Traduction de «march 2009 where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

Swiss Juvenile Criminal Procedure Code of 20 March 2009 | Juvenile Criminal Procedure Code [ JCrimPC ]
Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs | Procédure pénale applicable aux mineurs [ PPMin ]

Federal Act of 20 March 2009 on the Licensing of Road Transport Companies [ RTCA ]
Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route [ LEnTR ]

Federal Act of 20 March 2009 on Passenger Transport | Passenger Transport Act [ PTA ]
Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs [ LTV ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Recalls that its political priorities and its assessment of the budgetary framework for the year 2010 were set out in its resolution of 10 March 2009, where Parliament was highly critical of the tight margins available in most of the headings of the Multiannual Financial Framework (MFF);
1. rappelle que ses priorités politiques et son évaluation du cadre budgétaire pour l'exercice 2010 ont été énoncées dans sa résolution du 10 mars 2009, dans laquelle il a vivement critiqué l'étroitesse des marges disponibles dans la plupart des rubriques du cadre financier pluriannuel;

Your committee is satisfied that the measures taken since March 26, 2009, constitute an appropriate remedy and that such an incident, where an erroneous statement is posted, is unlikely to happen again.
Le comité est convaincu que les mesures prises depuis le 26 mars 2009 ont remédié à la situation et que selon toute vraisemblance, un tel incident — qu'une déclaration erronée soit publiée — ne se reproduira plus.

Furthermore, the EU supported and actively contributed to the “International conference in support of the Palestinian economy for the reconstruction of Gaza” hosted by Egypt on 2 March 2009, where the international community pledged almost 4500 million USD, with the EU as a major donor.
En outre, l’UE a soutenu et activement participé à la «Conférence internationale de soutien à l’économie palestinienne pour la reconstruction de la bande de Gaza» organisée par l’Égypte le 2 mars 2009, au cours de laquelle la communauté internationale s’est engagée à débloquer un montant de près de 4,5 milliards de dollars US, l’UE étant l’un des principaux donateurs.

The European Parliament, in a resolution on 26 March 2009, called for an EU-US agreement that ensures adequate protection of civil liberties and personal data protection. In December 2009, the European Council invited the Commission to propose a Recommendation "for the negotiation of a data protection and, where necessary, data sharing agreements for law enforcement purposes with the US".
Dans une une résolution du 26 mars 2009, le Parlement européen a appelé à la conclusion d'un accord UE-États-Unis qui assure la protection adéquate des libertés civiles et des données à caractère personnel. En décembre 2009, le Conseil européen a invité la Commission à proposer une recommandation «pour la négociation avec les États-Unis d'accords sur la protection et, s'il y a lieu, le partage des données à des fins répressives».

(Return tabled) Question No. 1187 Hon. Carolyn Bennett: With regard to First Nations policing: (a) which First Nations policing agreements will expire on March 31, 2013 or March 31, 2014, broken down by (i) community, (ii) type of agreement, (iii) population served by the agreement, (iv) number of officers funded by the agreement; (b) of these agreements that will expire on March 31, 2013 or March 31, 2014, which ones does the government plan to renew and what are the terms for each renewed agreement; (c) are any existing agreements being extended on a short-term basis only and, if so, why; (d) of those First Nations and Inuit communities with policing agreements in place, which ones have been consulted in the last 28 months about the status of their agreement, (i) where did these consultations take place, (ii) when were they held, (iii) with whom, (iv) if no such consultations were held, why not and are there currently plans to hold consultations with First Nations and Inuit communities about the status of their agreement; (e) why are most First Nation Police Services operating on short term agreements or on one or two year extensions; (f) does the government have plans to replace year-to-year agreements with longer term agreements of a five year duration or more; (g) why does the government approve extensions and funding for many First Nations Police Service agreements a short time before they expire; (h) does the government have plans to expand this program to additional First Nations and Inuit communities currently without a policing service agreement, (i) if so, which communities, (ii) if not, why not; (i) will federal funding levels for the First Nations Policing Program change overall after March 31, 2013 and if so, by how much, broken down by agreement; (j) how many communities served by a policing agreement have Community Consultative Groups in place and which communities are they, broken down by community; (k) for those communities without Commun ...
(Le document est déposé) Question n 1187 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne les services de police des Premières Nations: a) quelles ententes de services de police des Premières Nations arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, les ententes étant classées selon (i) la collectivité, (ii) le type d’entente, (iii) la population servie par l’entente, (iv) le nombre d’agents financés par l’entente; b) parmi les ententes qui arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, lesquelles le gouvernement prévoit-il renouveler, et quelle sera la durée de chaque entente renouvelée; c) parmi les ententes en vigueur actuellement, y en a-t-il qui seront prolongées pour une courte durée seulement et, si oui, pourquoi; d) parmi les collectivités des Premières Nations et les collectivités inuites qui ont conclu une entente de services de police, lesquelles ont été consultées sur le statut de l’entente au cours des 28 derniers mois, (i) où ces consultations ont-elles eu lieu, (ii) quand ont-elles eu lieu, (iii) qui y a participé, (iv) si aucune consultation n’a eu lieu, pourquoi, et prévoit-on en tenir auprès des collectivités des Premières Nations et des collectivités inuites à propos du statut de l’entente; e) pourquoi les services de police des Premières Nations font-ils l’objet d’ententes de courte durée ou de prolongements de un ou deux ans; f) le gouvernement prévoit-il remplacer les ententes annuelles par des ententes plus longues, d’une durée de cinq ans ou plus; g) pourquoi le gouvernement approuve-t-il le prolongement et le financement de nombreuses ententes pour une courte durée avant leur échéance; h) le gouvernement prévoit-il appliquer le programme à des collectivités des Premières Nations et à des collectivités inuites qui n’ont pas actuellement d’entente de services de police, (i) si c’est le cas, de quelles collectivités s’agit-il, (ii) si non, pourquoi; i) le niveau de financement fédéral du Programme des services de police des ...

10. Highlights the fact that the external action of the EIB should be in line with EU policy objectives as stipulated in the Treaty on the European Union and the Treaty on the functioning of the European Union; takes the view that the EIB, as an EU-policy-driven bank, should keep a balance in terms of lending between the different regions in the EU neighbourhood; considers that, as regards regions where EIB activity may overlap with other regional or international publicly funded financial institutions, a clear division of labour may be necessary; welcomes the Western Balkan Investment Framework in this respect; reiterates, however, that the current cooperation agreement between the Commission, the EIB and the EBRD as regards financing operations in the Eastern Neighbourhood, Russia and Central Asia needs to be revised; welcomes, therefore, the fact that the Steering Committee of ‘wise persons‘ agrees with the recommendations adopted in March 2009 by the European Parliament on a better mutual understanding between the EIB and the EBRD.
10. insiste pour que les activités extérieures de la BEI soient conformes aux objectifs généraux de l'Union, tels qu'énoncés dans le traité sur l'Union européenne et dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; est d'avis que la BEI, institution bancaire dont l'activité est guidée par les politiques de l'Union, devrait équilibrer ses opérations de financement entre les différentes régions situées dans le voisinage de l'Union; estime que dans les régions où les activités de la Banque risquent de faire double emploi avec celles d'autres institutions financières régionales ou internationales publiques, il serait bon de répartir clairement le travail entre les différents acteurs; se félicite à cet égard de l'accord établissant un Cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux; réaffirme néanmoins que l'accord de coopération existant conclu entre la Commission, la BEI et la BERD concernant les opérations de financement dans les pays du voisinage oriental, en Russie et en Asie centrale devrait être révisé; se félicite donc que le comité des Sages souscrive aux recommandations, adoptées en mars 2009 par le Parlement européen, préconisant une meilleure compréhension mutuelle entre la BEI et la BERD.

P. whereas military personnel involved in the operation can arrest, detain and transfer persons who are suspected of having committed acts of piracy or armed robbery in the areas where they are present; whereas the suspects can be prosecuted by an EU Member State or by Kenya under the agreement signed with the EU on 6 March 2009 giving the Kenyan authorities the right to prosecute,
P. considérant que les forces militaires participant à l'opération peuvent arrêter, détenir et transférer les auteurs présumés d'actes de piraterie ou de vol à main armée là où ces forces sont présentes; considérant que les suspects peuvent être poursuivis par un État membre de l'Union européenne ou par le Kenya, dans les termes de l'accord signé le 6 mars 2009 avec l'Union européenne, qui donne aux autorités kenyanes le droit de procéder à des poursuites judiciaires,

Moreover, your committee underlines that this erroneous information could have been removed earlier from the website. Indeed, on March 25, 2009, the erroneous statement was referred to during the proceedings of the House of Commons Standing Committee on Finance, where the Parliamentary Secretary to the Minister of Finance was in attendance.
En effet, le 25 mars 2009, il en avait été fait mention au cours d'une réunion du Comité permanent des finances de la Chambre des communes à laquelle assistait le secrétaire parlementaire du ministre des Finances.