Vertaling van "many legislative issues " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legal and Legislative Issues Working Group
Groupe de travail sur les questions juridiques et législatives

Committee on application of the legislation on the minimum level of training for seafarers and the recognition of certificates issued by training institutes or administrations of third countries | STCW [Abbr.]
Comité pour l'application de la législation concernant le niveau minimal de formation des gens de mer et la reconnaissance des brevets délivrés par les établissements de formation ou les administrations de pays tiers | STCW [Abbr.]

Committee on application of the legislation on the minimum level of training for seafarers and the recognition of certificates issued by training institutes or administrations of third countries (STCW)
Comité pour l'application de la législation concernant le niveau minimal de formation des gens de mer et la reconnaissance des brevets délivrés par les établissements de formation ou les administrations de pays tiers (STCW)

Legislative and Technical Issues
Questions d'ordre législatif et technique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Whilst the implementation of the Codes has shown the government and judiciary working together in a productive and pragmatic way, one year on, many legislative issues remain outstanding.
Si la mise en œuvre des codes a permis de voir le gouvernement et le pouvoir judiciaire œuvrer de concert de manière productive et pragmatique une année durant, nombre de questions législatives demeurent en suspens.

Whilst the implementation of the Codes has shown the government and judiciary working together in a productive and pragmatic way, one year on, many legislative issues remain outstanding.
Si la mise en œuvre des codes a permis de voir le gouvernement et le système judiciaire œuvrer de concert de manière productive et pragmatique, un an plus tard, nombre de questions législatives demeurent en suspens.

Whilst the implementation of the Codes (Civil, Civil Procedure, Criminal and Criminal Procedure) has shown the government and judiciary working together in a productive and pragmatic way, one year on, many legislative issues remain outstanding.
Si la mise en œuvre des différents codes (code civil, code de procédure civile, code pénal et code de procédure pénale) a permis de voir le gouvernement et le pouvoir judiciaire œuvrer de concert de manière productive et pragmatique une année durant, nombre de questions législatives demeurent en suspens.

The main drivers are: regulatory and non-regulatory obstacles to the development of organic production in the Union; a risk of erosion of consumer confidence, notably because of the many exceptions that are watering down organic production rules and because of the fraud cases that have developed in connection with shortcomings in the control system and in the import regime; unfair competition among operators in the Union and in Third Countries; and issues in the design and the enforcement of the legal provisions, notably issues with the functioning of the internal market, because of gaps in the legislation and different approaches in implementation.
Les principaux responsables sont les obstacles réglementaires et non réglementaires au développement de la production biologique dans l'Union, le risque de voir la confiance des consommateurs s'amenuiser, notamment en raison des nombreuses dérogations qui dénaturent les règles de la production biologique et des fraudes suscitées par les déficiences du système de contrôle et du régime d'importation, une concurrence déloyale entre les opérateurs de l'Union et des pays tiers, et des problèmes au niveau de la conception et de l'exécution des dispositions législatives, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du marché intérieur, dus aux lacunes de la législation et à l'existence de différentes approches pour sa mise en œuvre.

Many developing countries have not yet developed a policy to address these issues and several still lack the capacity to develop and enforce biotechnology legislation.
De nombreux pays en développement n'ont pas encore élaboré de politique pour aborder ces questions, et plusieurs d'entre eux ne sont toujours pas en mesure de mettre au point et d'appliquer une législation en matière de biotechnologie.

I wanted to raise those issues because as we deal with legislation, whether it be opening up the foreign banking and amending the Bank Act et cetera, there will be many complex issues and collateral issues to deal with.
Je voulais soulever ces points parce que, alors que nous étudions ce projet de loi qui concerne l'ouverture du marché aux banques étrangères, la modification de la Loi sur les banques et d'autres aspects, nous aurons de nombreuses questions complexes et accessoires à résoudre

A coherent and specific EU legislation for aquaculture does not exist, since many aquaculture issues are regulated by national legislation, which is influenced by a number of horizontal Community Directives.
Il n'y a pas de législation communautaire spécifique et cohérente dans le secteur de l'aquaculture, qui est largement régi par les droits nationaux, eux-mêmes influencés par un certain nombre de directives communautaires horizontales.

Indeed, the success of the collaborative approach on this legislation, which raised many difficult issues, should be a clear message that federal and provincial governments should abandon their empty lip service about working with First Nations and actually come to the table to work with us to find solutions to safe drinking water and waste water infrastructure, among other key issues.
En effet, le succès de l'approche de collaboration adoptée dans le cadre de ce projet de loi, qui a donné lieu à de nombreux enjeux difficiles, devrait servir de message clair : les gouvernements fédéral et provinciaux devraient cesser de simplement prononcer de belles paroles en matière de travail avec les Premières nations et en fait passer à l'action et travailler avec nous pour trouver des solutions aux infrastructures d'eau potable et d'eaux usées, entre autres.

We have put so many complex issues on the backs of the police in legislation and other complex issues.
Nous avons imposé dans notre législation de nombreuses questions très complexes aux corps policiers.