As laid down in Article 2 of Regulation 1927/2006, Spain and Portugal proved, according to the Commission, that the job losses were linked to major structural changes in world trade patterns which led to serious economic disruption, notably a massive increase of imports into the EU, or a progressive decline of the EU market share in a given sector or delocalisation to third countries.
Comme prévu par l'article 2 du règlement 1927/2006, l'Espagne et le Portugal ont prouvé, selon la Commission, que les pertes d'emploi étaient liées à des modifications majeures de la structure du commerce mondial conduisant à une perturbation économique grave, notamment une hausse substantielle des importations dans l'Union européenne, ou un recul rapide de la part de marché de l'Union européenne dans un secteur donné ou une délocalisation vers des pays tiers.