In conclusion, the B.C. Ferry Corporation
and the Washington Marine Group request, one, that access to the transitional excise tax rebate in Bill C-47 be expanded to include B.C. operators and other operators who have been discriminated against in the same manner; and two, that this access be applied retroactively to 1986, the year when the discriminatory practice was established, in
order to refund the diesel fuel taxes previously paid by the B.C. Ferry Corporation, the Washington Marine Group, and other similar
...[+++]ly affected operators.
En conclusion, la B.C. Ferry Corporation et le Washington Marine Group demandent, premièrement, que l'accès à la remise provisoire de la taxe d'accise prévue dans le projet de loi C-47 soit étendu aux exploitants de la Colombie-Britannique et d'ailleurs qui ont été victimes de discrimination et, deuxièmement, que cet accès s'applique rétroactivement à 1986, année d'établissement de la pratique discriminatoire, de façon qu'il soit possible à la B.C. Ferry Corporation, au Washington Marine Group et à d'autres exploitants touchés de la même manière d'obtenir le remboursement des taxes antérieurement acquittées sur le mazout marin.
