Traduction de «market not held order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

market not held order [ not held order ]
ordre avec mention supplémentaire

money market paper held outright
titre du marché monétaire détenu ferme

market-if-touched order | MIT [Abbr.]
ordre «Market-if-touched» | ordre au cours exact

sale by auction of property held indivisum,ordered by court
licitation judiciaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

orders that are large in scale compared with normal market size and orders held in an order management facility of the trading venue pending disclosure.
des ordres d’une taille élevée par rapport à la taille normale de marché et pour des ordres placés dans un système de gestion des ordres de la plate-forme de négociation en attendant la divulgation.

(2) Where a producer, dealer or hatchery operator ceases to carry on business, the Agency may, on application, re-allot any orderly marketing quota held by that producer, dealer or hatchery operator on such terms and conditions as are necessary for the orderly marketing of broiler hatching eggs or chicks.
(2) Dans le cas où un producteur, un négociant ou un couvoirier cesse d’exploiter son entreprise, l’Office peut attribuer le contingent de commercialisation détenu par celui-ci à quiconque en fait la demande, suivant les modalités qui sont nécessaires pour la commercialisation des oeufs d’incubation de poulet de chair ou des poussins.

(7) An accused to whom an edited copy of a document has been provided pursuant to subsection (5) may request that the judge before whom the trial is to be held order that any part of the document deleted by the prosecutor be made available to the accused, and the judge shall order that a copy of any part that, in the opinion of the judge, is required in order for the accused to make full answer and defence and for which the provision of a judicial summary would not be sufficient, be made available to the accused.
(7) Le prévenu à qui une copie révisée a été remise peut demander au juge devant lequel se tient le procès de rendre une ordonnance lui permettant de prendre connaissance de toute partie supprimée par le poursuivant; le juge accède à la demande si, à son avis, la partie ainsi supprimée est nécessaire pour permettre au prévenu de présenter une réponse et défense pleine et entière lorsqu’un résumé judiciaire serait insuffisant.

It should be clear that the undertaking which has significant market power on the first market may be designated as having significant market power on the second market only if the links between the two markets are such as to allow the market power held in the first market to be leveraged into the second market and if the second market is susceptible to ex-ante regulation in accordance with the criteria defined in the Recommendation on relevant product and service markets
Il convient de préciser que l’entreprise qui jouit d’une puissance significative sur le premier marché ne peut être désignée comme puissante sur le second marché que si les liens entre ces deux marchés sont de nature à permettre d’utiliser la puissance détenue sur le premier marché pour influencer le second et si ce dernier est susceptible de faire l’objet d’une réglementation ex ante conformément aux critères fixés dans la recommandation concernant les marchés pertinents de produits et de services

Where an undertaking has significant market power on a specific market (the first market), it may also be designated as having significant market power on a closely related market (the second market), where the links between the two markets are such as to allow the market power held in the first market to be leveraged into the second market, thereby strengthening the market power of the undertaking.
Lorsqu’une entreprise est puissante sur un marché particulier (le premier marché), elle peut également être désignée comme puissante sur un marché étroitement lié (le second marché), lorsque les liens entre les deux marchés sont tels qu’ils permettent d’utiliser sur le second marché, par effet de levier, la puissance détenue sur le premier marché, ce qui renforce la puissance de l’entreprise sur le marché.

The draft Recommendation issued today identifies and defines the relevant product and service markets that national regulators would be obliged to examine under the new regulatory framework, in order to assess whether these markets are effectively competitive, or conversely, whether regulatory obligations should be applied to dominant market players in order to safeguard the interests of competing players and of consumers.
Le projet de recommandation présenté aujourd'hui identifie et définit les marchés des produits et des services que les autorités de réglementation nationales devront examiner au titre du nouveau cadre réglementaire, pour répondre à la question de savoir si ces marchés sont réellement compétitifs, ou, inversement s'il importe d'appliquer aux agents économiques dominants sur le marché des obligations réglementaires visant à sauvegarder les intérêts de leurs concurrents et des consommateurs.

TPS's position will decline in proportion to the market shares held by France Télévision or France Télécom on the markets in question.
En effet, la position de TPS sera diminuée des parts de marché détenues par France Télévision ou France Télécom sur les marchés concernés.

3. Where an undertaking has significant market power on a specific market (the first market), it may also be designated as having significant market power on a closely related market (the second market), where the links between the two markets are such as to allow the market power held in the first market to be leveraged into the second market, thereby strengthening the market power of the undertaking.
3. Lorsqu’une entreprise est puissante sur un marché particulier (le premier marché), elle peut également être désignée comme puissante sur un marché étroitement lié (le second marché), lorsque les liens entre les deux marchés sont tels qu’ils permettent d’utiliser sur le second marché, par effet de levier, la puissance détenue sur le premier marché, ce qui renforce la puissance de l’entreprise sur le marché.

83. According to Article 14(3) of the framework Directive, "where an undertaking has significant market power on a specific market, it may also be deemed to have significant market power on a closely related market, where the links between the two markets are such as to allow the market power held in one market to be leveraged into the other market, thereby strengthening the market power of the undertaking".
83. Selon l'article 14, paragraphe 3, de la directive "Cadre", "lorsqu'une entreprise est puissante sur un marché particulier, elle peut également être considérée comme puissante sur un marché étroitement lié, lorsque les liens entre les deux marchés sont tels qu'ils permettent d'utiliser sur un des deux marchés, par effet de levier, la puissance détenue sur l'autre marché, ce qui renforce la puissance de l'entreprise sur le marché".

Where an undertaking has significant market power on a specific market, it may also be deemed to have significant market power on a closely related market, where the links between the two markets are such as to allow the market power held in one market to be leveraged into the other market, thereby strengthening the market power of the undertaking.
Lorsqu'une entreprise est puissante sur un marché particulier, elle peut également être considérée comme puissante sur un marché étroitement lié, lorsque les liens entre les deux marchés sont tels qu'ils permettent d'utiliser sur un des deux marchés, par effet de levier, la puissance détenue sur l'autre marché, ce qui renforce la puissance de l'entreprise sur le marché.