Vertaling van "maritime lien " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

maritime lien [ admiralty lien ]
privilège maritime

maritime liens and mortgages
privilèges et hypothèques maritimes

maritime lien on a vessel
privilège maritime à bord

maritime lien
privilège sur un bateau

admiralty lien | maritime lien
privilège maritime

joint intergovernmental group of experts IMO-UNCTAD on maritime liens and mortgages and related subjects
groupe intergouvernemental conjoint CNUCED-OMI d'experts des privilèges et hypothèques maritimes et des questions connexes

enforcement of maritime liens
exécution des privilèges maritimes

Agreement between the Secretary-General of IMO and the Secretary-General of the UNCTAD Regarding the Method of Work to be Followed in IMO and UNCTAD On Maritime Liens and Mortgages
Accord passé entre le Secrétaire général de l'OMI et le Secrétaire général de la CNUCED concernant la méthode de travail à suivre à l'OMI et à la CNUCED relativement aux privilèges et hypothèques maritimes

Convention on Maritime Liens and Mortgages
Convention sur les privilèges et hypothèques maritimes

maritime transport [ maritime connection | seagoing traffic | sea transport | sea transport connection | Sea transport(ECLAS) ]
transport maritime [ liaison maritime | trafic maritime ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[4] The maritime lien on a vessel gives priority to certain claims (including wage claims) over registered mortgages, ‘hypothèques’ and charges (International Convention on Maritime Liens and Mortgages 1993).
[4] Le privilège maritime grevant un navire garantit la priorité de certaines créances (dont les créances pour gages) sur les hypothèques, «mortgages» et droits inscrits (Convention internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes, 1993).

The Commission considers that the ‘maritime lien’ [4] which appears to be the main protection provided to seafarers in these two Member States in case of insolvency of the employer may not always offer a degree of protection equivalent to that of the guarantee institution since the value of the vessel may in some cases not cover the minimum amount of outstanding claims provided for by the Directive.
La Commission estime que le «privilège maritime»[4], apparemment la principale protection dont les marins peuvent se prévaloir dans ces deux États membres en cas d’insolvabilité de leur employeur, n’offre peut-être pas toujours un degré de protection comparable à celui de l’institution de garantie, puisque la valeur du navire peut ne pas être suffisante pour garantir le niveau minimal des créances impayées prévu par la directive.

(2) The master and each crew member of a vessel on whom a maritime lien against the vessel is conferred by a jurisdiction other than Canada in respect of employment on the vessel has a maritime lien against the vessel.
(2) Le capitaine et les membres de l’équipage auxquels une juridiction étrangère confère un privilège maritime sur un bâtiment à l’égard des créances relatives à leur emploi sur celui-ci ont un privilège maritime sur le bâtiment à l’égard de ces créances.

The Commission considers that the ‘maritime lien’ [4] which appears to be the main protection provided to seafarers in these two Member States in case of insolvency of the employer may not always offer a degree of protection equivalent to that of the guarantee institution since the value of the vessel may in some cases not cover the minimum amount of outstanding claims provided for by the Directive.
La Commission estime que le «privilège maritime»[4], apparemment la principale protection dont les marins peuvent se prévaloir dans ces deux États membres en cas d’insolvabilité de leur employeur, n’offre peut-être pas toujours un degré de protection comparable à celui de l’institution de garantie, puisque la valeur du navire peut ne pas être suffisante pour garantir le niveau minimal des créances impayées prévu par la directive;

But because of the nature of the lien that is being created here a maritime lien, which is similar to the other recognized maritime liens in Canada, for example, salvage, unpaid master's wages, and so on, they follow and they track the ship.
Mais compte tenu de la nature du privilège que l'on crée ici — un privilège maritime, semblable aux autres privilèges maritimes reconnus au Canada, comme par exemple, l'indemnité de sauvetage, le salaire impayé du capitaine, etc. nous suivons et retraçons le parcours du navire.

According to the Canadian Maritime Law Association, the maritime lien is designed rather broadly in order to protect suppliers.
Selon les gens de l'Association canadienne de droit maritime, le privilège maritime est conçu un peu largement, dans le but de protéger les fournisseurs.

When it comes to securing that credit, the Canadian ship supplier cannot rely on the maritime lien, even though an American competitor can enforce such a lien in a Canadian court.
Au moment d'obtenir le remboursement de ce crédit, les fournisseurs canadiens ne peuvent se prévaloir du privilège maritime devant un tribunal canadien, alors qu'un concurrent des États-Unis peut le faire.

Your committee notes that some stakeholders are quite concerned with the provisions in Bill C-7 respecting maritime liens and marine adventure tourism activities.
Le comité a remarqué que certains intervenants sont particulièrement inquiets des dispositions du projet de loi C-7 sur le privilège maritime et les activités de tourisme d'aventure.