Despite many contacts between the European Commission and the American administration, during which Loyola de Palacio had sought accommodations that were compatible with both the aims of that measure and the institutional constraints,
the United States, whose sole aim was to have the Regulation cancelled, decided, on 14 March 2000, to lay the matter before the Internati
onal Civil Aviation Organisation (ICAO) invoking the means provided by the Chicago C
...[+++]onvention for settling disputes.
En dépit des nombreux contacts entre la Commission européenne et l'administration américaine, au cours desquels Loyola de Palacio avait recherché les accommodements compatibles à la fois avec les objectifs de la mesure et les contraintes institutionnelles, les Etats Unis, dont la seule position était d'obtenir l'annulation du règlement, avaient décidé le 14 mars 2000 de saisir l'Organisation de l'Aviation Civile internationale (OACI), sur base des mécanismes de la Convention de Chicago pour le règlement des différends.