Vertaling van "march 2015 deadline " (Engels → Frans) :

Although he advocates more ambitious targets, your rapporteur welcomes the submission by the EU of its INDC before the March 2015 deadline set, for guidance, by the Warsaw decision.
Même s'il défend des objectifs plus ambitieux, le rapporteur salue la présentation par l'Union européenne de sa contribution prévue déterminée au niveau national (CPDN) avant le délai indicatif de mars 2015 fixé par la décision de Varsovie.

Commission Delegated Regulation (EU) 2015/852 of 27 March 2015 supplementing Regulation (EU) No 508/2014 of the European Parliament and of the Council as regards the cases of non-compliance and the cases of serious non-compliance with the rules of the common fisheries policy that may lead to an interruption of a payment deadline or suspension of payments under the European Maritime and Fisheries Fund (OJ L 135, 2.6.2015, pp. 13-17)
Règlement d’exécution (UE) 2015/852 de la Commission du 27 mars 2015 complétant le règlement (UE) n 508/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les cas de manquement et les cas de manquement grave aux règles de la politique commune de la pêche qui peuvent entraîner l'interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (JO L 135 du 2.6.2015, p. 13-17)

35. Reiterates the call for dedicating revenues from market-based instruments to reduce global aviation and shipping emissions to post-2020 international climate finance and the Green Climate Fund; considers that the EU should make proposals for adequate and predictable international climate finance for the 2015 agreement by the March 2015 deadline;
35. rappelle la demande de consacrer les revenus générés par les instruments de marché pour réduire les émissions mondiales dues au transport aérien et au transport maritime au financement de la politique climatique internationale après 2020 et au Fonds vert pour le climat; estime que l'Union devrait formuler des propositions sur un financement adéquat et prévisible de la lutte contre le changement climatique en vue de l'accord de 2015, pour la date-butoir de mars 2015;

The Directives became fully applicable on 1 January 2016 and the deadline for their implementation in national law was 31 March 2015.
Les directives sont pleinement applicables depuis le 1er janvier 2016; la date limite pour les transposer en droit national était le 31 mars 2015.

These Directives became fully applicable on 1 January 2016 and the deadline for their implementation in national law was 31 March 2015.
Ces directives sont pleinement applicables depuis le 1 janvier 2016; la date limite pour les transposer en droit national était le 31 mars 2015.

The deadline for the implementation of this Directive in national law was 31 March 2015.
La date limite pour transposer cette directive en droit national était fixée au 31 mars 2015.

the planned acquisition of a controlling stake in De Vijver Media by Liberty Global, with a decision deadline on 5 March 2015; the planned acquisition of Jazztel by Orange in the Spanish telecommunications market. The deadline for a decision is 30 April 2015; the planned acquisition of Biomet by Zimmer, both of the US, with a decision deadline on 26 May 2015; the proposed joint venture between two of world's leading coffee manufacturers, Douwe Egberts Master Blenders 1753 B.V. of the Netherlands, and Mondelēz International Inc. of the US. The Commission's deadline for a final decision is 1 June 2015; the proposed joint venture between the three collective rights management organisations PRSfM, STIM and GEMA in the online licensing of musical works, with a deadline on 26 June 2015; the proposed acquisition of US-based rotating equipment manufacturer Dresser-Rand by Siemens of Germany, with a deadline on 30 June 2015. the proposed acquisition of ADM's industrial chocolate business by Cargill, with a deadline on 8 July 2015. the proposed acquisition of the Greek gas transmission system operator DESFA by the Azeri state oil company SOCAR.
le projet d’acquisition d’une participation de contrôle dans De Vijver Media par Liberty Global, la décision devant être prise au plus tard le 5 mars 2015; le projet d’acquisition deJazztel par Orange sur le marché espagnol des télécommunications, la date limite fixée pour la décision étant le 30 avril 2015; le projet d’acquisition de Biomet par Zimmer (deux entreprises américaines), la décision devant être prise au plus tard le 26 mai 2015; le projet de création d’une entreprise commune par deux des principaux fabricants mondiaux de café, Douwe Egberts Master Blenders 1753 B.V (Pays-Bas) et Mondelēz International Inc (États-Unis), le délai fixé par la Commission pour l’adoption d’une décision finale étant le 1 juin 2015; le projet d’entreprise commune entre les trois organisations de gestion collective de droits PRSfM, STIM et GEMA pour la concession de licences de droits portant sur l'utilisation en ligne d'œuvres musicales, la décision devant être prise au plus tard le 26 juin 2015; le projet d’acquisition du fabricant américain d'équipements rotatifs Dresser-Rand par Siemens (Allemagne), la décision devant être prise au plus tard le 30 juin 2015; le projet d’acquisition de l'activité «chocolat industriel» d'ADM par Cargill, la décision devant être prise au plus tard le 8 juillet 2015; le projet d’acquisition du gestionnaire de réseau de transport de gaz grec DESFA par la compagnie pétrolière nationale d’Azerbaïdjan SOCAR.

I. whereas government and rebels failed to meet the deadline of 5 March 2015 set by IGAD to reach a power-sharing agreement and whereas the peace talks have been extended indefinitely; whereas the IGAD chief mediator has announced that the UN and the African Union (AU) may now play a direct role in the negotiations;
I. considérant que le gouvernement et les rebelles n'ont pas respecté le délai fixé au 5 mars 2015 par l'IGAD pour parvenir à un accord de partage des pouvoirs et que les négociations de paix n'ont plus d'échéance déterminée; que le médiateur en chef de l'IGAD a annoncé que les Nations unies et l'Union africaine pourraient désormais jouer un rôle direct dans les négociations;

D. whereas on 15 December 2015 the Government of Colombia and FARC reached a deal on reparations for victims of the armed conflict, having earlier reached agreement on four other key topics (land reform, political participation of the rebels, the problem of drug trafficking, and transitional justice); whereas the two sides have set a deadline of 23 March 2016 for the signing of a final document;
D. considérant que, le 15 décembre 2015, le gouvernement colombien et les FARC ont conclu un accord sur les réparations aux victimes du conflit armé, qui s'ajoute aux accords auxquels ils avaient déjà abouti sur quatre autres volets clés (la réforme agraire, la participation politique des rebelles, la problématique du trafic de drogue et la justice transitionnelle); que les deux parties ont fixé au 23 mars 2016 l'échéance pour la signature d'un document final;