Traduction de «march 2013 sent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 8 March 2013 on the National Part of the Schengen Information System (N-SIS) and the SIRENE Bureau | N-SIS Ordinance [ N-SIS-O ]
Ordonnance du 8 mai 2013 sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE | Ordonnance N-SIS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– having regard to the letter of 6 March 2013 sent by the foreign affairs ministers of Germany, Denmark, Finland and the Netherlands to Commission President José Barroso calling for the establishment of a mechanism to foster compliance with fundamental values in the Member States,
– vu la lettre du 6 mars 2013 adressée par les ministres des affaires étrangères de l'Allemagne, du Danemark, de la Finlande et des Pays-Bas au Président de la Commission, M. Barroso, dans laquelle ils appellent à la mise en place d'un mécanisme destiné à favoriser le respect des valeurs fondamentales dans les États membres,

– having regard to the letter of 6 March 2013 sent by the Ministers of Foreign Affairs of Germany, Denmark, Finland and the Netherlands to the Commission President, Mr Barroso, calling for the establishment of a mechanism to foster compliance with fundamental values in the Member States,
– vu la lettre du 6 mars 2013 envoyée par les ministres des affaires étrangères de l'Allemagne, du Danemark, de la Finlande et des Pays-Bas au président de la Commission, M. Barroso, dans laquelle ils appellent à la mise en place d'un mécanisme destiné à favoriser le respect des valeurs fondamentales dans les États membres,

– having regard to the letter of 8 March 2013 sent by Mr Barroso to Mr Orbán on the concerns of the European Commission regarding the Fourth Amendment to the Fundamental Law and the letter of reply from Mr Orbán to the Commission President, copies of which were sent to both the President of the European Council, Herman Van Rompuy, and the President of the European Parliament, Martin Schulz,
– vu la lettre du 8 mars 2013 envoyée par M. Barroso à M. Orbán, dans laquelle il fait part des préoccupations de la Commission européenne relatives au quatrième amendement à la Loi fondamentale, et la lettre de réponse de M. Orbán au président de la Commission, dont des copies ont été envoyées au président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, et au président du Parlement européen, Martin Schulz,

– having regard to the letter of 6 March 2013 sent by the Secretary General of the Council of Europe, Mr Jagland, to Mr Navracsics expressing his concerns about the proposal for the Fourth Amendment to the Fundamental Law and calling for the postponement of the final vote, and the letter of reply of 7 March 2013 from Mr Navracsics,
– vu la lettre du 6 mars 2013 envoyée par le secrétaire général du Conseil de l'Europe, M. Jagland, à M. Navracsics, dans laquelle il fait part de ses préoccupations relatives à la proposition de quatrième amendement à la Loi fondamentale et demande le report du vote final, et vu la réponse de M. Navracsics en date du 7 mars 2013,

– having regard to the letter of 8 March 2013 sent by the Hungarian Minister of Foreign Affairs, Mr János Martonyi, to all his counterparts in the Member States of the EU explaining the purpose of the Fourth Amendment,
– vu la lettre du 8 mars 2013 envoyée par le ministre hongrois des affaires étrangères, M. János Martonyi, à tous ses homologues des États membres de l'Union européenne, dans laquelle il explique l'objectif poursuivi par le quatrième amendement,

The Commission sent a Letter of Formal Notice in January 2011, a Reasoned Opinion in March 2012 and referred the case to the Court of Justice for complete absence of transposition in March 2013.
La Commission a envoyé à la Pologne une lettre de mise en demeure en janvier 2011, puis un avis motivé en mars 2012, avant de saisir la Cour de justice en mars 2013 pour absence totale de transposition.

The Commission sent a Letter of Formal Notice in January 2011, a Reasoned Opinion in March 2012 and referred the case to the Court of Justice for complete absence of transposition in March 2013.
La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure en janvier 2011, puis un avis motivé en mars 2012, avant de saisir la Cour de justice en mars 2013 pour absence totale de transposition.

Sweden missed the deadline and was sent a letter of formal notice on 21 March 2013.
La Suède n'ayant pas respecté ce délai, une lettre de mise en demeure lui a été adressée le 21 mars 2013.

In addition to his opinion of 7 March 2012, the EDPS sent further comments on 15 March 2013.
Le 7 mars 2012, le CEPD a adopté un avis exposant sa position sur les deux propositions, complété par des observations le 15 mars 2013.

In addition to his opinion of 7 March 2012 elaborating his position on both proposals, the EDPS sent further comments on 15 March 2013.
Le 7 mars 2012, le CEPD a adopté un avis exposant sa position sur les deux propositions, complété par des observations le 15 mars 2013.