Vertaling van "marks for preussag anthrazit gmbh " (Engels → Frans) :

The Commission's investigations revealed that part of this aid - 13,55 million marks, that is 3,75 million marks for "Sophia Jacoba GmbH" and 9,8 million marks for "Preussag Anthrazit GmbH" had an adverse effect on a Community anthracite producer whose production was clearly more competitive and therefore ran counter to the provisions of decision 3632/93/ECSC.
Au regard des investigations de la Commission, il est établi qu'une partie de ces aides - 13,55 millions de marks allemands soit respectivement 3,75 millions de marks allemands en faveur de l'entreprise "Sophia Jacoba GmbH" et 9,8 millions de marks allemands en faveur de l'entreprise "Preussag Anthrazit GmbH" - ont porté préjudice à une entreprise communautaire productrice d'anthracite dont la production est nettement plus compétitive et sont donc contraires aux dispositions de la décision n°3632/93/CECA.

In its decision of 10 June 1998 (IP/98/521) concerning financial aid granted by Germany to the coal industry in 1997, the Commission deferred its decision, on the one hand, on an amount of operating aid under Article 3 of decision 3632/93/ECSC totalling 65 million marks for "Preussag Anthrazit GmbH" and, on the other hand, on an amount of aid for a reduction in activity under Article 4 of decision 3632/93/ECSC totalling 12 million marks for "Sophia Jacoba GmbH", amounting to an overall total of 77 million marks.
Dans sa décision du 10 juin 1998 (IP/98/521) sur les interventions financières de l'Allemagne en faveur de l'industrie houillère au titre de l'année 1997, la Commission a reporté sa prise de décision, d'une part, sur un montant d'aide au fonctionnement dans le cadre de l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA à concurrence de 65 millions de marks allemands au bénéfice de l'entreprise "Preussag Anthrazit GmbH" et, d'autre part, sur un montant d'aide à la réduction d'activité dans le cadre de l'article 4 de la décision n°3632/93/CECA à concurrence de 12 millions de marks allemands au bénéfice de l'entreprise "Sophia Jacoba GmbH", soit au total 77 millions de marks allemands.

The Commission's investigations established that part of this aid, namely 6.8 million marks to "Preussag Anthrazit GmbH" had clearly had an adverse effect on the calibrated anthracite market, incompatible with the single market, and therefore ran counter to the provisions of decision 3632/93/ECSC.
Les investigations de la Commission ont établi qu'une partie de ces aides à savoir 6,8 millions de marks allemands en faveur de l'entreprise "Preussag Anthrazit GmbH" a causé des distorsions de concurrence incompatibles avec le marché commun sur le marché de l'anthracite calibré et est donc contraire aux dispositions de la décision n°3632/93/CECA.

The Commission decides that Germany should demand that "Preussag Anthrazit GmbH" and "Sophia Jacoba GmbH" reimburse state aid totalling 20.35 million marks.
La Commission exige de l'Allemagne la récupération auprès des entreprises "Preussag Anthrazit GmbH" et "Sophia Jacoba GmbH" d'aides d'un montant de 20,35 millions de marks allemands.

Under Article 88 of the ECSC Treaty the European Commission has decided to ask Germany to reclaim from "Preussag Anthrazit GmbH" and "Sophia Jacoba GmbH" the reimbursement of state aid totalling 20.35 million marks.
La Commission européenne a décidé au titre de l'article 88 du traité CECA d'exiger de l'Allemagne la récupération auprès des entreprises "Preussag Anthrazit GmbH" et "Sophia Jacoba GmbH" d'aides d'un montant de 20,35 millions de marks allemands.