Traduction de «market economy operator » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

free economy | free enterprise economy | free market economy | liberal economy | market economy | market oriented economy
économie de libre concurrence | économie de libre entreprise | économie de marché | économie libérale

country in transition | country moving towards a market economy | country that is undergoing the process of transition to a market economy | CIT [Abbr.]
pays en état de transition | pays en transition | pays en transition vers une économie de marché

market economy [ market-oriented economy | market-based economy | free-enterprise economy | free-market economy ]
économie de marché [ économie libérale ]

free market economy | free-market economy | market economy | free enterprise economy
économie de marché | économie libérale

European Marketing Program Operational Plan 1996/97 [ Europe Marketing Program Operational Plan 1996/97 ]
Plan opérationnel du Programme de marketing européen de 1996-1997

Europe Marketing Program Operational Plan [ European Marketing Program Operational Plan ]
Plan opérationnel du Programme de marketing européen

market economy [ capitalism | capitalist economy ]
économie de marché [ capitalisme | économie capitaliste ]

agricultural self-aid organization | community organization for cropping | co-operative marketing association | producers association | producers marketing co-operation | APAS [Abbr.]
association de producteurs | coopérative de producteurs | organisation d'entraide agricole

free-market economy | free market economy
libre entreprise | régime de libre entreprise

market economy | market-oriented economy
économie de marché

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Public interventions in companies that carry out economic activities can be considered free of State aid within the meaning of the EU rules when they are on terms that a private player operating under market conditions would have accepted (the market economy operator principle).
Les interventions des pouvoirs publics dans des sociétés exerçant une activité économique peuvent être considérées comme ne constituant pas une aide d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont réalisées à des conditions qu'un opérateur privé opérant en économie de marché aurait acceptées (principe dit de l'opérateur en économie de marché).

It is issued in parallel with the Communication "Towards a Single Market Act: For a social market economy (in the following: Single Market Act Communication)" [13], which, for its part, focuses on the elimination of obstacles by Europeans when exercising their rights conferred to them by the Single market acquis, i.e. when they are acting as economic operators within the Single market, for instance as entrepreneurs, consumers or workers.
Il est publié parallèlement à la communication intitulée «Vers un pacte pour le marché unique – Pour l’économie sociale de marché» (ci-après dénommée la «communication relative au Pacte pour le marché unique»)[13], qui, pour sa part, se concentre sur l’élimination des obstacles rencontrés par les Européens lorsqu’ils exercent les droits qui leur sont conférés par l’acquis dans le domaine du marché unique, c’est-à-dire lorsqu’ils agissent en qualité d’opérateurs économiques au sein du marché unique, par exemple en tant qu’entrepreneurs, consommateurs ou travailleurs.

Under EU State aid rules, public interventions in favour of companies can be considered free of State aid when they are made on terms that a private operator would have accepted under market conditions (the market economy investor principle - MEIP).
Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'entreprises peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont effectuées à des conditions qu'un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l'investisseur en économie de marché).

Public interventions in companies carrying out economic activities can be considered free of state aid within the meaning of EU rules when they are carried out on terms that a private player, operating in a market economy, would have accepted (the market economy operator principle – MEOP).
Les interventions des pouvoirs publics en faveur d’entreprises exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme exemptes d'aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont réalisées à des conditions qu’un acteur privé, opérant en économie de marché, aurait acceptées (principe dit de l’opérateur en économie de marché).

Public interventions in companies carrying out economic activities can be considered free of state aid within the meaning of EU rules when they are carried out on terms that a private player, operating in a market economy, would have accepted (the market economy operator principle – MEOP).
Les interventions des pouvoirs publics en faveur d’entreprises exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme exemptes d’aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont réalisées à des conditions qu’un acteur privé, opérant en économie de marché, aurait acceptées (principe dit de l’opérateur en économie de marché).

Public interventions in favour of market operators that carry out economic activities can be considered free of state aid within the meaning of EU rules when they are made on terms that a private operator would have accepted under market conditions (the market economy operator principle – MEOP).
Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'acteurs du marché exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des conditions qu’un opérateur privé opérant en économie de marché aurait acceptées (principe de l’investisseur privé en économie de marché, PIEM).

Public interventions in favour of market actors that carry out economic activities can be considered free of state aid within the meaning of EU rules when they are made on terms that a private operator would have accepted under market conditions (the market economy operator principle – MEOP).
Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'acteurs du marché exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des conditions qu’un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l’opérateur en économie de marché).

Public intervention into companies carrying out economic activities can be considered free of state aid when they are made on terms that a private player operating under normal market conditions would accept (the market economy operator principle, MEOP).
Les investissements réalisés par les pouvoirs publics dans des entreprises qui exercent des activités économiques ne sont pas considérés comme des aides d’État lorsqu’ils remplissent les conditions qu’accepterait un acteur privé opérant aux conditions du marché (principe de l’investisseur en économie de marché).

Public interventions in favour of market players that carry out economic activities can be considered free of State aid within the meaning of EU rules when they are made on terms that a private operator would have accepted under market conditions (the market economy investor principle – MEIP).
Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'acteurs du marché exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des conditions qu’un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché).

Public interventions in favour of market actors that carry out economic activities can be considered free of State aid within the meaning of EU rules when they are made on terms that a private operator would have accepted under market conditions (the market economy investor principle).
Les interventions des pouvoirs publics en faveur d’acteurs du marché exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des conditions qu’un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché).