Traduction de «march 2017 under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol on the Decision of the Council relating to the implementation of Article 16(4) of the Treaty on European Union and Article 238(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union between 1 November 2014 and 31 March 2017 on the one hand, and as from 1 April 2017 on the other
Protocole sur la décision du Conseil relative à la mise en œuvre des articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part

Federal Act of 18 March 1994 on Coercive Measures under the Law on Foreign Nationals
Loi fédérale du 18 mars 1994 sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]
Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to avoid that an unsustainable burden is placed on Greece, the resumption of transfers will not be applied retroactively and will only concern asylum applicants who have entered Greece irregularly from 15 March 2017 onwards or for whom Greece is responsible from 15 March 2017 under other Dublin criteria.
Afin d'éviter de faire peser une charge insupportable sur la Grèce, la reprise des transferts ne sera pas rétroactive et concernera uniquement les demandeurs d'asile entrés en Grèce dans des conditions irrégulières à partir du 15 mars 2017 ou dont la Grèce sera responsable à partir de cette date en application d'autres critères du système de Dublin.

This will only concern asylum applicants who have entered Greece irregularly from 15 March 2017 onwards or for whom Greece is responsible from 15 March 2017 under other Dublin criteria.
Cela ne concernera que les demandeurs d'asile entrés en Grèce clandestinement à partir du 15 mars 2017 ou dont la Grèce sera responsable à partir de cette date en application d'autres critères du système de Dublin.

Commission calls for accelerated delivery under the Migration Partnership Framework and further actions along the Central Mediterranean Route // Brussels, 2 March 2017
La Commission appelle de ses vœux une accélération de la mise en œuvre du cadre de partenariat pour les migrations ainsi que d'autres actions le long de la route de la Méditerranée centrale // Bruxelles, le 2 mars 2017

Commission reports on progress under the migration partnership framework and increased action along the Central Mediterranean Route // Brussels, 2 March 2017
La Commission rend compte des progrès réalisés au titre du cadre de partenariat pour les migrations et du renforcement de l'action le long de la route de la Méditerranée centrale // Bruxelles, le 2 mars 2017

Commission calls for renewed efforts in implementing solidarity measures under the European Agenda on Migration // Brussels, 2 March 2017
La Commission appelle à redoubler d'efforts pour la mise en œuvre des mesures de solidarité prises en application de l'agenda européen en matière de migration // Bruxelles, le 2 mars 2017

by 31 March 2017, an interim evaluation report on the results obtained and the qualitative and quantitative aspects of the implementation of the operations financed under this Regulation;
au plus tard le 31 mars 2017, un rapport d'évaluation intermédiaire sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre des opérations financées au titre du présent règlement;

1. No later than 31 March 2017, the Commission shall submit to the European Parliament and the Council a report evaluating the implementation of each Instrument and of this Regulation in the first three years, and on the achievement of the objectives by means of result and impact indicators measuring the efficiency of the use of resources and the added value of the Instruments, in view of a decision on the renewal, modification or suspension of the types of actions implemented under the Instruments.
1. Au plus tard le 31 mars 2017, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation de la mise en œuvre de chaque instrument et du présent règlement au cours des trois premières années, et de la réalisation des objectifs de chacun des instruments au moyen d'indicateurs de résultat et d'impact, mesurant l'utilisation efficiente des ressources et la valeur ajoutée européenne des instruments, dans la perspective d’une décision sur le renouvellement, la modification ou la suspension des types d'actions mis en œuvre en vertu des instruments.

1a. Before 31 March 2017, the Commission shall present an evaluation report of the measures under paragraph 1 to the European Parliament and the Council; accompanied by the necessary legislative proposals, in order to increase, if appropriate, up to 7% the percentage mentioned in paragraph 1 for the year 2018 and after taking into account the impact on the environment and agricultural production.
1 bis. Au plus tard le 31 mars 2017, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation des mesures visées au paragraphe 1. Ce rapport est assorti des propositions législatives utiles pour porter, si nécessaire, à 7 % pour l'année 2018 et les années suivantes le pourcentage indiqué au paragraphe 1, en tenant compte de l'incidence d'une telle mesure sur l'environnement et la production agricole.

(b) in the case of a rebate the amount of which is determined under subsection (8), within two years after the end of the month in which the person makes the exempt supply referred to in that subsection but not later than March 31, 2017; and
b) s’agissant d’un remboursement dont le montant est déterminé selon le paragraphe (8), dans les deux ans suivant la fin du mois au cours duquel la personne effectue la fourniture exonérée mentionnée à ce paragraphe, mais au plus tard le 31 mars 2017;

Clause 14 of Bill C-60 amends the definitions in section 127(9) of the Income Tax Act and extends this period so that the METC is available for eligible exploration expenses incurred by corporations after March 2013 and before 2015 under flow-through share agreements entered into after March 2013 and before April 2014.13 The estimated federal fiscal cost of the extension is $100 million from 2013–2014 to 2017–2018.14
L’article 14 du projet de loi modifie les définitions au paragraphe 127(9) de la LIR et prolonge cette période afin que le CIEM soit utilisable pour des dépenses d’exploration admissibles engagées par une société après mars 2013 et avant 2015 en vertu d’une convention d’émission d’actions accréditives conclue après mars 2013 et avant avril 2014 13. Le coût pour les finances fédérales de cette prorogation est évalué à 100 millions de dollars de 2013-2014 à 2017-2018 14.