Vertaling van "many legislative proposals " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | prepare legislation proposition | supply legislation proposition
élaborer une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

legislative proposal
projet de loi du gouvernement

legislative proposal
proposition législative

legislative proposal
proposition législative [ modification législative ]

A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal
La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative

1997 Review of Financial Sector Legislation: Proposals for Change: Fourth Report of the Standing Committee on Finance
L'examen de 1997 de la législation régissant les institutions financières : propositions de modifications : quatrième rapport du Comité permanent des finances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Although many legislative proposals have been made in recent years (and others are currently in preparation) there has been no cross-sectoral assessment of the impact of the whole package of proposals
Bien que de nombreuses propositions législatives aient été formulées ces dernières années (et que d'autres soient actuellement en cours d'élaboration), il n'y a pas eu d'analyse transsectorielle de l'impact du paquet de propositions pris dans son ensemble.

In his role as Vice-President, Valdis Dombrovskis is already coordinating many of the key files under this portfolio, working closely with other Commissioners, the European Parliament and the Council on several important legislative proposals in this area, such as the European Deposit Insurance Scheme.
En sa qualité de vice‑président, M. Dombrovskis coordonne déjà nombre des dossiers essentiels de ce portefeuille et travaille en étroite collaboration avec d’autres commissaires, avec le Parlement européen et avec le Conseil sur plusieurs propositions législatives importantes dans ce domaine, comme le système européen d’assurance des dépôts.

Since the adoption of the Action Plan many of the measures called for have been the subject of specific proposals or the adoption of legislation or equivalent instruments designed to achieve the Action Plan's goals.
Depuis l'adoption du plan d'action, un grand nombre des mesures préconisées ont fait l'objet de propositions spécifiques ou débouché sur l'adoption de textes législatifs ou d'instruments équivalents conçus pour réaliser les buts du plan d'action.

In general, there is a tendency for many measures to remain focused on tax cuts, lifelong learning strategies or active labour market policies, while fewer initiatives (or less comprehensive proposals) related to benefit systems, wage bargaining and employment protection legislation.
D’une manière générale, les mesures adoptées ont tendance à reposer sur des allègements fiscaux, des stratégies de formation tout au long de la vie ou des politiques actives du marché du travail et portent plus rarement (ou il s’agit alors de propositions moins ambitieuses) sur les systèmes de prestations, les processus de négociation des salaires et la législation de protection de l’emploi.

For example, in the January provincial legislation proposed with regard to the retention of denominational schools, and unidenominational schools in particular, it was proposed that in a single school area of which there are many, especially in rural Newfoundland there could not be the continuance of a Catholic school unless at least 90 per cent of all the students in a particular attendance zone were Catholic.
Par exemple, dans la législation provinciale proposée en janvier au sujet du maintien des écoles confessionnelles, et plus particulièrement des écoles uniconfessionnelles, il était question que, dans une région scolaire donnée et il y en a beaucoup, surtout dans les secteurs ruraux de Terre-Neuve les écoles catholiques ne soient plus subventionnées sauf si 90 p. 100 des élèves de la région visée étaient catholiques.

On 7 February 2014, Prime Minister Stephen Harper announced that an agreement had been reached with the AFN to proceed with the final drafting and introduction of the First Nations Control of First Nations Education Act.41 While maintaining many of the features of the October 2013 legislative proposal, new in the proposed Act would be the provision for:
Le 7 février 2014, le premier ministre Stephen Harper a annoncé qu’une entente avait été conclue avec l’APN pour la rédaction et l’adoption d’une loi sur le contrôle par les Premières Nations de leur éducation41. Cette loi proposée reprend de nombreux aspects de la proposition législative présentée en octobre 2013, mais comporte aussi de nouveaux éléments :

Today, the Commission presents the legislative proposal for a Directive on energy efficiency which transforms into binding measures many of the key actions proposed in this Energy Efficiency Plan.
Aujourd’hui, la Commission présente sa proposition de directive sur l’efficacité énergétique, qui rendrait contraignantes bon nombre des grandes mesures proposées dans le plan.

We know from long experience, however, that Commission documents, communications and even legislative proposals may produce scant results or only very slow progress. That is shown, for example, by the long, hard road towards a European immigration policy, which has already taken many years.
Nous savons cependant de par notre longue expérience que les documents, les communications et même les propositions législatives de la Commission peuvent produire de faibles résultats ou de très lents progrès, comme le montre, par exemple, le long et difficile chemin vers une politique européenne de l’immigration, qui dure déjà depuis de nombreuses années.

What I think is missing, especially in the light of the mid-term review of the Lisbon strategy to be discussed next month, is that here, the Commission itself has not established the coherence on many legislative proposals, which is necessary to achieve the binding consolidation that will generate growth potential and entrepreneurial freedoms throughout the European Union.
Ce qui, à mes yeux, fait défaut, en particulier à la lumière de la révision en milieu de mandat de la stratégie de Lisbonne qui sera examinée le mois prochain, c’est le fait que, sur ce point, la Commission elle-même n’a pas encore établi la cohérence de nombreuses propositions législatives, pourtant nécessaire pour parvenir à une consolidation contraignante capable de générer un potentiel de croissance et des libertés audacieuses à travers l’Union européenne.

This will have a fourfold legal impact on current legislative proposals: 1.- The Treaty Articles will be automatically renumbered for instance, Article 113 (common commercial policy) becomes Article 133; 2.- Certain legislative procedures will change for instance, Parliament becomes co-legislator in the transport policy and development policy, where previously the Council decided in cooperation with Parliament; 3.- Many legal bases must be formally changed for instance, the veterinary proposals previously based on agriculture articles will now be based on the health articles; 4.- The legal context for certain proposals will change proposals based on the Social Protocol or in the Justice and Home Affairs context will now be based on the Treaty.
Juridiquement, cette entrée en vigueur a quatre types de conséquence sur les procédures législatives en cours : 1.- Une renumérotation automatique des articles du Traité (par exemple, l'article 113 sur la politique commerciale devient l'article 133) ; 2.- Une modification de certaines procédures législatives (par exemple, le Parlement européen devient colégislateur dans le domaine du transport et de la coopération au développement, alors que précédemment il n'agissait qu'en coopération avec le Conseil); 3.- Une modification formelle de certaines bases juridiques (par exemple, les dossiers vétérinaires basés jusqu'à présent sur l'article "Agriculture", seront basés à l'avenir sur l'article "Santé"); 4.- Une modification du cadre juridique de certains textes (les propositions basées sur le Protocole social ou faites dans le cadre de la justice et des affaires intérieures relèvent dorénavant du Traité.