Vertaling van "march 2012 following " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

DDPS Ordinance of 12 March 2012 on Personnel Security Screening [ PSSO-DDPS ]
Ordonnance du DDPS du 12 mars 2012 concernant les contrôles de sécurité relatifs aux personnes [ OCSP-DDPS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 21 March 2012, following a request for a tax opinion by a Spanish company, the DGT adopted the binding interpretation V0608-12 (21), which establishes that Article 12(5) TRLIS would allow the deduction of financial goodwill not only from direct acquisitions of shareholdings of operating companies, but also from indirect acquisition of shareholdings resulting from a previous direct acquisition of shareholdings of a holding company.
Le 21 mars 2012, à la suite d'une demande d'avis fiscal adressée par une entreprise espagnole, la DGT a adopté l'avis contraignant V0608/12 (21) dans lequel il est établi que l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS permet de déduire la survaleur financière non seulement en cas de prises de participations directes dans des entreprises opérationnelles, mais aussi en cas de prises de participations indirectes résultant d'une prise de participations directes dans une holding.

Furthermore, Germany has explained that the State aid aspects of the tender, i.e. the fact that the tender process had to be open, transparent, unconditional and non-discriminatory, in order for the buyer not to be liable for any recovery of incompatible State aid to the sellers of the Nürburgring assets, were already made aware to all bidders, as follows: (a) through the Commission decisions to open the formal investigation procedure on 21 March 2012 and to extend it on 7 August 2012; (b) by the sellers, with all relevant documents provided in the tender's data room, including communications exchanged between the Commission and Germany on this matter; and (c) by the relevant case practice of the Commission.
De plus, l'Allemagne a fait remarquer que les aspects de la procédure d'appel d'offres relatifs aux règles en matière d'aides d'État, c'est-à-dire le fait que la procédure devait être ouverte, transparente, inconditionnelle et non discriminatoire afin que l'acquéreur ne puisse assumer aucune responsabilité pour les propriétaires du Nürburgring dans l'hypothèse d'une récupération d'aides d'État incompatibles avec le marché intérieur, ont été portés à la connaissance de tous les soumissionnaires par les moyens suivants: a) par les décisions de la Commission du 21 mars 2012 (ouverture de la procédure formelle d'examen) et du 7 août 2012 (extension de la procédure); b) par les vendeurs dans tous les documents pertinents rassemblés dans la salle des données constituée pour la procédure d'appel d'offres, qui comprenaient, entre autres, la correspondance échangée entre la Commission et l'Allemagne sur ce dossier; et c) par la pratique décisionnelle pertinente de la Commission.

– having regard to the early presidential election held in Guinea-Bissau on 18 March 2012 following the death of President Malam Bacai Sanha on 9 January,
– vu les elections présidentielles anticipées qui se sont déroulées en Guinée-Bissau le 18 mars 2012 suite au décès du président Malam Bacai Sanha survenu le 9 janvier,

A. whereas the first round of the presidential election was held on 18 March 2012, following the death of the President;
A. considérant que le premier tour de l'élection présidentielle, intervenu à la suite du décès du président, a eu lieu le 18 mars 2012;

Adopt Directive to simplify the financial reporting obligations of specifically micro-entities || A Directive was adopted by the European Parliament and Council on 14 March 2012 following a Commission legislative proposal presented on 26 February 2009.
Adopter une directive simplifiant les obligations d’information financière incombant aux micro-entreprises. || Directive adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 14 mars 2012, sur proposition législative présentée par la Commission le 26 février 2009.

A. whereas the EU, as Russia's strategic partner and direct neighbour, has followed with particular interest the election process and the public debate and widespread on-going protests in Russia relating to the State Duma elections of last December 2011 and the Presidential elections held on 4 March 2012;
A. considérant qu'en tant que partenaire stratégique et voisin direct de la Russie, l'UE a suivi avec un intérêt particulier le processus électoral et le débat public ainsi que les vastes mouvements de protestation que continuent d'alimenter, en Russie, les élections à la Douma d'État de décembre 2011 et les élections présidentielles tenues le 4 mars 2012;

1. Acknowledges the fiscal consolidation efforts undertaken by most Member States because of the financial and budgetary crisis; underlines, however, the fact that the EU will never be able to respond properly to the current economic and social crisis or prevent future crises without further political integration, common instruments, such as automatic sanctions, and the Commission having the right to take legal action in a deficit procedure, but also common EU-funded programmes and the resources to make them work; insists, that economic recovery requires measures to strengthen solidarity and boost sustainable growth and employment; welcomes the fact that the European Council recognised this in its statement of 30 January 2012 and in its Conclusions following the Summit of 1-2 March 2012, but insists on the need for concrete measures to be taken, notably by making use of the EU budget as a common instrument; underlines the fact that the priorities singled out in the above-mentioned statements are those defended by Parliament in previous budgetary procedures;
1. salue les efforts d'assainissement budgétaire entrepris par la plupart des États membres en raison de la crise financière et budgétaire; souligne toutefois que l'Union ne sera jamais capable d'adopter la bonne réaction face à la crise économique et sociale actuelle ou d'éviter de futures crises en l'absence d'intégration politique plus poussée, d'instruments communs tels que des sanctions automatiques ou le fait de permettre à la Commission d'agir en justice dans le cadre d'une procédure de déficit excessif, mais aussi de programmes communs financés par l'Union et des ressources nécessaires à leur mise en œuvre; insiste sur le fait que la reprise économique exige des mesures pour renforcer la solidarité et stimuler la croissance durable et l'emploi; se félicite de ce que le Conseil européen l'ait reconnu dans sa déclaration du 30 janvier 2012 et dans ses conclusions faisant suite au sommet des 1 et 2 mars 2012, mais insiste sur la nécessité de prendre des mesures concrètes, notamment en utilisant le budget de l'Union comme un instrument commun; souligne que les priorités mises en relief dans les déclarations susmentionnées sont celles qui ont été défendues par le Parlement dans le cadre des procédures budgétaires antérieures;

1. Urges the European Council to ensure the following messages form part of its policy guidance for the European Semester 2012, and mandates its President to defend this position during the Spring European Council of 1-2 March 2012;
1. prie instamment le Conseil européen de veiller à intégrer les messages suivants dans ses orientations politiques pour le semestre européen 2012 et charge son Président de défendre cette position lors du Conseil européen de printemps des 1 et 2 mars 2012;

In May 2013, DG Competition also granted Goldman Sachs access to the supplementary comments made by Prysmian in March 2012 following access to the Spanish documents (31).
En mai 2013, la DG Concurrence a aussi permis à Goldman Sachs d’accéder aux commentaires supplémentaires présentés par Prysmian en mars 2012 après avoir accédé aux documents espagnols (31).

In the following recitals the Commission will refer to (i) the Social Security Office’s involvement in the first restructuring plan, (ii) partial enforcement of the debt by the Social Security Office between 2007 and 2012 following the failure of the first restructuring plan, and (iii) the deferral agreement of 1 March 2012.
Dans les considérants suivants, la Commission examinera i) l'engagement contracté par le ZUS dans le cadre du premier plan de restructuration, ii) l'exécution partielle des créances par le ZUS au cours des années 2007-2012 après l'échec du premier plan de restructuration et iii) l'accord de rééchelonnement du 1er mars 2012.