According to the French authorities the system does not provide an aid but merely livestock/cereal farmers who do not have the necessary processing equipment from being treated differently from those who process their own crops and so do not pay the charges levied on the marketing of cereals, and so affords equality of treatment to all French livestock/cereal farmers.
Selon les autorités françaises, ce régime ne constitue pas une aide mais a pour but d'éviter que les éleveurs-producteurs de céréales ne disposant pas des installations de transformation nécessaires ne soient traités de manière différente des éleveurs-producteurs qui, transformant eux-mêmes leurs récoltes, ne payent pas les taxes perçues au titre de la commercialisation des céréales. Il permettrait, dès lors, de rétablir une égalité de traitement entre les éleveurs-producteurs de céréales français.