Vertaling van "market legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dominion marketing legislation
régime fédéral d'organisation des marchés

New Legislative Framework | New Legislative Framework for the marketing of products | NLF [Abbr.]
nouveau cadre législatif | NCL [Abbr.]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

financial legislation [ transaction regulations | Financial market regulation(STW) ]
réglementation financière [ droit financier | législation financière | réglementation des transactions ]

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]
plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]

An act respecting the marketing of agricultural, food and fish products and amending various legislations
Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et modifiant d'autres dispositions législatives

Legislated Marketing Programs Division [ Loans Guarantees Division ]
Division des programmes de réglementation de la commercialisation [ Division des prêts garantis ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission is taking action to ensure the correct implementation of EU legislation at national level through the application of infringement procedures and complementing the internal market legislation with the third internal energy market package[1].
La Commission prend des mesures en vue de garantir la mise en œuvre correcte de la législation communautaire au niveau national en appliquant des procédures d'infraction et complète la législation par un 3e paquet sur le marché intérieur de l'énergie[1].

[35] The action plan confirms the Commission objective of reducing the volume of the Community acquis by at least 25% by end-2004 and announces a Commission initiative for a simplification programme, building on the experience of e.g. the SLIM (Simpler Legislation for the Internal Market) exercise, aimed at streamlining internal market legislation.
[35] Le plan d'action confirme l'objectif de la Commission de réduire le volume de l'acquis communautaire d'au moins 25 % d'ici à la fin 2004 et annonce son initiative de programme de simplification fondé sur l'expérience acquise, par exemple, dans le cadre de l'exercice SLIM (Simplification de la législation relative au marché intérieur) visant à rationaliser la législation relative au marché intérieur.

As called for by the European Parliament, thorough and comprehensive implementation of Single Market legislation by all Member States requires by 2012: (i) the notification by Member States of correlation tables to be made public; (ii) numerical targets limiting the transposition and compliance deficit for national legislation to 0.5%[66] for the transposition deficit, and 0.5%[67] for the compliance deficit, respectively; (iii) more effective application of infringement proceedings through numerical targets relating to the stages of the procedure.
Une bonne et complète application des règles du marché unique par tous les États membres exige d'ici 2012 comme le Parlement européen l'a demandé (i) la notification par les États membres de tableaux de concordance destinés à être rendus publics; (ii) la fixation d'objectifs chiffrés limitant le déficit de transposition et le déficit de compatibilité du droit national respectivement à 0,5 %[66] pour le déficit de transposition et à 0,5 %[67] pour le déficit de compatibilité du droit national; (iii) l'application plus efficace des procédures d'infraction au travers d'objectifs chiffrés visant les étapes de la procédure.

Examples of such measures are new internal market legislation, major financial markets regulations that may affect access to finance, and new climate change or environmental legislation.
Parmi ces propositions figurent, par exemple, la nouvelle législation sur le marché intérieur, les grands règlements financiers susceptibles d’affecter l’accès au financement et les nouvelles législations relatives au changement climatique ou à l’environnement.

-The Commission's upcoming retail market Communication will focus on creating a market where innovative services based on dynamic pricing ensure that the market offers products that promote efficient use of energy, based on a dialogue with Member States and regulators and within the framework of the EED and Internal Energy Market legislation.
-la communication à venir de la Commission sur le marché de détail, qui sera axée sur la création d'un marché dans lequel des services innovants fondés sur une fixation des prix dynamique garantiront que le marché offre des produits promouvant l'utilisation rationnelle de l'énergie, sur la base d'un dialogue entre les États membres et les autorités de régulation, et dans le cadre de la directive sur l'efficacité énergétique et de la législation sur le marché intérieur de l'énergie.

The approximation of product legislation through internal market legislation has been relevant in promoting industrial competitiveness because regulatory convergence at EU level supported by voluntary technical standards, has promoted access to new markets within the internal market and led to fairer competition and a level playing field among economic operators.
Le rapprochement des législations sur les produits qui a été réalisé par la législation relative au marché intérieur a contribué à favoriser la compétitivité de l’industrie, étant donné que la convergence des réglementations au niveau de l’Union européenne, fondée sur des normes techniques volontaires, a facilité l’accès à de nouveaux marchés dans le marché intérieur et a conduit à une concurrence plus équitable ainsi qu’à l’égalité des chances pour tous les opérateurs économiques.

Notes that the internal market in gas and electricity is to be completed by 2014 and will be crucial for RES integration to serve as a cost-effective means to balance variable electricity production; welcomes the Commission’s report on the state of progress as regards completion of the internal energy market and implementation of the third package; calls on the Commission to use all the instruments available, including the referral of Member States to the Court of Justice, to bring the internal energy market closer to completion as quickly as possible; calls on the Commission to tackle inappropriate market concentration where it hinders competition; calls on the Member States to continue with the full implementation of the internal energy market legislation and the development of interconnections, as well as the elimination of energy islands and bottlenecks;
constate que le marché intérieur du gaz et de l'électricité, dont la réalisation est prévue d'ici à 2014, sera essentiel pour l'intégration des sources d'énergie renouvelables et offrira un moyen peu coûteux d'équilibrer la production variable d'électricité; salue le rapport de la Commission sur l'état d'avancement du marché intérieur de l'énergie et sur la mise en œuvre du troisième «paquet Énergie»; invite la Commission à utiliser tous les instruments dont elle dispose, y compris l'ouverture d'actions contre les États membres devant la Cour de justice, pour parachever le marché intérieur de l'énergie dans les meilleurs délais; lui demande également d'agir contre les concentrations du marché qui entravent la concurrence; demande aux États membres de poursuivre la mise en œuvre complète de la législation relative au marché intérieur de l'énergie, du développement des interconnexions et de l'élimination des îlots et des goulets d'étranglement dans le domaine de l'énergie;

Highlights the single market as key enabler in creating the best possible environment for SMEs; deplores that it is still not a reality in many areas, in particular as regards its digital dimension; calls, therefore, on the Commission to push for the implementation of the digital single market by 2015, including by promoting the development of broadband infrastructure and technologies, in order to force Member States to implement and apply existing legislation and to make new proposals, where internal market legislation is still missing, in particular with a view to reducing the costs and bureaucracy of doing business;
estime que le marché unique constitue un catalyseur essentiel dans la création du meilleur environnement possible pour les PME; regrette qu'il ne soit pas encore une réalité dans de nombreuses régions, en particulier pour ce qui est de sa dimension digitale; appelle la Commission à appuyer la mise en œuvre du marché unique digital d'ici 2015, y compris au moyen du développement des infrastructures et des technologies à large bande, afin d'obliger les États membres à appliquer la législation existante, et à soumettre de nouvelles propositions là où la législation relative au marché intérieur fait encore défaut, en particulier en vue de réduire les coûts et la bureaucratie dans la conduite des affaires;

Considers it essential that the Single Market Act include an ambitious agenda for social and consumer protection in the form of the insertion of a social clause in all legislation related to the internal market, legislation on services of general economic interest, a legislative agenda to strengthen workers' rights, an ambitious legislative package for consumer protection that makes a difference to the daily lives of citizens and better tax coordination by means of harmonisation of the corporate tax base and VAT rates;
juge essentiel que le «Single Market Act» comprenne un programme ambitieux pour la protection sociale et celle des consommateurs qui se traduise par l'inclusion d'une clause sociale dans tous les actes législatifs liés au marché intérieur, une législation sur les services d'intérêt économique général, un programme législatif visant à renforcer les droits des travailleurs, un ensemble de mesures législatives ambitieuses en matière de protection des consommateurs qui aient un effet réel sur la vie quotidienne des citoyens et une meilleure coordination fiscale au travers d'une harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et des taux de TVA;

The SLIM (Simpler Legislation for the Internal Market) pilot project - This project was introduced in 1996 as an initiative for improving the quality of Internal Market legislation, for counteracting superfluous legislation and for limiting the costs associated with implementing.
Projet pilote SLIM (simplifier la législation relative au marché intérieur) - Ce projet a été introduit en 1996 comme initiative destinée à améliorer la qualité de la législation du marché intérieur, pour lutter contre une législation superflue et limiter les frais liés à la mise en oeuvre de la législation.