Traduction de «march 2012 italy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

DDPS Ordinance of 12 March 2012 on Personnel Security Screening [ PSSO-DDPS ]
Ordonnance du DDPS du 12 mars 2012 concernant les contrôles de sécurité relatifs aux personnes [ OCSP-DDPS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the last submission of 30 March 2012, Italy reiterated the non-imputability of the measures to the State and their compliance with the MEIP.
Lors du dernier envoi de documents du 30 mars 2012, les autorités italiennes ont répété que les mesures n'étaient pas imputables à l'État et se conformaient au critère de l'investisseur privé en économie de marché.

Further, in its submissions dated 15 September 2011 and 5 March 2012, Italy provided SACE's calculation of an ‘implied ex ante’ profitability which includes the synergies and the acquisitions of KUP and Assedile (see Table 4).
Dans leurs observations du 15 septembre 2011 et du 5 mars 2012, les autorités italiennes ont communiqué le calcul de la rentabilité «implicite ex ante» effectué par SACE et incluant les synergies et les acquisitions de KUP et d'Assedile (voir tableau 4).

The Commission is taking Italy to Court for a second time regarding aid to several hotels in Sardinia, as the Italian authorities did not comply with the Court's first ruling of March 2012 (case C-243/10). In this ruling the Court confirmed that Italy had failed to implement the Commission's decision of 2 July 2008, which found that the Autonomous Region of Sardinia had granted aid to some hotel companies in breach of the conditions laid down in the framework approved by the Commission.
C'est la deuxième fois que la Commission poursuit l’Italie devant la Cour en ce qui concerne l'octroi d'aides à plusieurs hôtels sardes. Les autorités italiennes n’ont, en effet, pas respecté le premier arrêt rendu par la Cour en mars 2012 (affaire C-243/10), qui confirme que l’Italie a manqué à l'obligation lui incombant d'appliquer la décision de la Commission du 2 juillet 2008 constatant que la région autonome de Sardaigne a aidé certaines sociétés hôtelières en violation des conditions fixées dans le cadre approuvé par la Commission.

This is the second time the Commission is taking Italy to Court regarding aid to several hotels in Sardinia, as the Italian authorities did not comply with the Court's first ruling of March 2012 (case C-243/10).
C'est la deuxième fois que la Commission poursuit l’Italie devant la Cour en ce qui concerne l'octroi d'aides à plusieurs hôtels sardes, les autorités italiennes n’ayant en effet pas respecté le premier arrêt rendu par la Cour en mars 2012 (affaireC-243/10).

On 16 March 2012, Italy finally sent the Commission the waste management plans for the Lazio region, adopted on 18 January 2012.
Le 16 mars 2012, l’Italie a enfin communiqué à la Commission les plans de gestion des déchets pour la région du Latium, adoptés le 18 janvier 2012.

Brussels, 22 March 2012 – Italy is failing to comply with EU legislation on water protection.
Bruxelles, le 22 mars 2012 – L’Italie ne se conforme pas à la législation de l’UE sur la protection de l'eau.

Italy submitted on 30 March 2012 a compilation of internal documents of SACE aiming to demonstrate the compliance of the measures granted in 2009 (the second, third and the fourth measures) with the market economy investor principle.
En réponse à ladite lettre, les autorités italiennes ont présenté, le 30 mars 2012, une collection de documents internes de SACE, afin de démontrer que les mesures octroyées en 2009 (deuxième, troisième et quatrième mesures) se conformaient au critère de l'investisseur en économie de marché.

In parallel to this proposal to mobilise the Solidarity Fund in favour of Italy, the Commission has presented a draft amending budget (DAB No 2/2012 of 16 March 2012) in order to enter in the 2012 budget the corresponding commitment and payment appropriations as foreseen in point 26 of the IIA.
Parallèlement à sa proposition de mobiliser le Fonds de solidarité en faveur de l'Italie, la Commission a présenté un projet de budget rectificatif (PBR n° 2/2012 du 16 mars 2012) afin d'inscrire au budget 2012 les crédits d'engagement et de paiement correspondants, comme le prévoit le point 26 de l'accord interinstitutionnel.

Brussels, 7 March 2012 – The European Commission has authorised France and Italy to grant aid for research and development (RD) to two European helicopter manufacturers (Eurocopter in France and Agusta Westland in Italy) for the development of new, innovative, medium-weight aircraft.
Brussels, 7 mars 2012 - La Commission européenne a autorisé la France et l'Italie à accorder des aides à la recherche et au développement (RD) à des producteurs d'hélicoptères européens (respectivement Eurocopter pour la France et Agusta Westland pour l'Italie) pour le développement de nouveaux appareils de moyen tonnage innovants.

The measures taken by Italy, to be published in accordance with Article 14 of Directive 2010/13/EU, are set out in the following extracts of Decision No 131/12/CONS of the Communications Authority of 15 March 2012:
Les dispositions prises par l'Italie, qui doivent être publiées conformément à l'article 14 de la directive 2010/13/UE, sont présentées dans l'extrait suivant de la décision no 131/12/CONS de l'autorité garante des communications du 15 mars 2012: