Traduction de «marine legislation coordinating committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Coast Guard Legislative Affairs Review Council [ CLARC | Coast Guard Senior Management Legislation and Regulations Review Committee | Maritime Code Policy Committee | Senior Regulations Review Committee | Marine Legislation Coordinating Committee ]
Conseil d'examen des questions juridiques de la Garde côtière [ Conseil d'examen des questions juridiques de la GCC | Comité de la haute direction de la Garde côtière pour l'examen de la législation et des règlements | Comité des politiques sur le Code maritime | Comité de la haute direction pour l'examen des règlements | Com ]

Coordinating Committee for Marine Spills
Comité de coordination chargé des déversements en milieu marin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Greater coordination of monitoring programmes and programmes of measures, more ambitious regional cooperation and a clearer understanding of the roles, responsibilities and obligations of all parties will facilitate less costly and more effective protection of the marine environment as will the full implementation of the EU’s legislative framework dealing with land-based sources of pollution as well as more systematic efforts to achieve Integrated Coastal Zone Management.
Une plus grande coordination des programmes de surveillance et des programmes de mesures, une coopération régionale plus ambitieuse et une vision plus claire des rôles, des responsabilités et des obligations de toutes les parties permettront de protéger à moindre coût et plus efficacement le milieu marin, tout comme le permettront également la mise en œuvre complète du cadre législatif de l’UE concernant les sources terrestres de pollution ainsi que des efforts plus systématiques pour assurer la gestion intégrée des zones côtières.

Most of the work and consultation necessary to cover the evaluation of the existing legislation has been carried out by scientists working through the auspices of the Scientific, Technical and Economic Committee on Fisheries (STECF) and the International Council for the Exploration of the Sea (ICES) as well as by the Marine Resources Assessment Group (MRAG) under a framework contract with the Commission.
La plupart des travaux et des consultations nécessaires pour couvrir l’évaluation de la législation existante ont été réalisés par des scientifiques travaillant sous les auspices du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) ainsi que par le groupe d’évaluation des ressources marines (MRAG) en vertu d’un contrat-cadre avec la Commission.

Hundreds of residents, the Saguenay-St. Lawrence Marine Park coordinating committee, the Société pour les mammifères marins and many municipalities also shared their serious concerns, but the minister did not budge.
Des centaines de citoyens, le Comité de coordination du parc marin Saguenay-Saint-Laurent, la Société pour les mammifères marins et plusieurs municipalités ont également fait connaître leurs vives préoccupations.

The only reason it seems to be chairing a committee charged with marine security coordination has to do with bureaucratic jurisdiction: The Marine Transportation Security Act is a Transport Canada administered act that provides it with the authority to take charge of marine security.
La seule raison pour laquelle il préside un comité responsable de la coordination de la sûreté maritime semble être de nature bureaucratique : la Loi sur la sûreté du transport maritime est une loi administrée par Transports Canada qui lui confère le pouvoir d’assumer la charge de la sécurité maritime.

Mr. Brian McHattie (Marine Mammal Coordinator, Zoocheck Canada Inc.): Ms. Bisgould was representing the World Society for the Protection of Animals yesterday in terms of her verbal presentation to the committee.
M. Brian McHattie (coordonnateur, Mammifères marins, Zoocheck Canada Inc.): Mme Bisgould représentait hier la Société mondiale pour la protection des animaux pour sa présentation orale au comité.

The timelines for maritime spatial plans should therefore, where possible, be coherent with the timetables set out in other relevant legislation, especially: Directive 2009/28/EC, which requires the share of energy from renewable sources in gross final consumption of energy in 2020 to be at least 20 % and which identifies coordination of authorisation, certification and planning procedures, including spatial planning, as an important contribution to the achievement of the Union’s targets for energy from renewable sources; Directive 2008/56/EC and point 6 of Part A of the Annex to Decision 2010/477/EU, which require Member States to take the necessary measures to achieve or maintain good environmental status in the marine environment by 2020 and which identify maritime spatial planning as a tool to support the ecosystem-based approach to the management of human activities in order to achieve good environmental status; Decision No 884/2004/EC, which requires that the trans-European transport network be established by 2020 by means of the integration of Europe’s land, sea and air transport infrastructure networks.
Les délais fixés pour les plans issus de la planification de l’espace maritime devraient, si possible, être cohérents avec les calendriers établis dans la législation pertinente, en particulier: la directive 2009/28/CE, qui requiert que la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie finale brute en 2020 soit au moins égale à 20 % et qui précise que la coordination des procédures d’autorisation, de certification et de planification, y compris en ce qui concerne les règles de planification et d’utilisation des sols, contribue de façon importante à la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’énergies renouvelables; la directive 2008/56/CE et l’annexe, partie A, point 6, de la décision 2010/477/UE, qui imposent aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour parvenir à un bon état environnemental du milieu marin ou pour maintenir un tel état à l’horizon 2020 et qui présentent la planification de l’espace maritime comme un instrument de soutien à l’approche fondée sur les écosystèmes appliquée à la gestion des activités humaines en vue de parvenir à un bon état écologique; la décision no 884/2004/CE qui exige que le réseau transeuropéen de transport soit mis en place d’ici 2020 grâce à l’intégration des réseaux d’infrastructure de transports terrestre, maritime et aérien d’Europe.

In cases where a temporary prohibition or restriction of certain financial activities has a cross-sectoral impact, sectoral legislation should provide that the Authority should consult and coordinate its action with, where relevant, the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and with the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority), through the Joint Committee.
Dans les cas où une interdiction ou une restriction temporaire de certaines activités financières a des effets transsectoriels, la législation sectorielle devrait prévoir que, le cas échéant, l’Autorité consulte et coordonne son action avec l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), par l’intermédiaire du comité mixte.

In cases where a temporary prohibition or restriction of certain financial activities has a cross-sectoral impact, sectoral legislation should provide that the Authority should consult and coordinate its action with, where relevant, the European Supervisory Authority (European Banking Authority) and the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority), through the Joint Committee.
Dans les cas où une interdiction ou une restriction temporaire de certaines activités financières a des effets transsectoriels, la législation sectorielle devrait prévoir que, le cas échéant, l’Autorité consulte et coordonne son action avec l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), par l’intermédiaire du comité mixte.

Establishment of a Coastal and Marine Environmental Protection Committee that will deal with local and trans-national environmental coordination, a coastal and marine ecological protection plan and establishment of a coastal and marine environmental information system.
Création d'un Comité de protection de l'environnement côtier et marin qui traitera de la coordination environnementale locale et transnationale, d'un plan de protection de l'environnement côtier et marin et d'un système d'information sur l'environnement côtier et marin.

Hon. Don Boudria (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, tomorrow the House will consider a motion to refer to committee before second reading Bill C-9, the marine legislation.
L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, demain, la Chambre sera saisie d'une motion de renvoi du projet de loi C-9, Loi maritime du Canada, à un comité avant la deuxième lecture.