Vertaling van "market and justice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Green Paper : Access of consumers to justice and the settlement of consumer disputes in the single market
Livre Vert : L'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique

Green Paper on consumer access to justice and the settlement of consumer disputes in the single market
Livre vert - Accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique

Green Paper on the access of consumers to justice and the settlement of consumer disputes in the single market
Livre vert sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique

restorative approach to justice | restorative practices in justice | restorative justice | restorative-justice
justice réparatrice

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

lower of cost or market [ LOCOM,LCM | lower of cost and market | lower of cost or market method | lower of cost and market method | cost or market, whichever is lower | cost or market whichever is lower | cost or market, whichever is the lower ]
méthode de la moindre valeur [ évaluation à la moindre valeur | méthode de la valeur minimale | méthode d'évaluation à la valeur minimale | méthode d'évaluation au coût ou à la valeur du marché, selon le moins élevé des deux | évaluation au coût ou à la valeur du marché, selon le moins élevé d ]

opinion of the Court of Justice (EU) [ opinion of the EC Court of Justice ]
avis Cour de justice (UE) [ avis Cour de justice (CE) ]

development and principles of social justice | human rights | development and principles of human rights | social justice
justice sociale

probation social worker | social worker, criminal justice | criminal justice social worker | prison social worker
conseillère d'insertion et de probation | conseiller d'insertion et de probation | conseiller d'insertion et de probation/conseillère d'insertion et de probation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission proposed including specific safeguard clauses in the internal market and justice and home affairs fields in the Accession Treaty, in addition to a general economic safeguard clause.
La Commission a proposé d'inclure dans le traité d'adhésion, outre une clause générale de sauvegarde économique, des clauses de sauvegarde spécifiques concernant les domaines du marché intérieur, ainsi que de la justice et des affaires intérieures.

In 2015, as in the previous year, the majority of complaints concerned employment and social affairs, Single Market and justice and consumer rights.
En 2015, comme en 2014, la majorité des plaintes concernaient l’emploi et les affaires sociales, le marché unique, la justice et les droits des consommateurs.

"The 5th edition of the EU Justice Scoreboard confirms that effective justice systems are essential to build trust in a business and investment-friendly environment in the single market" said Vĕra Jourová, EU Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality".
«Cette 5 édition du tableau de bord de la justice dans l'UE confirme que l'effectivité des systèmes de justice est essentielle pour accroître la confiance dans un environnement propice aux investissements et aux entreprises dans le marché unique» a déclaré Vĕra Jourová, commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres.

As already mentioned, once again the environment remains the main issue of concern for petitioners, with the number and percentage of petitions in this area having increased, followed by fundamental rights, the internal market and justice.
Comme nous l'avons déjà mentionné, cette année encore, l’environnement demeure le principal domaine de préoccupation dans les pétitions, dont le nombre et le pourcentage ont augmenté, suivi par les droits fondamentaux, le marché intérieur et la justice.

14. Notes that petitions received in 2010 continued to focus on the environment, fundamental rights, the internal market and justice; adds that in geographical terms, the largest proportion of petitions referred to a specific Member State – Spain (16 %) – or the Union as a whole (16 %), followed by Germany, Italy and Romania;
14. observe que les pétitions reçues en 2010 continuaient à traiter principalement de l'environnement, des droits fondamentaux, du marché intérieur et de la justice; indique que, du point de vue géographique, la plupart des pétitions faisaient référence à l'Espagne (16 %), à l'Union dans son ensemble (16 %) et, dans une moindre mesure, à l'Allemagne, à l'Italie et à la Roumanie;

Summary code: Customs / Customs cooperation Justice, freedom and security / Police and customs cooperation / Customs cooperation Justice, freedom and security / Fight against organised crime / Money laundering Internal market / Single market for capital / Fight against fraud
Code de la synthèse: Douanes / Stratégie pour la coopération douanière Justice, liberté et sécurité / Coopération policière et douanière / Stratégie pour la coopération douanière Justice, liberté et sécurité / Lutte contre la criminalité organisée / Blanchiment des capitaux Marché intérieur / Le marché unique des capitaux / LUTTE CONTRE LA FRAUDE

As for the conditions for market access, justice must be done, as it is being done, to different interests.
Pour ce qui est des conditions d’accès au marché, il faut tenir compte des différents intérêts, comme c’est en effet le cas.

Summary code: Justice, freedom and security / Fight against organised crime / General framework Internal market / Single Market for Goods / Motor vehicles / Interactions between the automobile industry and specific policies / Interaction with the area of justice, freedom and security
Code de la synthèse: Justice, liberté et sécurité / Lutte contre la criminalité organisée / Cadre général Marché intérieur / Le marché unique des marchandises / Véhicules à moteur / Interactions de l'industrie automobile avec certaines politiques / Interaction avec l'espace de liberté, de sécurité et de justice