Vertaling van "margining provisions would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

general provision in respect of would-be loss
dotation générale pour perte éventuelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The 30-day regulatory consultation period, during which Health Canada received comments from 139 individuals and groups, resulted in the following changes being made to the proposed regulations: the application process would be managed by the individual applicant instead of by a medical practitioner; restrictions on growing locations would be relaxed and would no longer include a one-kilometre restriction on cultivation outdoors near schools and other places frequented by children; the formula to calculate the number of plants permitted under a licence to produce would be adjusted to reflect estimated indoor and outdoor growing yields and margins of error; and transitional provisions would be included to extend all current exemptions by six months with the objective of ensuring patients would be afforded ample opportunity to comply with the new regulations.[23]
Suite à la période de consultation de 30 jours, période durant laquelle Santé Canada a reçu des commentaires de 139 personnes et groupes, les changements suivants ont été apportés aux règlements proposés : le processus d’application serait géré par le requérant individuel plutôt que par le médecin ; les restrictions touchant les terres de production seraient moins sévères et ne comprendraient plus la limite de un kilomètre pour la culture à l’extérieur près des écoles et d’autres endroits fréquentés par des enfants ; la formule servant à calculer le nombre de plants permis par la licence de production serait rajustée pour refléter les récoltes à l’intérieur et à l’extérieur, ainsi que les marges d’erreur ; et des dispositions transitoires seraient comprises et toucheraient toutes les exemptions courantes dans un délai de six mois, pour que tous les patients puissent avoir l’occasion de se conformer aux nouveaux règlements.[23]

It is appropriate to provide the Member States with the option of choosing which type of product to use for the auctioning of allowances in line with which margining provisions would best meet their budgetary situation.
Il y a lieu d’offrir aux États membres la faculté de choisir le type de produit à utiliser pour la mise aux enchères des quotas, en fonction des dispositions en matière de couverture qui conviennent le mieux à leur situation budgétaire.

We would also like to address the proposed prohibition on communication to offer sexual services in a public place.This provision continues to criminalize street-based sex workers, who are among the most marginalized segment of the industry, and is only marginally narrower than what the Court struck down in Bedford.
Nous sommes également préoccupés par l'interdiction proposée d'offrir des services sexuels dans un endroit public [ .] Cet article de loi continue de criminaliser les travailleurs(euses) du sexe qui travaillent dans la rue, ceux-ci (celles-ci) figurant parmi le groupe le plus marginalisé de l'industrie; cet article est seulement marginalement moins restrictif que l'article de loi qui a été invalidé par la Cour dans Bedford.

In this case the bill would create a regime whereby gasoline pricing would be set based on a formula that would include a combination of market forces and a provision for a minimum profit margin.
Le projet de loi aurait pour effet de créer un régime selon lequel les prix de l'essence seraient fondés sur une formule qui tient compte des forces du marché et garantit une marge bénéficiaire minimum.

If we had an ability to change the marginal note in the Criminal Code in another statute, our drafters have indicated that we would have to be amending that provision; we can't simply amend the marginal note.
Si nous avions la possibilité de changer la note marginale du Code criminel par une autre loi, nos rédacteurs nous disent qu'il nous faudrait alors modifier aussi cette disposition-ci; nous ne pourrions nous contenter de modifier la note marginale.

12. Points out that the margins stemming from the Multiannual Financial Framework (MFF) do not allow real room for manoeuvre, especially in subheadings 1a and 3b and heading 4, and reduce the capacity of the EU to react to policy changes and unforeseen needs while maintaining its priorities; points out that the scope of the challenges the EU faces, would require means well beyond the current ceilings of the MFF; recalls, in that respect, that a substantial budget review is absolutely needed and that an immediate revision of the ceilings of the current MFF as well as some provisions of the Interinstitutional Agreement (IIA) of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management has been rendered unavoidable by the various challenges and new priorities that have arisen;
12. souligne que les marges laissées par le cadre financier pluriannuel (CFP) n'offrent pas de réelle marge de manœuvre, en particulier dans les sous-rubriques 1a et 3b et dans la rubrique 4, ce qui a pour effet de réduire la capacité de l'Union à faire face aux changements politiques et aux besoins imprévus tout en maintenant ses priorités; souligne que l'ampleur des défis auxquels l'Union est confrontée requiert des moyens qui dépassent largement les plafonds actuels du CFP; rappelle, à cet égard, qu'une importante révision du budget est absolument nécessaire et que les différents problèmes rencontrés ainsi que les nouvelles priorités ont rendu inévitable une révision immédiate des plafonds de l'actuel CFP ainsi que de certaines dispositions de l'accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière;

41. Underlines that a targeted effort to ensure women’s access to education at all levels by combating sexist stereotypes, and to provide life-long-learning, is essential in order to break down gender segregation in the labour market; calls for the provision of adequate training in order to prevent the under-representation of female workers in green jobs, bearing in mind that a massive opt-out by women from science and technology would impede Europe’s growth and sustainability and leave many talented and qualified young women on the margins of employment and economic certainty;
41. souligne qu'un effort ciblé visant à garantir aux femmes l'accès à l'éducation à tous les niveaux, en luttant contre les stéréotypes sexistes, ainsi qu'à permettre un apprentissage tout au long de la vie revêt une importance capitale pour mettre fin à la ségrégation des hommes et des femmes sur le marché du travail; appelle à une formation adéquate afin d'empêcher la sous-représentation des travailleuses dans les emplois verts, en gardant à l'esprit que le renoncement massif des femmes aux sciences et aux technologies ferait obstacle à la croissance et à la durabilité européennes et laisserait de nombreuses jeunes femmes douées et qualifiées en marge de toute certitude économique et de l'emploi;

41. Underlines that a targeted effort to ensure women's access to education at all levels by combating sexist stereotypes, and to provide life-long-learning, is essential in order to break down gender segregation in the labour market; calls for the provision of adequate training in order to prevent the under-representation of female workers in green jobs, bearing in mind that a massive opt-out by women from science and technology would impede Europe's growth and sustainability and leave many talented and qualified young women on the margins of employment and economic certainty;
41. souligne qu'un effort ciblé visant à garantir aux femmes l'accès à l'éducation à tous les niveaux, en luttant contre les stéréotypes sexistes, ainsi qu'à permettre un apprentissage tout au long de la vie revêt une importance capitale pour mettre fin à la ségrégation des hommes et des femmes sur le marché du travail; appelle à une formation adéquate afin d'empêcher la sous-représentation des travailleuses dans les emplois verts, en gardant à l'esprit que le renoncement massif des femmes aux sciences et aux technologies ferait obstacle à la croissance et à la durabilité européennes et laisserait de nombreuses jeunes femmes douées et qualifiées en marge de toute certitude économique et de l'emploi;

An end to EU dehydrated fodder production would be the likely impact of these provisions: the simulations carried out show that producers' remaining hectare margin would be markedly lower than margin for conceivable production alternatives.
L'impact probable de ces dispositions serait la disparition de la plus grande partie de la production de fourrages déshydratés de l'UE, les simulations effectuées montrant que la marge à l'hectare restant au producteur devenant nettement plus faible que celle des productions alternatives envisageables.

The sole purpose of this provision is to ensure that products for which the preferential margin is not taken into account when calculating the extent of the injury (owing to the fact that the GSP scheme is not applicable during the investigation period) do not receive the double benefit of the GSP scheme plus an anti-dumping duty that is lower than it would have been had the preferential margin been taken into account in calculating the extent of the injury.
Son seul objet est d'éviter que des produits pour lesquels la marge préférentielle n'a pas été prise en compte dans le calcul du préjudice faute d'applicabilité du SPG pendant la période d'enquête, ne bénéficient de l'avantage double du SPG et d'un droit anti-dumping moins élevé qu'il ne l'aurait été si une marge préférentielle avait été prise en compte dans le calcul du préjudice.