Traduction de «march 2017 where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol on the Decision of the Council relating to the implementation of Article 16(4) of the Treaty on European Union and Article 238(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union between 1 November 2014 and 31 March 2017 on the one hand, and as from 1 April 2017 on the other
Protocole sur la décision du Conseil relative à la mise en œuvre des articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

President Juncker's decision to establish this Task Force follows the spirit of the Rome Declaration of March 2017 where the EU27 leaders stated "We want the Union to be big on big issues and small on small ones.
La décision du président Juncker d'instituer cette task-force est conforme à l'esprit de la déclaration de Rome de mars 2017, dans laquelle les dirigeants de l'UE des 27 ont déclaré: «Nous voulons que l'Union joue un rôle majeur dans les dossiers de première importance et s'investissent moins dans les dossiers de moindre importance.

This proposal comes in the political context of the Rome Declaration of 25 March 2017, where European leaders pledged to work towards a “Union where young people receive the best education and training and can study and find jobs across the continent”.
La proposition s'inscrit dans le contexte politique de la déclaration de Rome du 25 mars 2017, dans laquelle les dirigeants européens se sont engagés à œuvrer en faveur d'une «Union où les jeunes bénéficient du meilleur niveau d'éducation et de formation et peuvent étudier et trouver un emploi sur tout le continent».

Where a decision is to be adopted by the Council acting by qualified majority, 65 % of the population of the Union or, where not all Member States participate in voting, of the population of the participating Member States, and the minimum number of Council members representing more than 35 % of the population of the participating Member States shall be calculated in accordance with the population figures set out in Annex III. These figures shall also apply between 1 November 2014 and 31 March 2017 where, in accordance with Article 3(2) of Protocol No 36 on transitional measures, annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, a member of the Council requests that an act be adopted in accordance with the qualified majority as defined in paragraph 3 of that Article and a member of the Council requests that it be verified that the Member States comprising the qualified majority represent at least 62 % of the total population of the Union’.
Lorsqu'un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, 65 % de la population de l'Union ou, lorsque tous les États membres ne participent pas au vote, de la population des États membres y participant, ainsi que le nombre minimal de membres du Conseil représentant plus de 35 % de la population des États membres participant au vote, sont calculés conformément aux chiffres de population figurant à l'annexe III. Ces chiffres s'appliquent aussi entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017 lorsque, en application de l'article 3, paragraphe 2, du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, un membre du Conseil demande qu'un acte soit adopté conformément à la majorité qualifiée définie au paragraphe 3 dudit article et lorsqu'un membre du Conseil demande qu'il soit vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union».

The actions are also in line with the ambitions set out in the Rome Declaration of 25 March 2017, in which EU leaders committed to "a Union where young people receive the best education and training and can study and find jobs across the continent", and with the Commission's reflection paper on harnessing globalisation of 10 May 2017 and its reflection paper on the social dimension of Europe of 26 April 2017, which both recall the central role that education and training play in determining the competitiveness and future of Europe's economies and societies.
Les actions prévues sont également conformes aux ambitions définies dans la déclaration de Rome du 25 mars 2017, dans laquelle les dirigeants de l'UE se sont engagés à œuvrer à «une Union où les jeunes bénéficient du meilleur niveau d'éducation et de formation et peuvent étudier et trouver un emploi sur tout le continent», ainsi qu'au document de réflexion sur la maîtrise de la mondialisation et au document de réflexion sur la dimension sociale de l'Europe respectivement adoptés par la Commission le 10 mai et le 26 avril 2017, qui rappellent tous deux le rôle central joué par l'éducation et la formation pour déterminer la compétitivité et l'avenir des économies et des sociétés européennes. [http ...]

By 31 March 2017, the Commission shall present an evaluation report on the implementation of the first subparagraph accompanied, where appropriate, by a proposal for a legislative act as referred to in the second subparagraph.
D'ici le 31 mars 2017, la Commission présente un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du premier alinéa, accompagné s'il y a lieu d'une proposition d'acte législatif visé au deuxième alinéa.

By 31 March 2017, the Commission shall present an evaluation report on the implementation of the first subparagraph of this paragraph accompanied, where appropriate, by a proposal for a legislative act as referred to in the second subparagraph.
Le 31 mars 2017 au plus tard, la Commission présente un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du premier alinéa du présent paragraphe, accompagné s'il y a lieu d'une proposition d'acte législatif visé au deuxième alinéa.

5. Where a decision is to be adopted by the Council acting by qualified majority, 65 % of the population of the Union or, where not all Member States participate in voting, of the population of the participating Member States, and the minimum number of Council members representing more than 35 % of the population of the participating Member States shall be calculated in accordance with the population figures set out in Annex III. These figures shall also apply between 1 November 2014 and 31 March 2017 where, in accordance with Article 3(2) of Protocol No 36 on transitional measures, annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, a member of the Council requests that an act be adopted in accordance with the qualified majority as defined in paragraph 3 of that Article and a member of the Council requests that it be verified that the Member States comprising the qualified majority represent at least 62 % of the total population of the Union.
5. Lorsqu'un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, 65 % de la population de l'Union ou, lorsque tous les États membres ne participent pas au vote, de la population des États membres y participant, ainsi que le nombre minimal de membres du Conseil représentant plus de 35 % de la population des États membres participant au vote, sont calculés conformément aux chiffres de population figurant à l'annexe III. Ces chiffres s'appliquent aussi entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017 lorsque, en application de l'article 3, paragraphe 2, du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, un membre du Conseil demande qu'un acte soit adopté conformément à la majorité qualifiée définie au paragraphe 3 dudit article et lorsqu'un membre du Conseil demande qu'il soit vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union.