(d) until the entry into force of Community rules on access to the transport market, where aid is granted as an exceptional and temporary measure in order to eliminate, as part of a reorganisation plan, excess capacity causing serious structural problems, and thus to contribute towards meeting more effectively the needs of the transport market.
d) jusqu'à l'entrée en vigueur de réglementations communautaires relatives à l'accès au marché des transports, lorsque les aides sont accordées à titre exceptionnel et temporaire afin d'éliminer, dans le cadre d'un plan d'assainissement, une surcapacité entraînant de graves difficultés structurelles et de contribuer ainsi à mieux répondre aux besoins du marché des transports;