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Agreement establishing the World Trade Organisation
MP
Marrakesh Agreement
Marrakesh Protocol
WTO Agreement

Traduction de «marrakesh agreement includes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Agreement establishing the World Trade Organisation | Marrakesh Agreement Establishing the World Trade Organisation | WTO Agreement

accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce | accord instituant l'Organisation mondiale du commerce | accord sur l'OMC


Final Act and Agreement Establishing the World Trade Organization | Marrakesh Agreement

Accord de Marrakech | Acte final et Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce




Marrakesh Protocol | Marrakesh Protocol to the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Protocole de Marrakech annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994


Marrakesh Protocol to the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ MP ]

Protocole de Marrakech annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ MP ]


Marrakesh Protocol to the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Protocole de Marrakech annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994


Marrakesh Protocol to the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Protocole de Marrakech annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994


Exchange of Notes relating to the Application of the NATO Status of Forces Agreement of June 19, 1951 to the United States Forces in Canada including those at the Leased Bases in Newfoundland and at Goose Bay, Labrador

Échange de Notes relatif à l'application de la Convention du 19 juin 1951 sur le Statut des forces de l'OTAN aux forces des États-Unis au Canada y compris les forces stationnées aux bases louées de Terre-Neuve ainsi qu'à Goose Bay (Labrador)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Annex 4 to the Marrakesh Agreement includes 4 plurilateral agreements (i.e. agreements only apply to the WTO members that have expressly accepted them):

L’annexe 4 à l’accord de Marrakech comprend quatre accords plurilatéraux (accords qui s’appliquent uniquement aux membres de l’OMC qui les ont expressément acceptés):


Clear priority was given to implementation issues, the “negotiations already mandated at Marrakesh, to ensure that such negotiations begin on schedule”—i.e., agriculture and services—and “future work already provided for” under the WTO and other decisions taken at Marrakesh, including, for instance, the review of the agreement on sanitary and phytosanitary measures and other reviews, such as that of the dispute settlement system, a ...[+++]

La priorité a été donnée aux questions de mise en oeuvre, les «négociations déjà décidées à Marrakech, pour faire en sorte que ces négociations commencent à temps»—c'est-à-dire sur l'agriculture et les services—et «les travaux futurs déjà prévus» en vertu de décisions prises à l'OMC et ailleurs à Marrakech, y compris, par exemple, l'examen de l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et d'autres examens, comme celui du mécanisme de règlement des différends, ainsi que la décision sur le commerce et l'environnement.


The Agreement on Government Procurement is one of the four plurilateral agreements included in Annex 4 to the Marrakesh Agreement (in December 1997, two of these, dealing with bovine meat and dairy products, were terminated; the other agreement relates to trade in civil aircraft).

L'accord sur les marchés publics est l'un des quatre accords plurilatéraux figurant à l'annexe 4 de l'accord de Marrakech (En décembre 1997, il a été mis fin à deux d'entre eux, qui visaient la viande bovine et les produits laitiers; l'accord restant traite du commerce des aéronefs civils).


The Marrakesh Final Act includes a list of multilateral and plurilateral agreements and ministerial decisions and declarations that clarify provisions of certain agreements.

L'acte final de Marrakech comprend une liste d'accords multilatéraux et plurilatéraux ainsi que des décisions et des déclarations ministérielles qui clarifient des dispositions de certains accords.


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Whereas the Marrakesh Agreement establishing the World Trade Organization and its related agreements, the Ministerial Decisions and Declarations, including the Ministerial Decision on Negotiations on Basic Telecommunications, as well as the Annex on Telecommunications and the Annex on Negotiations on Basic Telecommunications were approved by Council Decision 94/800/EC of 22 December 1994 (3);

considérant que l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et ses accords annexes, de même que les décisions et déclarations ministérielles, notamment la décision ministérielle relative aux négociations sur les télécommunications de base, ainsi que l'annexe sur les télécommunications et celle concernant les négociations sur les télécommunications de base, ont été approuvés par la décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 (3);


The Marrakesh Final Act includes a list of multilateral and plurilateral agreements and ministerial decisions and declarations that clarify rules of certain agreements.

L'acte final de Marrakech comprend une liste d'accords multilatéraux et plurilatéraux ainsi que des décisions et des déclarations ministérielles qui clarifient des règles de certains accords.


The political agreement concerns: - firstly, the Decision concerning the conclusion, on behalf of the Community, as regards matters within its competence, of the Marrakesh agreements; - secondly, the implementing regulations for those agreements at Community level: = relating to the adjustment of trade policy instruments, i.e.: . antidumping provisions; . rules on subsidies; . safeguard measures; . the new commercial instrument; - tariffs - this Regulation should enable the Commission to finalize the publication of the tariffs ap ...[+++]

L'accord politique porte -en premier lieu, sur la décision concernant la conclusion, au nom de la Communauté, pour ce qui concerne les matières relevant de sa compétence, des accords de Marrakech; - en deuxième lieu, sur les règlements d'application de ces accords au plan communautaire : = portant sur l'adaptation des instruments de politique commerciale, à savoir: . les dispositions antidumping, . les règles en matière de subventions, . les mesures de sauvegarde, . le "nouvel instrument commercial". - les tarifs - ce règlement devra permettre à la Commission de finaliser la publication des tarifs applicables par la Communauté au 1er ja ...[+++]


The Agreement on Government Procurement is one of the four plurilateral agreements included in Annex 4 to the Marrakesh Agreement (in December 1997, two of these, dealing with bovine meat and dairy products, were terminated; the other agreement relates to trade in civil aircraft).

L'accord sur les marchés publics est l'un des quatre accords plurilatéraux figurant à l'annexe 4 de l'accord de Marrakech (En décembre 1997, il a été mis fin à deux d'entre eux, qui visaient la viande bovine et les produits laitiers; l'accord restant traite du commerce des aéronefs civils).


The Marrakesh agreement that concluded the Uruguay Round included commitments to re-open negotiations on agriculture and services at the turn of the century.

L'Accord de Marrakech qui avait conclu le Cycle d'Uruguay comportait divers engagements visant à rouvrir les négociations sur l'agriculture et les services au tournant du siècle.


The negotiations embarked upon at Marrakesh and set to continue within the World Trade Organisation (WTO) will help ensure that international trade contributes to social development : - to ensure that social development policy goals specifically aim to close the yawning gap in many poor and middle-income countries caused by unequal access to land, credit and education (particularly for women); - to have social development included in the policies recommended and financially sponsored by international institutions such as the IMF and ...[+++]

Les négociations entreprises à Marrakech qui se poursuivront au sein de l'OMC doivent assurer que le commerce international contribue au développement social; - que la réduction des inégalités excessives constatées dans beaucoup de pays pauvres et à revenu moyen en raison des conditions inéquitables d'accès à la terre, au crédit et à l'éducation, notamment pour les femmes, soit un objectif spécifique des politiques de développement social; - que les politiques recommandées et soutenues financièrement par les institutions internationales, notamment le FMI et la Banque mondiale, intègrent explicitement le développement social, notamme ...[+++]




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Date index: 2022-04-29
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