Vertaling van "market stall permit arrangement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

align permit for market stall | arranging permit for market stall | arrange permit for market stall | market stall permit arrangement
obtenir une autorisation pour un étal de marché

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under those arrangements, aids that may alter the operation of the common market organisations are not permitted.
Dans ce cadre, les aides pouvant altérer le fonctionnement des organisations communes des marchés ne sont pas autorisées.

(41)‘direct electronic access’ means an arrangement where a member or participant or client of a trading venue permits a person to use its trading code so the person can electronically transmit orders relating to a financial instrument directly to the trading venue and includes arrangements which involve the use by a person of the infrastructure of the member or participant or client, or any connecting system provided by the member or participant or client, to transmit the orders (direct market access) and arrangements where such an infrastructure is not used by a person (sponsored access).
41)«accès électronique direct», un mécanisme par lequel un membre ou participant ou client d’une plate-forme de négociation permet à une personne d’utiliser son code de négociation de manière que cette personne puisse transmettre électroniquement et directement à la plate-forme de négociation des ordres relatifs à un instrument financier et il inclut les mécanismes qui impliquent l’utilisation, par une personne, de l’infrastructure du membre ou du participant ou client ou de tout système de connexion fourni par le membre ou le participant ou client, pour transmettre les ordres (accès direct au marché) ainsi que les mécanismes dans lesquels cette infrastructure n’est pas utilisée par une personne (accès sponsorisé).

7. Member States shall require a regulated market that permits direct electronic access to have in place effective systems procedures and arrangements to ensure that members or participants are only permitted to provide such services if they are investment firms authorised under this Directive or credit institutions authorised under Directive 2013/36/EU, that appropriate criteria are set and applied regarding the suitability of persons to whom such access may be provided and that the member or participant retains responsibility for orders and trades executed using that service in relation to the requirements of this Directive.
7. Les États membres exigent d’un marché réglementé offrant un accès électronique direct qu’il dispose de systèmes, de procédures et de mécanismes efficaces pour garantir que les membres ou participants ne sont autorisés à fournir de tels services que s’ils ont la qualité d’entreprise d’investissement agréée conformément à la présente directive ou d’établissement de crédit agréé conformément à la directive 2013/36/UE, que des critères adéquats sont établis et appliqués pour déterminer l’adéquation des personnes auxquelles cet accès peut être accordé et que le membre ou participant reste responsable des ordres et transactions exécutés au moyen de ce service en ce qui concerne les exigences de la présente directive.

‘direct electronic access’ means an arrangement where a member or participant or client of a trading venue permits a person to use its trading code so the person can electronically transmit orders relating to a financial instrument directly to the trading venue and includes arrangements which involve the use by a person of the infrastructure of the member or participant or client , or any connecting system provided by the member or participant or client , to transmit the orders (direct market access) and arrangements where such an infrastructure is not used by a person (sponsored access) ;
«accès électronique direct» , un mécanisme par lequel un membre ou participant ou client d'une plate-forme de négociation permet à une personne d'utiliser son code de négociation de manière à ce que cette personne puisse transmettre électroniquement et directement à la plate-forme de négociation des ordres relatifs à un instrument financier et il inclut les mécanismes qui impliquent l'utilisation, par une personne, de l'infrastructure du membre ou du participant ou client ou de tout système de connexion fourni par le membre ou le participant ou client , pour transmettre les ordres (accès direct au marché) ainsi que les mécanismes dans lesquels cette infrastructure n'est pas utilisée par une personne (accès sponsorisé) ;

7. Member States shall require a regulated market that permits direct electronic access to have in place effective systems procedures and arrangements to ensure that members or participants are only permitted to provide such services if they are investment firms authorised under this Directive or credit institutions authorised under Directive 2013/36/EU , that appropriate criteria are set and applied regarding the suitability of persons to whom such access may be provided and that the member or participant retains responsibility for orders and trades executed using that service in relation to the requirements of this Directive .
7. Les États membres exigent d'un marché réglementé offrant un accès électronique direct qu'il dispose de systèmes, de procédures et de mécanismes efficaces pour garantir que les membres ou participants ne sont autorisés à fournir de tels services que s'ils ont la qualité d'entreprise d'investissement agréée conformément à la présente directive ou d'établissement de crédit agréé conformément à la directive 2013/36/UE , que des critères adéquats sont établis et appliqués pour déterminer l'adéquation des personnes auxquelles cet accès peut être accordé et que le membre ou participant reste responsable des ordres et transactions exécutés au moyen de ce service en ce qui concerne les exigences de la présente directive .

Member States shall require a regulated market that permits direct market access to have in place effective systems procedures and arrangements to ensure that members or participants are only permitted to provide such services if they are an authorised investment firm under this Directive, that appropriate criteria are set and applied regarding the suitability of persons to whom such access may be provided and that the member or participant retains responsibility for orders and trades executed using that service.
Les États membres exigent d'un marché réglementé offrant un accès direct au marché qu'il dispose de systèmes, de procédures et de mécanismes efficaces pour garantir que les membres ou participants ne sont autorisés à fournir de tels services que s'ils ont la qualité d'entreprise d'investissement agréée conformément à la présente directive, que des critères adéquats sont établis et appliqués pour déterminer les personnes appropriées auxquelles cet accès peut être accordé et que le membre ou participant reste responsable des ordres et transactions exécutés au moyen de ce service.

A. whereas, pursuant to Regulation (EU) No 527/2013, Kenya ceased as of 1 October 2014 to be covered by the market access arrangement permitted under Regulation (EC) No 1528/2007;
A. considérant, conformément au règlement (UE) n° 527/2013, que le Kenya a cessé d'être couvert par le régime d'accès au marché autorisé en vertu du règlement (CE) n° 1528/2007 à compter du 1 octobre 2014;

promoting efficient investment and innovation in new and enhanced infrastructures, including by ensuring that any access obligation takes appropriate account of the risk incurred by the investing undertakings and by permitting various cooperative arrangements between investors and parties seeking access to diversify the risk of investment, whilst ensuring that competition in the market and the principle of non-discrimination are preserved.
promouvoir des investissements efficaces et des innovations dans des infrastructures nouvelles et améliorées, notamment en veillant à ce que toute obligation d’accès tienne dûment compte du risque encouru par les entreprises qui investissent et en permettant diverses modalités de coopération entre les investisseurs et ceux qui recherchent un accès, afin de diversifier le risque d’investissement, tout en veillant à ce que la concurrence sur le marché et le principe de non-discrimination soient respectés.

(d)promoting efficient investment and innovation in new and enhanced infrastructures, including by ensuring that any access obligation takes appropriate account of the risk incurred by the investing undertakings and by permitting various cooperative arrangements between investors and parties seeking access to diversify the risk of investment, whilst ensuring that competition in the market and the principle of non-discrimination are preserved.
d)promouvoir des investissements efficaces et des innovations dans des infrastructures nouvelles et améliorées, notamment en veillant à ce que toute obligation d’accès tienne dûment compte du risque encouru par les entreprises qui investissent et en permettant diverses modalités de coopération entre les investisseurs et ceux qui recherchent un accès, afin de diversifier le risque d’investissement, tout en veillant à ce que la concurrence sur le marché et le principe de non-discrimination soient respectés.