Traduction de «market economic status » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Colloquium on the Economic Status of Women in the Labour Market
Colloque sur la situation économique des femmes sur le marché du travail

Towards equity: proceedings of a Colloquium on the Economic Status of Women in the Labour Market [ Towards equity ]
Pour un partage équitable : compte rendu du Colloque sur la situation économique des femmes sur le marché du travail [ Pour un partage équitable ]

The Economic Status of Canadian Television : Report of the Task Force on the Economic Status of Canadian Television
Situation économique de la télévision canadienne : rapport du Groupe de travail sur la situation économique de la télévision canadienne

market economy status | MES [Abbr.]
statut d'économie de marché | SEM [Abbr.]

socio-economic status
état

economic status
statut économique

economic status
niveau économique

socio-economic status
statut socio-économique

economic needs of the market | economic requirements of the market
besoins économiques du marché

labour economics [4.7] [ labor economics | labour market theory | Labour market theory(STW) ]
économie du travail [4.7] [ théorie du marché du travail ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Q. whereas the recognition of market economic status to state-run or other non-market economies without reference to their actual functioning would undermine trade defence instruments and have a severe impact in terms of competitiveness and employment on the European base metal industries, by worsening the impact of the price war conducted by the world’s largest steel producer, and of its notorious overcapacity;
Q. considérant que l'octroi du statut d'économie de marché à des économies dirigées ou à d'autres types d'économies non basées sur le marché sans référence à leur fonctionnement actuel saperait les instruments de défense commerciale et aurait de graves conséquences en termes de compétitivité et d'emploi sur les industries européennes des métaux de base, en aggravant les répercussions de la guerre des prix menée par le plus gros producteur d'acier mondial, et de sa surcapacité notoire;

Q. whereas the recognition of market economic status to state-run or other non-market economies would undermine trade defence instruments and severely impact the competitiveness of the European base metal industries;
Q. considérant que l'octroi du statut d'économie de marché à des économies dirigées ou à d'autres types d'économies non basées sur le marché saperait les instruments de défense commerciale et aurait de graves conséquences pour la compétitivité des industries européennes des métaux de base;

The Commission’s support for sustainable economic development in the Western Balkans goes beyond macroeconomic stabilisation and the achievement of the functioning market economy status.
Le soutien de la Commission au développement économique durable dans les Balkans occidentaux va au-delà de la stabilisation macroéconomique et de l’acquisition du statut d’économie de marché viable.

The Commission’s support for sustainable economic development in the Western Balkans goes beyond macro-economic stabilisation and the achievement of the functioning market economy status.
Le soutien de la Commission au développement économique durable dans les Balkans occidentaux va au‑delà de la stabilisation macroéconomique et de l'acquisition du statut d'économie de marché viable.

2. Notes that China will have market economy status in 2016, and calls on the Commission to propose ways of retaining trade defence mechanisms after 2016, if appropriate, including for innovative European SMEs; calls on China to meet its WTO commitments by permitting full market access for goods and services and freedom of investment; calls for an EU-China trade policy that facilitates cooperation and the socio-economic development of both parties; believes that both sides face challenges as well as great opportunities; stresses that the demand surge in emerging economies provides a chance for the EU to reap the benefits of globalisation by further stepping up exports of goods and services to new markets; emphasises the need for positive reciprocity, in particular as regards public procurement; considers it regrettable that China continues to resort to various non-tariff barriers which severely limit the presence of European companies on the Chinese market and which generate costs for European firms and deprive them of commercial outlets; stresses that access to a number of key sectors remains limited owing to investment restrictions taking the form of shareholding ceilings in strategic areas;
2. note qu'en 2016, la Chine obtiendra le statut d'économie de marché et demande à la Commission de proposer des mesures afin de conserver des mécanismes de défense commerciaux après cette date si besoin est, notamment pour les PME européennes innovantes; invite la Chine à respecter ses engagements vis-à-vis de l'OMC en garantissant l'ouverture totale de son marché aux biens et services et la liberté d'investissement; appelle de ses vœux la mise en place, entre l'Union et la Chine, d'échanges commerciaux facilitant la coopération et le développement socio-économique des deux parties; estime que celles-ci ont des défis à relever mais que de vastes perspectives s'offrent également à elles; souligne que l'essor de la demande dans les économies émergentes donne à l'Union l'occasion de tirer profit de la mondialisation en exportant encore davantage ses biens et ses services vers les nouveaux marchés; souligne la nécessité d'une réciprocité positive, notamment en ce qui concerne les marchés publics; regrette que la Chine continue de recourir à différentes barrières non-tarifaires qui limitent fortement la présence des entreprises européennes sur le marché chinois, leur occasionnent des coûts et les privent de débouchés commerciaux; souligne que l'accès à certains secteurs-clés reste limité, en raison des restrictions à l'investissement qui se traduisent par un plafonnement des prises de participation dans les secteurs stratégiques;

Furthermore, it provides for a GSP beneficiary country and economic operators to be given sufficient time for an orderly adaptation to the country's GSP status revision. Accordingly, the GSP arrangement is to continue for one year after the date of entry into force of a change in a country's status on the basis of Article 4(1)(a) and for two years from the date of application of a preferential market access arrangement, as provided by Article 4(1)(b).
Afin de laisser au pays bénéficiaire du SPG et aux opérateurs économiques suffisamment de temps pour s'adapter dans de bonnes conditions au changement de statut du pays au regard du SPG, l'article 5 prévoit que le régime SPG est maintenu pendant un an après la date d'entrée en vigueur d'un changement dans le statut d'un pays en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point a), et pendant deux ans à partir de la date d'application d'un régime d'accès préférentiel au marché tel que visé à l'article 4, paragraphe 1, point b).

The Commission argued that in the case of this measure, the law does not contain any reference to the social or economic status of the beneficiary. It referred to AGCOM's survey on the availability on the market of decoders at an affordable price which seemed to suggest that not the whole population is in need of the aid in order to switch to digital TV — the market trend was such that in the best-case scenario more than 50 % of households would have a decoder by 2006 and in the worst-case scenario by the beginning of 2008 (50).
La Commission a fait valoir que, dans le cas de la mesure en examen, la loi ne contient aucune référence au statut social et à la situation économique du bénéficiaire et s'est référée à une enquête effectuée par l'AGCOM sur la présence sur le marché de décodeurs à des prix abordables qui semble indiquer que la totalité de la population n'a pas besoin de l'aide pour passer à la télévision numérique: la tendance de marché était telle, en effet, que plus de 50 % des familles auraient eu un décodeur d'ici 2006, selon un scénario «optimiste», ou début 2008 selon un scénario «pessimiste» (50).

The European Union added a reference to the economic dimension and to the steps Russia is taking with a view to achieving full market economy status. The latter is a requirement for Russia to join the World Trade Organisation. It is not, however, envisaged that it will become a member before 2004.
L’Union européenne a également fait référence à l’aspect économique et donc aux progrès réalisés par la Russie dans le sens d’un statut complet d’économie de marché, condition préalable à son admission dans l’Organisation mondiale du commerce, exclue dans tous les cas avant l’année 2004.

(49) In assessing whether the activities in the fields indicated by law are to be considered "economic", it should be reminded that, according to established case law, "the concept of an undertaking covers any entity engaged in an economic activity, regardless of its legal status and the way in which it is financed, and that any activity consisting in offering goods and services on a given market is an economic activity"(14).
(49) En examinant si les activités exercées dans les secteurs indiqués par la loi doivent être considérées comme des "activités économiques", il ne faut pas oublier que, selon une jurisprudence constante, "la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement [...] et que constitue une activité économique toute activité consistant à offris des biens ou des services sur un marché donné"(14).