Traduction de «march 2012 ireland » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

DDPS Ordinance of 12 March 2012 on Personnel Security Screening [ PSSO-DDPS ]
Ordonnance du DDPS du 12 mars 2012 concernant les contrôles de sécurité relatifs aux personnes [ OCSP-DDPS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. whereas the unprecedented economic and financial crisis that has highlighted the fragility of public finances in some Member States, and the economic adjustment programme measures adopted in response to the situation experienced by Greece (May 2010 and March 2012), Ireland (December 2010), Portugal (May 2011) and Cyprus (June 2013), have had a direct and indirect impact on employment levels and on the living conditions of many people; whereas all the programmes, although formally signed by the Commission, were designed, and their conditionality determined, jointly by the IMF, the Eurogroup, the European Central Bank (ECB), the Commission and the Member States to be bailed-out;
A. considérant que la crise économique et financière sans précédent qui a mis en évidence la fragilité des finances publiques dans certains États membres, ainsi que les mesures des programmes d'ajustement économique adoptées en réponse à la situation de la Grèce (mai 2010 et mars 2012), de l'Irlande (décembre 2010), du Portugal (mai 2011) et de Chypre (juin 2013) ont eu des répercussions directes et indirectes sur le niveau d'emploi et sur les conditions de vie de nombreuses personnes; considérant par ailleurs que ces programmes, bien que portant tous la signature de la Commission, et les conditions qu'ils renferment ont été élaborés conjointement par le Fonds monétaire international, l'Eurogroupe, la Banque centrale européenne, la Commission et les États membres concernés;

Since the Commission tabled the proposal in March 2012, considerable progress was made on various parts of the proposal under the Council Presidencies of Denmark, Cyprus, Ireland and Lithuania.
Depuis que la Commission a présenté la proposition en mars 2012, des progrès considérables ont été réalisés sur différents points de celle-ci sous les présidences danoises, chypriotes, irlandaises et lituanienne du Conseil.

Since the Commission tabled the proposal in March 2012, considerable progress was made on various parts of the proposal under the Council Presidencies of Denmark, Cyprus and Ireland.
Depuis que la Commission a présenté la proposition en mars 2012, des progrès considérables ont été réalisés sur différents points de celle-ci sous les présidences danoise, chypriote et irlandaise du Conseil.

Whereas by Order in Council P.C. 2012-230 of March 1, 2012, the Governor General in Council pursuant to section 9 of An Act to implement conventions between Canada and Spain, Canada and the Republic of Austria, Canada and Italy, Canada and the Republic of Korea, Canada and the Socialist Republic of Romania and Canada and the Republic of Indonesia and agreements between Canada and Malaysia, Canada and Jamaica and Canada and Barbados and a convention between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for the avoidance of double taxation with respect to income tax, has directed that a proclamation do issue giving notice
Attendu que, par le décret C.P. 2012-230 du 1 mars 2012, le gouverneur en conseil a ordonné que soit prise une proclamation en vertu de l’article 9 de la Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et l’Espagne, le Canada et la République d’Autriche, le Canada et l’Italie, le Canada et la République de Corée, le Canada et la République socialiste de Roumanie et le Canada et la République d’Indonésie et des accords conclus entre le Canada et la Malaisie, le Canada et la Jamaïque et le Canada et la Barbade ainsi que d’une convention conclue entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu, Son Excellence le Gouverneur général en conseil ordonne que soit prise une proclamation donnant avis :

Whereas, by Order in Council P.C. 2014-590 of May 15, 2014, the Governor in Council, pursuant to subsection 32(4) of An Act to implement conventions between Canada and Spain, Canada and the Republic of Austria, Canada and Italy, Canada and the Republic of Korea, Canada and the Socialist Republic of Romania and Canada and the Republic of Indonesia and agreements between Canada and Malaysia, Canada and Jamaica and Canada and Barbados and a convention between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for the avoidance of double taxation with respect to income tax, directed that a proclamation do issue giving notice of the entry into force on October 1, 2013 of the attached supplementary convention, done at Vienna on 9 March 2012, that amends the Convention between Canada and the Republic of Austria for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital, done at Vienna on 9 December 1976, as amended by the Protocol done at Vienna on 15 June 1999;
Attendu que, par le décret C.P. 2014-590 du 15 mai 2014, le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 32(4) de Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et l’Espagne, le Canada et la République d’Autriche, le Canada et l’Italie, le Canada et la République de Corée, le Canada et la République Socialiste de Roumanie et le Canada et la République d’Indonésie et des accords conclus entre le Canada et la Malaisie, le Canada et la Jamaïque et le Canada et la Barbade ainsi que d’une convention conclue entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu, a ordonné que soit prise une proclamation donnant avis de l’entrée en vigueur, le 1 octobre 2013, de la convention complémentaire ci-jointe, faite à Vienne le 9 mars 2012 et destinée à modifier la Convention entre le Canada et la République d’Autriche tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Vienne le 9 décembre 1976 et modifiée par le Protocole fait à Vienne le 15 juin 1999,

Appeal against the Order of 6 March 2012 in Case T-453/10 Northern Ireland Department of Agriculture and Rural Development v Commission, by which the General Court (Eighth Chamber) dismissed as inadmissible an action for partial annulment of Commission Decision 2010/399/EU (notified under No C(2010) 4894) of 15 July 2010 excluding from European Union financing certain expenditure incurred by the Member States under the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF), under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and under the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) (OJ 2010 L 184, p. 6), to the extent that it excludes certain expenditure incurred by the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (huitième chambre) Northern Ireland Department of Agriculture and Rural Development/Commission du 6 mars 2012, T-453/10, par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable un recours tendant à l’annulation partielle de la décision de la Commission 2010/399/EU (notifiée sous le numéro C (2010) 4894), du 15 juillet 2010, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les Etats membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), en ce qu’elle exclut certains dépenses effectuées par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (JO L 184, p. 6)

– having regard to the conclusions of the Ιnterparliamentary Conferences for the Common Foreign and Security Policy (CFSP) and the Common Security and Defence Policy (CSDP) of 9 and 10 September 2012 in Paphos (Cyprus), of 24 to 26 March 2013 in Dublin (Ireland) and of 4 to 6 September 2013 in Vilnius (Lithuania), and to the contribution of the Interparliamentary Conference on Economic and Financial Governance of the EU held under Article 13 of the Treaty on Stability, Coordination and Governance (TSCG) on 16 and 17 October 2013 in Vilnius (Lithuania),
– vu les conclusions des conférences interparlementaires sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et sur la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) qui se sont tenues les 9 et 10 septembre 2012 à Paphos (Chypre), les 24, 25 et 26 mars 2013 à Dublin (Irlande) et les 4, 5 et 6 septembre 2013 à Vilnius (Lituanie), et vu la contribution de la conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière de l'Union qui s'est tenue, conformément à l'article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, les 16 et 17 octobre 2013 à Vilnius (Lituanie),

Hon. Jim Munson: Honourable senators, I have the honour to table, in both official languages, the report of the Canadian parliamentary delegation of the Canada-United Kingdom Inter- Parliamentary Association respecting its Bilateral Visit to Northern Ireland and Westminster, London, United Kingdom, from March 16 to 24, 2012.
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association interparlementaire Canada-Royaume-Uni concernant sa visite bilatérale en Irlande du Nord et à Westminster, à Londres, au Royaume-Uni, du 16 au 24 mars 2012.