Vertaling van "march 2015 notes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Exchange of Notes modifying the Agreement of March 9, 1959 between the tow countries, in order to provide for the Suspension of Tolls on the Welland Canal
Échange de Notes ayant pour objet de suspendre le péage au canal de Welland prévu par l'Accord du 9 mars entre les deux pays

Exchange of notes between the government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement amending the Agreement concerning the application of tolls on the St. Lawrence Seaway, signed at Ottawa, March 9, 1959 as amend
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord modifiant l'Accord concernant l'application des taux de péage sur la voie maritime du Saint-Laurent, signé à Ottawa le 9 mars 1959, tel que

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Welcomes the UN-EU Strategic Partnership on Peacekeeping and Crisis Management and its priorities for 2015-2018 as agreed in March 2015; notes the past and ongoing CSDP missions aimed at peace-keeping, conflict prevention and strengthening international security, and takes account of the key role of other organisations, including pan-African and regional organisations, and of countries in these areas; calls on the EU to make further efforts to facilitate Member State contributions; recalls that the EU has engaged in crisis-management activities in Africa, aimed at peacekeeping, conflict prevention and strengthening international security in line with the UN Charter; notes that only 11 of the 28 EU Member States made pledges at the 28 September 2015 Leaders’ Summit on Peacekeeping, while China pledged a standby force of 8 000 and Colombia 5 000 troops; calls on the EU Member States to significantly increase their military and police contributions to UN peacekeeping missions.
salue le partenariat stratégique ONU-UE dans le domaine du maintien de la paix et de la gestion des crises et ses priorités pour la période 2015-2018 tels que convenus en mars 2015; prend acte des missions terminées et en cours menées dans le cadre de la PSDC aux fins du maintien de la paix, de la prévention des conflits et du renforcement de la sécurité internationale, ainsi que du rôle essentiel joué par d'autres organisations, dont les organisations panafricaines et régionales, et par les pays dans ces régions; invite l'Union européenne à s'efforcer davantage de faciliter les contributions des États membres; rappelle que l'Union européenne s'est engagée dans des activités de gestion des crises en Afrique en faveur du maintien de la paix, de la prévention des conflits et du renforcement de la sécurité internationale, dans le respect de la charte des Nations unies; relève que seuls 11 des 28 États membres de l'Union européenne ont pris des engagements lors du sommet des dirigeants sur le maintien de la paix, qui s'est tenu le 28 septembre 2015, alors que la Chine s'est engagée à mettre à disposition une force en attente de 8 000 hommes, et la Colombie un contingent de 5 000 hommes; invite les États membres de l'Union européenne à accroître considérablement leurs contributions militaires et policières aux missions de maintien de la paix des Nations unies.

On 9 March 2015, SEAC adopted an opinion noting that in one plant the existing asbestos containing cells would be dismantled by 2025 and that in the other, the operator claimed that ongoing production level testing using chrysotile-free diaphragms in its current installation would lead to full substitution at the latest by 2025.
Le 9 mars 2015, le CASE a adopté un avis constatant que, sur l'un des sites, les cellules existantes contenant de l'amiante seraient démantelées d'ici 2025 et que, aux dires de l'exploitant du second site, le niveau actuel de production des cellules équipées de diaphragmes sans chrysotile devrait aboutir à une substitution complète au plus tard en 2025.

2. Notes that the Italian authorities submitted the application for a financial contribution from the EGF on 24 March 2015, and that its assessment was finalised by the Commission on 7 August 2015 and notified to Parliament on 1 September 2015; welcomes the speedy evaluation period of less than five months;
2. relève que les autorités italiennes ont présenté la demande de contribution financière du Fonds le 24 mars 2015 et que la Commission a clôturé son évaluation le 7 août 2015 et l'a communiquée au Parlement le 1 septembre 2015; salue la brièveté de la période d'évaluation, qui a duré moins de cinq mois;

2. Notes that the Belgian authorities submitted the application for a financial contribution from the EGF on 24 March 2015, and that its assessment was finalised by the Commission on 14 July 2015 and notified to Parliament on 1 September 2015; welcomes the speedy evaluation period of less than five months;
2. relève que les autorités belges ont présenté la demande de contribution financière du Fonds le 24 mars 2015 et que la Commission a clôturé son évaluation le 14 juillet 2015 et l'a communiquée au Parlement le 1 septembre 2015; salue la brièveté de la période d'évaluation, qui a duré moins de cinq mois;

12. Welcomes the fact that the Council, the Commission and Parliament have arrived at an agreement to reduce the level of unpaid bills, particularly in cohesion policy, at year-end down to its structural level in the course of the MFF, as laid down in the joint statement accompanying the 2015 budgetary agreement, and takes note of the Commission’s ‘Elements of a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track’ received on 23 March 2015; reminds the Commission of its commitment to put forward a payment plan as soon as possible, and in any event before the presentation of the 2016 draft budget; furthermore, reminds all institutions of their commitment to agree on and implement such a plan as of 2015 and by the mid-term revision of the current MFF;
12. se félicite du fait que le Conseil, la Commission et le Parlement soient convenus de ramener le niveau des factures impayées, notamment dans la politique de cohésion, en fin d'exercice au niveau structurel au cours de l'actuel CFP, ainsi que le prévoit la déclaration conjointe accompagnant l'accord budgétaire de 2015, et prend acte du document intitulé "Elements of a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track" (éléments pour l'établissement d'un échéancier de paiement destiné à ramener le budget de l'Union sur la voie de la viabilité) qu'il a reçu de la Commission le 23 mars 2015; rappelle que la Commission a promis de présenter un échéancier de paiement dans les meilleurs délais, en tout état de cause avant la présentation du projet de budget 2016; rappelle en outre à l'ensemble des institutions qu'elles se sont engagées à définir et à appliquer ce plan à compter de 2015 et avant la révision à mi-parcours de l'actuel CFP;

K. whereas in the EU’s regional strategy for Syria and Iraq and the IS/Da’esh threat, which was adopted by the Foreign Affairs Council on 16 March 2015, the EU strongly condemns the deliberate destruction of archaeological and cultural heritage, and notes that such actions may amount to a war crime within the meaning of the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC);
K. considérant que dans la stratégie régionale de l'Union européenne pour la Syrie et l'Iraq ainsi que pour la menace que représente l'EI, adoptée par le Conseil "Affaires étrangères" le 16 mars 2015, l'Union condamne fermement la destruction délibérée du patrimoine archéologique et culturel, et observe que ces actions peuvent constituer un crime de guerre au sens du statut de Rome de la Cour pénale internationale;

18. Reiterates, in line with the findings of the EU Election Observation Mission to the presidential elections of 2014, that the elections fell short of applicable international standards and did not fully respect the fundamental rights set out in the newly adopted Constitution, as there were, notably, limits to freedom of expression and assembly and insufficient regulation of campaign financing, the right to stand and the right to vote; calls on the Egyptian Government to address the shortcomings in the presidential elections in the preparations for the parliamentary elections announced for 21 March and 25 April 2015; notes that in the current circumstances it would not be opportune to send an Election Observation Mission, as this could seriously undermine the credibility of the election observation instrument;
18. rappelle, conformément aux conclusions de la mission d'observation électorale de l'Union lors du scrutin présidentiel de 2014, que ces élections n'avaient pas satisfait aux normes internationales applicables et n'avaient pas respecté les droits fondamentaux exposés dans la Constitution, récemment adoptée, en raison, notamment, des restrictions imposées à la liberté d'expression et de réunion, et d'une réglementation insuffisante en ce qui concerne le financement de la campagne électorale ainsi que le droit de se présenter et de voter; demande au gouvernement égyptien de remédier aux failles décelées lors des élections présidentielles dans la préparation des élections législatives annoncées pour le 21 mars et le 25 avril 2015; relève que dans les circonstances actuelles, il ne serait pas opportun d'envoyer une mission d'observation des élections, puisque cela risquerait de nuire gravement à la crédibilité de l'instrument d'observation électorale;

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...
(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...