Vertaling van "market law could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Proposal for a Securities Market Law in Canada
Avant-projet d'une loi canadienne sur le marché des valeurs mobilières

Proposals for a securities market law for Canada
Avant-projet d'une loi canadienne sur le marché des valeurs immobilières

marketing act | marketing law
loi portant réglementation du marché | loi sur la commercialisation

By-law respecting joint marketing of wood by Eastern Townships region wood producers
Règlement sur la mise en vente en commun des producteurs de bois de l'Estrie

lawfully marketed
commercialisé légalement

law to improve market structure
loi portant organisation des structures de marché

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, use of dispute settlement where it is needed and investigatory powers in relation to alleged breaches of EU law could facilitate consistent implementation and application of EU law across the single market.
En outre, le recours au règlement des litiges, en cas de besoin, et aux pouvoirs d’enquête en cas d'allégations de violations du droit de l'UE pourrait faciliter une mise en œuvre et une application cohérentes du droit de l’UE dans l’ensemble du marché unique.

While the discussion around harmonising substantive insolvency legislation has been slow over the past 30 or so years due to its complexity, there has been considerable progress in the area of conflict-of-laws rules for cross-border insolvency proceedings.[36] However, underlying national insolvency frameworks are still divergent in their basic features and in their effectiveness.[37] Reducing these divergences could contribute to the emergence of pan-European equity and debt markets, by reducing uncertainty for investors needing to assess the risks in several Member States.
Si, en raison de sa complexité, le débat au sujet de l'harmonisation du droit matériel de l'insolvabilité n'a que peu avancé au cours des trois dernières décennies, des progrès considérables ont en revanche été accomplis dans le domaine des règles de conflit des lois pour les procédures d'insolvabilité transfrontières[36]. Cependant, du point de vue de leurs caractéristiques principales et de leur efficacité, les cadres nationaux sous-jacents en matière d’insolvabilité restent encore divergents[37]. Réduire cette divergence pourrait favoriser la mise en place de marchés paneuropéens des actions et de la dette, car cela diminuerait l'incertitude pour les investisseurs qui ont besoin d'évaluer les risques dans plusieurs États membres.

To this end, the Commission announced that it would analyse how the efficiency of national insolvency laws could be further improved with a view to creating a level playing field for companies, entrepreneurs and private persons within the internal market.
La Commission a annoncé qu’elle explorerait à cette fin les moyens permettant d’améliorer l’efficacité des législations nationales en matière d’insolvabilité, de façon à créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises, les entrepreneurs et les particuliers au sein du marché intérieur.

Stresses that action to combat UTPs will help to ensure the proper functioning of the internal market and to develop cross-border trading within the EU and with third countries; points out that the fragmented nature of the markets, and disparities between national laws on UTPs, expose supply chain operators to a range of diverse market conditions and can lead to the practice known as ‘forum shopping’, which, in turn, could lead to regulatory uncertainty.
souligne que la lutte contre les pratiques commerciales déloyales contribuera à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et à développer le commerce transfrontalier au sein de l'Union et avec des pays tiers; souligne que la fragmentation des marchés et les disparités entre les législations nationales sur les pratiques commerciales déloyales exposent les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement à des conditions de marché très diverses, ce qui peut déboucher sur des pratiques visant à rechercher la juridiction la plus favorable et, partant, sur une incertitude juridique.

An instrument covering cross-border contracts only, capable of resolving the problems of conflict of laws could make an important contribution to the smooth functioning of the internal market.
Un instrument visant les seuls contrats transfrontaliers et apportant des solutions aux problèmes de conflit de lois pourrait contribuer de manière déterminante au bon fonctionnement du marché intérieur.

(219) A private investor operating in a market economy could not have envisaged, in a business plan covering ten years, to keep a part of the tax due under the law in an environment fund.
(219) Un investisseur privé agissant en économie de marché n'aurait pas pu envisager, dans un plan d'affaires sur 10 ans, de conserver une partie des taxes dues, aux termes d'une loi, à un fonds environnemental.

Therefore, the Court of First Instance did not err in law in finding, in paragraphs 58 and 95 of the judgment under appeal, that the Board of Appeal could legitimately have based its finding that the wrapping at issue is not unusual in trade on facts shown by practical experience generally acquired in the marketing of confectionery and likely to be known by anyone, and in particular by consumers of confectionery, without that Board being required to provide concrete examples.
54 Dès lors, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, aux points 58 et 95 de l’arrêt attaqué, que la chambre de recours avait pu légitimement fonder sa constatation que l’emballage en cause n’est pas inhabituel dans le commerce sur des faits qui résultent de l’expérience pratique généralement acquise de la commercialisation des confiseries et sont susceptibles d’être connus de toute personne, et notamment des consommateurs de confiseries, sans que ladite chambre soit tenue de fournir des exemples concrets.

Finally it is said that European consumer law could facilitate the proper functioning of the internal market by encouraging consumers to make increased volumes of cross-border purchases.
Enfin, il est dit que le droit européen de la consommation pourrait faciliter le fonctionnement correct du marché intérieur en encourageant les consommateurs à effectuer des volumes accrus d'achats transfrontaliers.

This approach combined with unforeseen market developments, could lead to inconsistencies in the application of EC law.
Cette démarche, conjuguée avec les développements imprévus du marché, pourrait entraîner des incohérences dans l'application du droit communautaire.

It must be noted that national laws on the security of oil supplies, which are not adequately coordinated at EU level could lead - and indeed have led - to distortions in the internal market in petroleum products.
Or, il faut constater que les législations nationales en vigueur en matière de sécurité des approvisionnements pétroliers, insuffisamment coordonnées au niveau communautaire, peuvent conduire - et ont effectivement conduit - à des distorsions dans le marché intérieur des produits pétroliers.