The Court has clarified the term "effective access", ruling [43] that there may exist on a market, or on a substantial part of it, such strong resistance from a significant proportion of consumers to relabelled medicinal products that there must be held to be a hindrance to effective market access.
La Cour a clarifié le terme «accès effectif» [43], estimant qu'il peut exister sur un marché, ou sur une part substantielle de celui-ci, une résistance telle d'une proportion significative de consommateurs aux médicaments réétiquetés qu'elle doit être considérée comme un obstacle à l'accès effectif au marché.