Traduction de «march 2012 which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services
Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien

the application in Case 92/78,which culminated in the Court's judgement of 6 March 1979
le recours 92/78,qui a donné lieu à l'arrêt de la Cour du 6 mars 1979

DDPS Ordinance of 12 March 2012 on Personnel Security Screening [ PSSO-DDPS ]
Ordonnance du DDPS du 12 mars 2012 concernant les contrôles de sécurité relatifs aux personnes [ OCSP-DDPS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

under Article 270 TFEU, applicable to the EAEC Treaty pursuant to Article 106a thereof, in which BN seeks, first, annulment of the decision of the European Parliament of 20 March 2012 terminating his duties as advisor to the Director of the Resources Directorate of the Directorate-General (DG) for Personnel, and reassigning him, from 15 March 2012, to a post as advisor in the ‘Eco-Management and Audit Scheme’ Service of the General Coordination Unit of the Resources Directorate of the DG for Infrastructure and Logistics (‘the EMAS Service’), and of the decision of 21 September 2012 rejecting his complaint against the decision of 20 March 2012, and, secondly, compensation for the harm suffered as a result of harassment and maladministration by his superiors, assessed on an equitable basis at EUR 400 000.
Objet: Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel BN demande, d’une part, l’annulation de la décision du Parlement européen du 20 mars 2012 mettant fin à ses fonctions de conseiller auprès du directeur de la direction des ressources de la direction générale (DG) du personnel et la réaffectant, avec effet au 15 mars 2012, à un poste de conseiller auprès du service « Système de management environnemental et d’audit » de l’unité de coordination générale de la direction des ressources de la DG des infrastructures et de la logistique (ci-après le « service EMAS ») ainsi que de la décision du 21 septembre 2012 rejetant la réclamation introduite contre la décision du 20 mars 2012 et, d’autre part, la réparation du préjudice subi du fait d’agissements de harcèlement et de mauvaise administration de la part de sa hiérarchie, chiffré ex æquo et bono à la somme de 400 000 euros.

Having regard to that secrecy, communication of the marks obtained in the various tests in a competition constitutes, in principle, an adequate statement of the reasons on which the selection board’s decisions are based (Parliament v Innamorati, paragraph 31, and Konstantopoulou v Court of Justice, paragraph 32; judgment of 28 March 2012 in Case F‑19/10 Marsili v Commission, paragraph 51).
Compte tenu de ce secret, la communication des notes obtenues aux différentes épreuves d’un concours constitue, en principe, une motivation suffisante des décisions du jury (arrêts Parlement/Innamorati, précité, point 31, et Konstantopoulou/Cour de justice, précité, point 32 ; arrêt du Tribunal du 28 mars 2012, Marsili/Commission, F‑19/10, point 51).

8. Member States which at 19 July 2013 have brought into force laws, regulations or administrative provisions in compliance with Directive 2012/6/EU of the European Parliament and of the Council of 14 March 2012 amending Council Directive 78/660/EEC on the annual accounts of certain types of companies as regards micro-entities , may be exempted from the requirements set out in Article 3(9) with regard to the conversion into national currencies of thresholds set out in Article 3(1) when applying the first sentence of Article 53(1).
8. Les États membres qui, au19 juillet 2013 ont mis en vigueur des dispositions législatives, réglementaires ou administratives conformément à la directive 2012/6/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les microentités , peuvent, dans le cadre de l'application de la première phrase de l'article 53, paragraphe 1, être exemptés des exigences prévues à l'article 3, paragraphe 9, en ce qui concerne la conversion, dans les monnaies nationales, des seuils fixés à l'article 3, paragraphe 1.

On 12 March 2012, the Commission submitted to the European Parliament and to the Council a proposal as a first step towards the inclusion of the LULUCF sector in the Union’s emission reduction commitment, which resulted in the adoption of Decision No 529/2013/EU of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 on accounting rules on greenhouse gas emissions and removals resulting from activities relating to land use, land-use change and forestry and on information concerning actions relating to those activities
Le 12 mars 2012, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une proposition, première étape vers l'inclusion du secteur UTCATF dans les engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre pris par l'Union; cette proposition a conduit à l'adoption de la décision no 529/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative aux règles comptables concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie et aux informations concernant les actions liées à ces activités

– having regard to Resolution A/HRC/19/L.29, adopted by consensus by the UN Human Rights Council on 19 March 2012, in which it expresses its very serious concern at the ongoing grave, widespread and systematic human rights violations in the Democratic People’s Republic of Korea, and to UN General Assembly Resolution A/RES/66/174, adopted on 29 March 2012,
– vu la résolution A/HRC/19/L.29, adoptée par consensus par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies le 19 mars 2012, dans laquelle il exprime sa profonde préoccupation concernant les violations graves, systématiques et généralisées des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, et vu la résolution A/RES/66/174, adoptée le 29 mars 2012,

– having regard to Resolution A/HRC/19/L.29, adopted by consensus by the UN Human Rights Council on 19 March 2012, in which it expresses its very serious concern at the ongoing grave, widespread and systematic human rights violations in the Democratic People's Republic of Korea, and to UN General Assembly Resolution A/RES/66/174, adopted on 29 March 2012,
– vu la résolution A/HRC/19/L.29, adoptée par consensus par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies le 19 mars 2012, dans laquelle il exprime sa profonde préoccupation concernant les violations graves, systématiques et généralisées des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, et vu la résolution A/RES/66/174, adoptée le 29 mars 2012,

A. whereas during the night of 21-22 March 2012 the President of Mali, Amadou Toumani Touré, was overthrown in a coup which put an end to a long democratic process which had begun more than two decades previously;
A. considérant le putsch qui a renversé, dans la nuit du 21 au 22 mars 2012, le président malien Amadou Toumani Touré et mis fin à un long processus démocratique entamé il y a plus de deux décennies;

8. Welcomes the commencement on 15 March 2012 of the High Level Accession Dialogue with the European Commission as a step forward in the EU accession process, which aims to take forward the reform agenda through a substantial exchange of views and regular technical consultations in five key policy areas – freedom of expression, rule of law, public administration reform, electoral reform, and the economic criteria; shares the view of the Commission and of Government authorities that there is a need to focus the dialogue on chapters 23 (Judiciary and fundamental rights) and 24 (Justice, freedom and security), which will further advance the degree of application of EU accession criteria and standards; expects that this advanced form of a dialogue will continue in other areas crucial for EU accession process; considers that this dialogue will create a new commitment to reforms and strengthen our relationship through biannual political level meetings;
8. est d'avis que l'ouverture, le 15 mars 2012, du dialogue d'adhésion de haut niveau avec la Commission constitue un pas en avant dans le processus d'adhésion du pays à l'Union, lequel vise à faire progresser le programme de réformes par un échange de vues soutenu et des consultations techniques régulières dans cinq domaines clés: la liberté d'expression, l'état de droit, la réforme de l'administration publique, la réforme électorale et les critères économiques; partage l'avis de la Commission et des autorités gouvernementales, selon lequel il y a lieu de centrer le dialogue sur les chapitres 23 (système judiciaire et droits fondamentaux) et 24 (justice, liberté et sécurité), ce qui permettrait d'améliorer le niveau de mise en œuvre des critères et des normes d'adhésion à l'Union; espère que ce type de dialogue avancé se poursuivra dans d'autres domaines capitaux pour le processus d'adhésion à l'Union; estime que ce dialogue permettra de créer un nouvel engagement en faveur des réformes et de renforcer nos relations dans le cadre de réunions politiques semestrielles;

They shall inform the Commission thereof by 8 March 2012 at the latest, stating the reasons for which an additional period is required.
Ils en informent la Commission au plus tard le 8 mars 2012, en exposant les circonstances justifiant ce délai supplémentaire.