Vertaling van "market abuses must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

market abuse [ abuse of market | financial market manipulation | MAD | MAR | market abuse directive | market abuse regulation | [http ...]
abus de marché [ DAM | directive sur les abus de marché | manipulation des cours | règlement relatif aux abus de marché ]

Market Abuse Regulation | Regulation No 596/2014 on market abuse | MAR [Abbr.]
règlement (UE) nº 596/2014 sur les abus de marché | règlement relatif aux abus de marché

Market Abuse Directive | MAD II [Abbr.]
directive relative aux abus de marché | directive sur les abus de marché | directive sur les sanctions pénales en cas d'abus de marché | DAM [Abbr.]

market abuse
abus de marché

abuse of market power [ abuse of dominance situations in the marketplace ]
abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]

abuse of a dominant position of market power
abus de position commerciale dominante [ abus de position dominante sur le marché | abus d'une position dominante de force sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché ]

abuse of market power
abus de position dominante

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

What holds good for combating financial market abuses must necessarily apply in the same way on the energy markets.
Ce qui vaut pour la lutte contre les abus de marché dans le secteur financier doit également s'imposer pour les marchés de l'énergie.

The Commission should be empowered to adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA to specify the content of notifications that will have to be made by the operators of regulated markets, MTFs and OTFs concerning the financial instruments that are admitted to trading, traded, or for which a request for admission to trading on their trading venue has been made; the manner and conditions of compilation, publication and maintenance of the list of those instruments by ESMA; the conditions that buy-back programmes and stabilisation measures must meet including conditions for trading, time and volume restrictions, disclosure and reporting obligations and price conditions for the stabilisation; in relation to procedures and arrangements, systems for trading venues aimed at preventing and detecting market abuse and of systems and templates to be used by persons in order to detect and notify suspicious orders and transactions; appropriate arrangements, procedures and record-keeping requirements in the process of market soundings; and in respect of technical arrangements for categories of persons for objective presentation of information recommending an investment strategy and for disclosure of particular interests or indications of conflicts of interest by means of delegated acts pursuant to Article 290 TFEU and in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council (16).
La Commission devrait être habilitée à adopter, au moyen d’actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (16), les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF afin de préciser le contenu des notifications qui devront être adressées par les opérateurs des marchés réglementés, des MTF et des OTF concernant les instruments financiers admis à la négociation, négociés, ou pour lesquels une demande d’admission à la négociation sur leur plate-forme de négociation a été présentée; le mode et les conditions de compilation, de publication et de tenue de la liste de ces instruments par l’AEMF; les conditions que les programmes de rachat et les mesures de stabilisation doivent remplir, y compris les conditions en matière de négociation, les restrictions en matière de durée et de volume, les obligations de divulgation et de déclaration, ainsi que les conditions relatives aux prix en vue de la stabilisation; les procédures, les modalités et les systèmes appliqués par les plates-formes de négociation afin de prévenir et de détecter les abus de marché ainsi que les systèmes et les modèles à utiliser pour détecter et signaler les ordres et transactions suspects; les modalités appropriées, les procédures et les exigences en matière de tenue des registres dans le cadre des sondages de marché; les modalités techniques pour certaines catégories de personnes concernant la présentation objective des informations recommandant une stratégie d’investissement et la communication des intérêts particuliers ou des indications de conflits d’intérêts.

17. Stresses that the European Securities and Markets Authority must have a key role in oversight of commodities markets; affirms that ESMA should exercise vigilance in its application of regulatory tools to prevent manipulation and abuses in food and agricultural commodities markets;
17. souligne que l'autorité européenne des marchés financiers a un rôle essentiel à jouer dans le contrôle des marchés des produits de base; affirme que cette autorité doit faire preuve de vigilance dans l'application des instruments réglementaires, à l'effet d'empêcher les manipulations et les abus sur le marché des produits agro-alimentaires;

Under Article 6 of the Directive on market abuse, this second implementing Directive must take into account the rules, including self-regulation, governing the profession of journalist.
Conformément à l'article 6 de la directive sur les abus de marché, cette seconde directive d'exécution tient compte des réglementations y compris des autorégulations auxquelles est soumise la profession de journaliste.

Calls on the Commission to come forward with proposals on the recast of the Market Abuse Directive and Market in Financial Instruments Directive as soon as possible; notes that the Commission must bear in mind the possible cumulative impact of the proposals that it is introducing to ensure that they enhance the stability, transparency and accountability of the financial sector and its capacity to serve the real economy in terms of growth and jobs;
demande à la Commission de présenter des propositions visant à refondre, dans les meilleurs délais, la directive sur les abus de marché ainsi que la directive concernant les marchés d'instruments financiers; fait observer que la Commission doit garder à l'esprit les effets cumulatifs potentiels des propositions qu'elle présente de manière à ce que ces dernières renforcent la stabilité, la transparence et la responsabilité du secteur financier ainsi que sa capacité à servir l'économie réelle, tant en termes d'emploi que de croissance;

Must the second indent of Article 1(2)(a) of the Market Abuse Directive (1) be interpreted as meaning that the bringing about of price changes in a time span such as that at issue through the commission of a combination of acts with a financial instrument, namely transactions and orders to trade as described ., should be regarded as the ‘securing’ of such an instrument at an abnormal or artificial level?
L’article 1er, paragraphe 2, sous a), deuxième tiret, de la directive sur les abus de marché (1) doit-elle être interprétée en ce sens que le fait de provoquer des modifications de cours dans un laps de temps tel que celui qui en cause en l’espèce en effectuant un ensemble d’opérations concernant un instrument financier, à savoir des transactions et des ordres tels que décrits à la rubrique 2.2, doit être considéré comme «houden» («fixer»; littéralement «maintenir») [Ndt: le cours de] cet instrument à un niveau anormal ou artificiel?

These structures must not be collusive or unfavourable to consumers, nor must public control of certain companies facilitate market abuse.
Ces structures ne doivent pas être collusoires ou défavorables aux consommateurs, pas plus que le contrôle public de certaines sociétés ne doit faciliter l’abus de marché.

7. Considers that one of the tools for safeguarding freedom of expression and information is the enforcement of the rules on free competition (prohibition of restricted practices and abuse of dominant positions). However, efficient companies are run with the aim of winning markets and must be able to secure positions of genuine market strength. Holding a dominant position is not in itself illegal if its results from the efficient running of a company. Only if a company uses its power to prevent competition does this constitute an abuse of a dominant position where action should be taken by the competent anti-trust authorities;
7. estime qu'un des instruments de défense de la liberté d'expression et d'information est l'application des règles de libre concurrence (interdiction des ententes et abus de position dominante); par ailleurs, les entreprises efficaces sont gérées dans le but de conquérir les marchés et elles doivent pouvoir atteindre des positions véritablement très fortes sur le marché; détenir une position dominante n'est pas en soi illicite si cette position résulte de l'efficacité de l'entreprise elle‑même; ce n'est que lorsque l'entreprise utilise son pouvoir pour empêcher la concurrence qu'il y a abus de position dominante lequel sera poursuivi par les autorités compétentes chargées du respect de la libre concurrence;

If a journalist nevertheless allows himself to be manipulated in connection with insider dealing or a market abuse, it must be the perpetrators of the offence who are prosecuted, not its unwitting messenger (Unless of course the latter were to have profited personally from the manipulation).
Si néanmoins un journaliste s’était laissé manipuler dans le cadre d’un délit d’initié ou d’un abus de marché, ce sont les auteurs de ces délits qui doivent être poursuivis, et non le messager involontaire (A moins que ce dernier ait profité personnellement du montage manipulatif).