While overall responsibility lies with market participants, once the required information is received from a person or authority listed in points (b) to (f) of paragraph 4, the reporting obligation on the market participant in question shall be considered to be fulfilled.
Bien que, de façon générale, la responsabilité incombe aux acteurs du marché, dès que l'information requise est transmise par une des personnes ou autorités visées au paragraphe 4, points b) à f), l'obligation de déclaration qui incombe à l'acteur du marché en question est considérée comme remplie.