Most RD agreements do not fall under Article 101(1). First, this can be said for many agreements relating to co-operation in RD at a rather early stage, far removed from the exploitation of possible results.
La plupart des accords de RD ne relèvent pas de l'article 101, paragraphe 1. Cela est vrai, tout d'abord, pour de nombreux accords prévoyant une coopération en matière de RD à un stade assez précoce, très éloigné de l'exploitation des résultats éventuels.