sur une base volontaire, à convenir de clauses de résolution des litiges, afin de trouver une solution en cas de conflit entre les parties contractantes; suggère que ces clauses peuvent être fondées sur des modèles de règlement alternatif des conflits convenus et mis à disposition par les partenaires sociaux de l'Union européenne a ...[+++]


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9. Recommends introducing alternative dispute settlement procedures; considers that a first ad hoc joint mechanism at undertaking level should be agreed, for instance encouraging the signatory parties on a voluntary basis to agree on dispute resolution clauses in order to bring about solutions to conflicts between the contracting parties; suggests that these clauses may be based on alternative dispute resolution templates agreed and provided by the EU social partners at sectoral level; recognises that ...[+++]

9. recommande de mettre en place des mécanismes de règlement alternatif des conflits; est d'avis que dans les accords d'entreprise transnationaux à l'échelon européen, il devrait être convenu d'un premier mécanisme conjoint ad hoc à l'échelon de l'entreprise, encourageant par exemple les parties signataires, sur une base volontaire, à convenir de clauses de résolution des litiges, afin de trouver une solution en cas de conflit entre les parties contractantes; suggère que ces clauses peuvent être fondées sur des modèles de règlement alternatif des conflits convenus et mis à disposition par les partenaires sociaux de l'Union européenne a ...[+++]


We are lucky to be having a respectful debate about how to make our immigration system better rather than having a wrenching, existential dispute about whether to even have immigration at all, as is currently happening in many other countries around the world.

Nous sommes aussi chanceux de participer à un débat respectueux sur les façons d'améliorer notre système d'immigration, plutôt qu'à une discussion existentialiste et déchirante sur l'opportunité d'accueillir des immigrants, comme c'est le cas actuellement dans de nombreux pays partout dans le monde.


40. Considers that online platforms have played an important role in boosting (especially cross-border) e-commerce in Europe, enabling market access by hundreds of thousands of SMEs, and offering consumers greater choice whilst introducing many examples of good practice for boosting trust and transparent information about rights and obligations and facilitating the resolution of disputes between parties to an online transaction, wh ...[+++]

40. estime que les plateformes électroniques ont joué un rôle important pour stimuler le commerce en ligne (notamment transfrontalier) en Europe, en permettant à des centaines de milliers de PME d'accéder au marché et en offrant aux consommateurs des éventails de biens et de services plus larges, tout en donnant de nombreux exemples de bonnes pratiques pour stimuler la confiance, des informations transparentes sur les droits et les obligations, et des moyens de faciliter, le cas échéant, la résolution des conflits entre les parties dans le cadre d'une tran ...[+++]


This dispute is not only about whether a firm is state-owned or privately-owned; it is also about whether the market is a free market or a restricted, regulated market, which often means, in fact, that in many Member States, there is a monopoly held by a single state-owned firm.

L’objet du débat ne porte pas seulement sur la question de savoir si une entreprise est publique ou privée; il porte également sur la question de savoir si le marché est un marché libre ou un marché restreint et régulé, ce qui signifie souvent, en fait, que dans de nombreux États membres un monopole est détenu par une seule entreprise publique.


Senator Mercer: As opposed to down the road, the answer to Senator Unger's question about how many disputes there are between shippers and railways will become fairly evident by the number of arbitrations that have been put in place.

Le sénateur Mercer : En revanche, la réponse à la question de la sénatrice Unger concernant le nombre de différends entre les expéditeurs et les compagnies ferroviaires deviendra assez évidente, car il suffira de voir combien de fois le processus d'arbitrage a été enclenché.


Many witnesses today talked about that process and about the various community dispute resolution mechanisms.

De nombreux témoins nous ont parlé aujourd'hui de ce processus et des divers mécanismes communautaires de règlement des différends.




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Date index: 2024-10-13
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