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Commitment on market access

Vertaling van "market access commitments were concluded " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
market-access commitment in relation to the supply of a service

engagement en matière d'accès aux marchés en relation avec la fourniture d'un service


commitment on market access

engagement d'accès au marché | engagement en matière d'accès aux marchés
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The negotiations on an updated set of tender rules and additional market access commitments were concluded successfully on 15 December 2011, with the final text of the revised GPA being signed on 30 March 2012.

Les négociations sur une mise à jour des règles en matière d’appels d’offres et de nouveaux engagements en matière d’accès au marché se sont terminées avec succès le 15 décembre 2011, et le texte final de l'AMP révisé a été signé le 30 mars 2012.


In the Uruguay Round, market access commitments were established according to a series of guidelines, and the end result is that market access opportunities offered by WTO countries are today very unequal.

Lors du Cycle d'Uruguay, des engagements en matière d'accès aux marchés ont été établis en fonction d'une série de lignes directrices, ce qui fait qu'aujourd'hui les possibilités d'accès aux marchés offertes par les pays de l'OMC sont très inégales.


(iii) Expansion of its market access commitments undertaken under the WTO Government Procurement Agreement (GPA) or under a bilateral agreement concluded with the Union in that framework, and

l’élargissement de ses engagements en matière d’accès au marché pris dans le cadre de l’Accord OMC sur les marchés publics ou relevant d’un accord bilatéral conclu avec l’Union dans ce cadre, et


(iii) Expansion of its market access commitments undertaken under the WTO Government Procurement Agreement (GPA) or under a bilateral agreement concluded with the Union in that framework,

l’élargissement de ses engagements en matière d’accès au marché pris dans le cadre de l’Accord OMC sur les marchés publics ou relevant d’un accord bilatéral conclu avec l’Union dans ce cadre.


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(c) Expansion of its market access commitments undertaken under the WTO Agreement on Government or under a bilateral agreement concluded with the Union in that framework,

(c) l’élargissement de ses engagements en matière d’accès au marché pris dans le cadre de l’Accord OMC sur les marchés publics ou relevant d’un accord bilatéral conclu avec l’Union dans ce cadre.


The EU-Korea FTA is by far the most ambitious FTA concluded so far in respect of trade in services, both in terms of numbers of sectors covered and depth of market access commitments.

L’ALE UE-Corée est, de loin, le plus ambitieux accord de libre-échange conclu à ce jour dans le domaine des services, sur le double plan du nombre de secteurs couverts et de la consistance des engagements en matière d’accès aux marchés.


Brussels, 15 December 2011 - The World Trade Organisation's negotiations on government procurement concluded successfully on 15 December after the Parties of the Government Procurement Agreement (GPA) reached an agreement on an updated set of tender rules and additional market access commitments.

Bruxelles, le 15 décembre 2011 - Les négociations de l'Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics, qui se sont achevées le 15 décembre, ont été couronnées de succès. En effet, les parties à l’Accord sur les marchés publics (AMP) ont convenu d'un ensemble modernisé de règles concernant les soumissions d'offres et ont pris des engagements supplémentaires en matière d’ouverture des marchés.


3. Welcomes the fact that the Agreements on Trade in Bananas will constitute the EU's final market-access commitments for bananas and will be included in the final results of the next round of multilateral market-access negotiations for agricultural products to be successfully concluded under WTO auspices (Doha Round);

3. salue le fait que les accords sur le commerce des bananes constituent les engagements définitifs de l'Union européenne pour l'accès des bananes à son marché et qu'ils seront intégrés au résultat final des prochaines négociations multilatérales sur l'accès au marché pour les produits agricoles qui seront conclues dans le cadre de l'OMC (cycle de Doha);


- Welcomes the fact that the Agreements on Trade in Bananas shall constitute the EU's final market access commitments for bananas for inclusion in the final results of the next multilateral market access negotiation for agriculture products successfully concluded in the WTO (Doha Round);

- salue le fait que les accords sur le commerce des bananes constituent les engagements définitifs de l'Union européenne concernant l'accès des bananes à son marché, qui seront intégrés aux conclusions finales des prochaines négociations multilatérales concernant les conditions d'accès au marché pour les produits agricoles, qui seront menées dans le cadre de l'OMC (cycle de Doha);


Besides making market access commitments, the countries participating in the agreement on basic telecommunications have committed to follow the GATS most favoured nation national treatment and transparency provisions.

Outre les engagements relatifs à l'accès au marché, les pays signataires de l'accord sur les télécommunications de base ont accepté de respecter les dispositions du GATS relatives à la nation la plus favorisée, au traitement national et à la transparence.




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