Vertaling van "market protection seem " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

market protection
protection du marché

Green Paper - Legal protection for encrypted services in the internal market - Consultation on the need for community action | Green Paper on the legal protection of encrypted services in the Internal market
Livre vert de la Commission - La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur - Consultation sur la nécessité d'une action communautaire | Livre vert sur la protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur

economic instrument for the environment [ economic instrument for environmental protection | market-based environmental policy instrument | market-based instrument | market-based instrument for environmental policymaking ]
instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]

Market Risk Protection
Protection contre les risques du marché

Market Opportunities for Canada's Environmental Protection Industry
Débouchés pour l'industrie canadienne de l'environnement

Ordinance of 18 May 2005 on the Placing on the Market of Plant Protection Products | Plant Protection Products Ordinance [ PlantPPO ]
Ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires | Ordonnance sur les produits phytosanitaires [ OPPh ]

Commission Green Paper on legal protection for encrypted services in the internal market
Livre Vert de la Commission sur la protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur

Green Paper on the legal protection of encrypted services in the internal market
Livre vert La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur

Market Access and Environmental Protection: A Negotiator's Point of View
Accès aux marchés et protection de l'environnement: point de vue d'un négociateur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The aim is to better protect businesses, professionals and NGOs across Europe from dishonest traders who do not play by the rules and use misleading marketing practices, such as sending out forms asking businesses to update details in their directories, seemingly for free, and then charging them annual fees. Small companies are particularly vulnerable to fraudsters, who are frequently operating from another jurisdiction within the EU.
Ces actions visent à mieux protéger les entreprises, les professionnels et les ONG, partout en Europe, contre les opérateurs malhonnêtes qui ne respectent pas les règles et recourent à des pratiques commerciales trompeuses, telles que l’envoi de formulaires dans lesquels ils demandent aux entreprises de mettre leurs coordonnées à jour dans leurs annuaires, gratuitement en apparence, avant de leur facturer des frais annuels.

If there is objection to the delegated act referred to in the first subparagraph in accordance with Article 58, the Commission shall re-adopt the delegated act pursuant to which the national regimes set out in Articles 36 and 42 are to be terminated and the passport regime provided for in Article 35 and Articles 37 to 41 shall become the sole and mandatory regime applicable in all Member States, in accordance with Article 56 and subject to the conditions of Articles 57 and 58, at a later stage which seems appropriate to it, taking into account the criteria listed in paragraph 2 and the objectives of this Directive, such as those relating to the internal market, investor protection and the effective monitoring of systemic risk.
Si une objection est formulée à l’égard de l’acte délégué visé au premier alinéa conformément à l’article 58, la Commission adopte à nouveau l’acte délégué en vertu duquel les systèmes nationaux visés aux articles 36 et 42 doivent être supprimés et le système du passeport établi à l’article 35 et aux articles 37 à 41 devient le seul système applicable et obligatoire dans l’ensemble des États membres, en conformité avec l’article 56 et dans le respect des conditions fixées par les articles 57 et 58, à une date ultérieure qui semble appropriée, en tenant compte des critères définis au paragraphe 2 et des objectifs de la présente directive, tels que ceux liés au marché intérieur, à la protection des investisseurs et au suivi efficace du risque systémique.

If there is objection to the delegated act referred to in the first subparagraph in accordance with Article 58, the Commission shall re-adopt the delegated act pursuant to which the rules set out in Article 35 and Articles 37 to 41 shall become applicable in all Member States, in accordance with Article 56 and subject to the conditions of Articles 57 and 58, at a later stage which seems appropriate to it, taking into account the criteria listed in paragraph 2 and the objectives of this Directive, such as those relating to the internal market, investor protection and the effective monitoring of systemic risk.
Si une objection est formulée à l’égard de l’acte délégué visé au premier alinéa conformément à l’article 58, la Commission adopte à nouveau l’acte délégué en vertu duquel les règles établies à l’article 35 et aux articles 37 à 41 deviennent applicables dans l’ensemble des États membres, en conformité avec l’article 56 et dans le respect des conditions fixées par les articles 57 et 58, à une date ultérieure qui semble appropriée, en tenant compte des critères définis au paragraphe 2 et des objectifs de la présente directive, tels que ceux liés au marché intérieur, à la protection des investisseurs et au suivi efficace du risque systémique.

For large players in the sector, the advantages of a lack of interoperability in terms of market protection seem still often larger than the advantages of increased interoperability, in terms of new market opportunities.
Grâce au manque d'interopérabilité, les grands acteurs de ce secteur jouissent d'une protection sur le marché qui reste souvent bien plus avantageuse que les débouchés que leur offrirait une meilleure interopérabilité.

However, there seems to be generally agreement amongst the Member States that protection can be said to be "effective" when, as a minimum, the following conditions are met: physical security, a guarantee against refoulement, access to UNHCR asylum procedures or national procedures with sufficient safeguards, where this is required to access effective protection or durable solutions, and social-economic well being, including, as a minimum, access to primary healthcare and primary education, as well as access to the labour market, or access to means of subsistence sufficient to maintain an adequate standard of living.
Toutefois, les États membres semblent être généralement d'accord sur le fait qu'une protection peut être considérée comme "effective" dès lors que les conditions suivantes au moins sont réunies: sécurité physique, garantie contre le refoulement, accès aux procédures d'asile du HCR ou aux procédures nationales avec des garanties suffisantes lorsque cela est indispensable à un accès à une protection effective ou à des solutions durables, et bien-être social et économique supposant, au moins, l'accès aux soins de santé primaires, à l'enseignement primaire et au marché du travail ou à des moyens de subsistance suffisants pour assurer un niveau de vie digne.

It seems to me we have to draw a distinction between somebody who gains market dominance through a competitive market situation and some sort of government-protected monopoly.
Il me semble qu'il faut faire une distinction entre quelqu'un qui occupe une position dominante sur le marché parce qu'il livre une concurrence acharnée et celui qui jouit d'un monopole protégé par le gouvernement.

The allegations which we have now decided to examine more closely centre on Microsoft leveraging its dominance from one market (PC operating systems) onto other markets whereas in the US the main thrust of the proceedings seems to revolve around Microsoft protecting its dominance on the market for PC operating systems.
Les allégations que la Commission a maintenant décidé d'examiner plus en détail portent principalement sur le fait que Microsoft tente d'étendre la position dominante qui est la sienne sur un marché (celui des systèmes d'exploitation pour PC) à d'autres marchés, tandis que la procédure engagée aux États-Unis porte principalement sur les mesures prises par Microsoft pour maintenir sa position dominante sur le marché des systèmes d'exploitation pour PC.

(13) Whereas it seems necessary to ensure that Member States provide appropriate legal protection against the placing on the market, for direct or indirect financial gain, of an illicit device which enables or facilitates without authority the circumvention of any technological measures designed to protect the remuneration of a legally provided service;
(13) considérant qu'il semble nécessaire de faire en sorte que les États membres fournissent une protection juridique adéquate contre la mise sur le marché, en vue d'un profit économique direct ou indirect, d'un dispositif illicite qui rende possible ou plus facile de contourner, sans y être autorisé, toute mesure technique prise pour protéger la rémunération d'un service fourni en toute légalité;

The government seems to be guided by the twin goals of removing barriers to market entry in order to encourage the development of workable competition, and instituting consumer protection to prevent monopoly pricing or other consumer-unfriendly practices.
Le gouvernement semble être guidé par un double objectif: éliminer les obstacles à l'entrée sur le marché de manière à encourager le développement d'une concurrence effective, et assurer la protection du consommateur afin d'empêcher l'établissement de prix de monopole ou d'autres pratiques qui défavorisent le consommateur.