Vertaling van "market where intra-community " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

intra-community market
marché intracommunautaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 2011, which is one of the years during which the aid was paid, France was the second largest milk producer in the Union, with 25,27 million tonnes, on a market where intra-Community trade reached some 14 million tonnes, including both imports and exports.
En 2011, année figurant dans la période pendant laquelle les aides ont été versées, la France était le deuxième producteur de lait de l'Union avec une production de 25,27 millions de tonnes, sur un marché où les échanges intracommunautaires atteignaient quelque 14 millions de tonnes, tant en importations qu'en exportations.

In the case at hand, the beneficiaries of the aid operate on the dairy product market, where intra-EU trade takes place . The sector concerned is open to competition at EU level and therefore sensitive to any measure in favour of the production in one or more Member States.
En l'espèce, les bénéficiaires de l'aide sont actifs sur le marché des produits laitiers, où s'effectuent des échanges intra-UE Le secteur concerné est ouvert à la concurrence au niveau de l'Union européenne et est donc sensible à toute mesure prise en faveur de la production dans un ou plusieurs États membres.

However, further actions should also be carried out where appropriate (including information dissemination on Customs measures to all applicants for Community trademarks, possible use of customs expertise to assist in intra-Community spot checks, enhanced co-operation with the Office for Harmonisation in the Internal Market – OHIM).
Toutefois, des actions futures devraient aussi être mises en œuvre si nécessaire (y compris la diffusion de l’information concernant les mesures douanières à tous les demandeurs de marques communautaires, le recours éventuel au savoir-faire des douanes pour apporter une assistance aux contrôles ciblés intra communautaires, la coopération renforcée avec l’Office européen des brevets et l'office communautaire des marques).

The Community framework should include health rules on the placing on the market, including intra-Community trade and import, of animal by-products, where appropriate.
Le cadre communautaire devrait comprendre des règles sanitaires relatives à la mise sur le marché, notamment aux échanges intracommunautaires et à l’importation de sous-produits animaux, le cas échéant.

This computerised system is intended, on the one hand, to permit the electronic transmission of the accompanying administrative document, which must be completed by the consignor for the movement of these products, and the improvement of checks and, on the other hand, to improve the functioning of the internal market, by simplifying the intra-Community movement of products under excise duty suspension arrangements, and by affording Member States the possibility of monitoring the flows in real time and of carrying out the requisite checks where necessary. The computerised system will be made up of Community and non-Community components.
Ce système d’informatisation vise, d’une part, à permettre la transmission électronique du document administratif d’accompagnement, devant être rempli par l’expéditeur, lors de la circulation de ces produits et l’amélioration des contrôles; et d’autre part, à améliorer le fonctionnement du marché intérieur en simplifiant le mouvement intracommunautaire des produits circulant en régime de suspension de droits d’accises et en donnant aux États membres la possibilité de contrôler les flux en temps réel et de procéder, le cas échéant, aux contrôles nécessaires. Le système d’informatisation comporte des éléments communautaires et non-communautaires.

In any event, both the ACEA and the Electrabel groups are active in a number of areas, in particular energy and electricity production and distribution, where intra-Community trade takes place.
En tous les cas, tant ACEA qu’Electrabel sont des entreprises actives dans de nombreux secteurs, en particulier ceux de l’énergie et de la production d’électricité, pour lesquels un commerce intracommunautaire existe.

(8) experience in the United States of America and Japan shows that the strongest incentive for industry to invest in the development and marketing of orphan medicinal products is where there is a prospect of obtaining market exclusivity for a certain number of years during which part of the investment might be recovered; data protection under Article 4(8)(a)(iii) of Council Directive 65/65/EEC of 26 January 1965 on the approximation of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to medicinal products(4) is not a sufficient incentive for that purpose; Member States acting independently cannot introduce such a measure without a Community dimension as such a provision would be contradictory to Directive 65/65/EEC; if such measures were adopted in an uncoordinated manner by the Member States, this would create obstacles to intra-Community trade, leading to distortions of competition and running counter to the single market; market exclusivity should however be limited to the therapeutic indication for which orphan medicinal product designation has been obtained, without prejudice to existing intellectual property rights; in the interest of patients, the market exclusivity granted to an orphan medicinal product should not prevent the marketing of a similar medicinal product which could be of significant benefit to those affected by the condition;
(8) d'après l'expérience acquise aux États-Unis d'Amérique et au Japon, la mesure d'incitation la plus efficace pour amener l'industrie pharmaceutique à investir dans le développement et la commercialisation de médicaments orphelins est la perspective d'obtenir une exclusivité commerciale pendant un certain nombre d'années au cours desquelles une partie de l'investissement pourrait être récupérée; de ce point de vue, les dispositions relatives à la protection des données prévues à l'article 4, paragraphe 8, point a) iii), de la directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments(4) ne sont pas suffisamment incitatives; les États membres agissant séparément ne peuvent arrêter cette mesure sans lui conférer une dimension communautaire, car une telle disposition serait contraire à la directive 65/65/CEE; l'adoption de telles mesures en ordre dispersé par les États membres créerait des entraves au commerce intracommunautaire, lesquelles entraîneraient des distorsions de concurrence et contrecarreraient le marché unique; il convient cependant de limiter l'exclusivité commerciale à l'indication thérapeutique pour laquelle la désignation de médicament orphelin a été obtenue, sans porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle existants, et, dans l'intérêt des patients, il importe que l'exclusivité commerciale accordée à un médicament orphelin n'empêche pas la mise sur le marché d'un médicament similaire pouvant procurer un bénéfice notable aux personnes soufrant de telles affections;

(33) Numerous decisions pursuant to Article 66 of the ECSC Treaty have established that the relevant market for the various steel products is the Community market owing inter alia to the lack of barriers to intra-Community trade and the volume of intra-Community trade, which represents 30 % of all deliveries by Community producers in the Community.
(33) De nombreuses décisions au titre de l'article 66 du traité CECA ont établi que le marché pertinent pour les différents produits sidérurgiques est le marché communautaire en raison notamment de l'absence de barrières au commerce intracommunautaire et du volume des échanges intracommunautaires qui représentent 30 % des livraisons totales des producteurs communautaires dans la Communauté.

The Commission, however, found that the impact of the dumped imports had depressed the levels of prices on the Community market, where the Community producer was forced to align its prices to those of the Chinese exporters.
Toutefois, la Commission a établi que les importations faisant l'objet de dumping avaient eu pour effet d'exercer une pression à la baisse sur les prix de marché de la Communauté, où le producteur communautaire avait été obligé d'aligner ses prix sur ceux des exportateurs chinois.