Traduction de «market practices have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

marketing practice
pratique paracommerciale

Intergovernmental Agreement on Beer Marketing Practices
Accord intergouvernemental sur les pratiques de commercialisation de la bière

Code of Marketing Practices in the Pharmaceutical Sector
Code relatif aux pratiques de commercialisation dans le secteur pharmaceutique

Commission of Inquiry into Marketing Practices for the Potato Industry in Eastern Canada
Commission d'enquête sur les pratiques de commercialisation de la pomme de terre dans l'Est du Canada

accepted market practice | AMP [Abbr.]
PMA | pratique de marché admise

Hungarian Act LVII of 1996 on the Prohibition of Unfair and Restrictive Market Practices
loi hongroise LVII de 1996 sur l'interdiction des pratiques commerciales déloyales et restrictives

assist in the practical actions for developing marketing campaign | assisting in the practical actions for developing marketing campaigns | aid in the practical actions for developing marketing campaigns | assist in the practical actions for developing marketing campaigns
participer aux actions pratiques pour l’élaboration de campagnes de marketing

Ordinance of the Federal Financial Market Supervisory Authority of 20 August 2002 on the Professional Practice of Financial Intermediation as defined in the Anti-Money Laundering Act [ PFIO-FINMA ]
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 20 août 2002 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent [ OAIF-FINMA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a first step towards developing European private placement markets, a consortium of industry bodies have established a market guide on common market practices, principles and standardised documentation for private placements, compatible with a diversity of legal frameworks.
En tant que première étape vers la mise en place de marchés européens de placements privés, un consortium d’organismes du secteur a établi un guide sur les pratiques de marchés communes et sur des principes et des documents standardisés pour les placements privés compatibles avec la diversité des cadres juridiques.

If employees know or have reasonable grounds to believe that a company is engaging in deceptive marketing practices and are unable to inform in confidence the body responsible for enforcing the Competition Act, they would then be in the position of allowing these deceptive marketing practices to continue.
Or, si les employés dans une entreprise savent ou pensent de façon raisonnable qu'il y a des pratiques anti-concurrentielles qui vont à l'encontre de la loi, et qu'ils ne peuvent pas, de façon confidentielle, en informer le responsable de l'application de la Loi sur la concurrence, ils se trouveraient confrontés à la situation de laisser se poursuivre ces pratiques anti-concurrentielles.

However, the bill as it stands would prohibit marketing practices that have been used successfully to introduce a broad range of new French language services to the French language market.
La version actuelle du projet de loi empêcherait cependant les pratiques commerciales qui ont, depuis, été utilisées avec succès pour l'introduction d'une gamme de nouveaux services de langue française dans le marché de langue française.

A market practice that has been established by a competent authority as an accepted market practice in a particular market shall not be considered to be applicable to other markets unless the competent authorities of those other markets have accepted that practice pursuant to this Article.
Une pratique de marché qui a été instaurée par une autorité compétente comme étant une pratique de marché admise sur un marché donné n’est pas considérée comme applicable à d’autres marchés, à moins que les autorités compétentes de ces autres marchés n’aient officiellement admis cette pratique en vertu du présent article.

8. Competent authorities shall review regularly, and at least every two years, the accepted market practices that they have established, in particular by taking into account significant changes to the relevant market environment, such as changes to trading rules or to market infrastructures, with a view to deciding whether to maintain it, to terminate it, or to modify the conditions for its acceptance.
8. Les autorités compétentes procèdent régulièrement et au moins tous les deux ans au réexamen des pratiques de marché admises qu’elles ont instaurées, en particulier pour tenir compte des évolutions significatives dans l’environnement du marché concerné, telles que des modifications des règles de négociation ou de l’infrastructure de marché, afin de décider si elles les maintiennent, les suppriment ou si elles modifient leurs conditions d’admission.

The main elements of the amendments were as follows: creating a more effective mechanism for the criminal prosecution of the most egregious forms of cartel agreements between or among competitors and introducing a non-criminal review process for other forms of competitor collaborations; allowing the Competition Tribunal to award administrative monetary penalties against companies that have abused a dominant position in the marketplace; introducing a two-stage merger review process to allow for a more efficient and effective review of proposed merger transactions; increasing penalties for deceptive marketing practices; expressly empowering the courts to award restitution to victims of false or misleading representations; and finally, repealing criminal sanctions for certain pricing practices to ensure that creative pro-competitive initiatives are encouraged.
Les principales modifications visaient les objectifs suivants: créer un mécanisme plus efficace pour intenter des poursuites au criminel dans les cas les plus graves d’accords de cartel entre concurrents et mettre en place un processus d’examen non pénal pour les autres formes de collaboration entre concurrents; permettre au Tribunal de la concurrence d’imposer des sanctions pécuniaires aux sociétés qui abusent d’une position dominante sur le marché; introduire un processus d’examen en deux étapes des fusions devant assurer une plus grande efficacité; accroître les sanctions imposées en cas de pratiques de commercialisation trompeuses; donner expressément aux tribunaux le pouvoir d’accorder des réparations aux victimes d’offres fausses ou trompeuses; et abroger les sanctions pénales dans le cas de certaines pratiques de fixation des prix afin d’encourager les initiatives novatrices qui favorisent la concurrence.

3. Member States shall ensure that competent authorities review regularly the market practices they have accepted, in particular taking into account significant changes to the relevant market environment, such as changes to trading rules or to market infrastructure.
3. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes procèdent régulièrement au réexamen des pratiques de marché qu'elles ont accepté, en particulier pour prendre en compte les évolutions significatives dans l'environnement du marché concerné, telles des modifications des règles de négociation ou de l'infrastructure de marché.

2. Member States shall ensure that practices, in particular new or emerging market practices are not assumed to be unacceptable by the competent authority simply because they have not been previously accepted by it.
2. Les États membres veillent à ce que les pratiques de marché, en particulier lorsqu'elles sont nouvelles ou émergentes, ne soient pas considérées comme inacceptables par l'autorité compétente du simple fait qu'elles n'ont pas encore été formellement reconnues sur le marché concerné.

Even the market practices have not been dealt with by the government.
Le gouvernement ne s'est même pas penché sur les pratiques du marché.

I have asked members present to think about it, to think back to the consumer revolts of 1995 on this subject, to think back to the sanctimonious statements by the industry that it had learned a lesson and would not use manipulative marketing practice, to think about it, to look to the practices of recent weeks.
Je demande aux députés présents de réfléchir à cela, de se rappeler la révolte des consommateurs de 1995 à ce sujet, suivie des déclarations onctueuses des porte-parole de l'industrie qui disaient avoir appris leur leçon et qu'ils n'utiliseraient pas de pratiques de commercialisation manipulatrices; je leur demande de réfléchir à cela à la lumière des pratiques observées depuis quelques semaines.