Traduction de «marriage bill which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

absolute bar to marriage | ground of annulment of marriage | ground on which a marriage is void | nullifying impediment to marriage
empêchement dirimant à mariage

ground on which a marriage is voidable
empêchement prohibitif à mariage

active securities | bills of exchange | etc.which are in great demand | stocks actively dealt in shares
titre possédant un large marché | titre très demandé | titre très recherché

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I think we all agree with the premise behind the bill of product safety, but I have to say, I have received more correspondence on this bill than probably any other bill, including the civil marriage bill, which says a lot.
Je suis sûre que nous appuyons tous cet objectif du projet de loi, qui est la sécurité des produits. Je dois dire toutefois que j'ai reçu à ce sujet plus de courrier qu'au sujet de n'importe quel autre projet de loi, même celui qui concernait le mariage civil, ce qui n'est pas peu dire.

165. Welcomes the annulment in October 2013 of the Moldovan law prohibiting the ‘propagation of any other relations than those related to marriage or family’, and calls on Lithuania and Russia to follow the Moldovan example; considers regrettable the outcome of the Croatian referendum of December 2013, which endorsed a constitutional ban on equal marriage; points out that a similar referendum will take place in Slovakia in February 2015; considers it regrettable that in the former Yugoslav Republic of Macedonia a bill constitutionally banning same-sex marriage is currently being considered in parliament; stresses that such developments contribute to a climate of homophobia and discrimination; stresses that there is a strong need for improved protection of basic rights and freedoms for LGBTI people, including through legislation on hate crimes and anti-discrimination legislation, and asks national authorities to denounce hatred and violence on grounds of sexual orientation, gender identity or gender expression; considers that LGBTI people’s fundamental rights are more likely to be safeguarded if they have access to legal institutions such as cohabitation, registered partnership or marriage;
165. se félicite de l'annulation, en octobre 2013, de la loi moldave interdisant la "propagation de toute autre relation que celles liées au mariage ou à la famille", et invite la Lituanie et la Russie à suivre l'exemple de la Moldavie; déplore le résultat du référendum croate de décembre 2013, qui a avalisé l'interdiction du mariage homosexuel par la constitution; souligne qu'un référendum similaire aura lieu en Slovaquie en février 2015; déplore que dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le parlement examine actuellement un projet de loi visant à interdire le mariage homosexuel dans la constitution; souligne que ces évolutions contribuent à générer un climat d'homophobie et de discrimination; souligne la nécessité impérieuse d'améliorer la protection des libertés et des droits fondamentaux des personnes LGBTI, notamment par la législation relative aux crimes de haine et à la lutte contre les discriminations, et demande aux autorités nationales de dénoncer la haine et les violences fondées sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou son expression; considère que les droits fondamentaux des personnes LGBTI sont plus susceptibles d'être protégés si elles ont accès à des institutions légales telles que la cohabitation, le partenariat enregistré ou le mariage;

G. whereas on 17 December 2013 the Nigerian Senate adopted the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill, which punishes people in a same-sex relationship with up to 14 years' imprisonment, and people witnessing same-sex marriages or operating or participating in LGBTI bars, organisations or societies with up to 10 yearsʼ imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Goodluck Jonathan in January 2014;
G. considérant que le 17 décembre 2013, le sénat nigérian a adopté la loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, en vertu de laquelle toute relation entre personnes de même sexe est passible de 14 années d'emprisonnement au maximum tandis qu'une peine de 10 années d'emprisonnement au maximum est prévue pour les témoins de tels mariages ou pour les tenanciers de bars LGBTI et les personnes qui fréquentent ces bars, ainsi que pour les responsables et les membres d'organisations ou de sociétés LGBTI; considérant que la loi a été promulguée en janvier 2014 par le président Goodluck Jonathan;

G. whereas on 17 December 2013 the Nigerian Senate adopted the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill, which punishes people in a same-sex relationship with up to 14 yearsʼ imprisonment, and people witnessing same-sex marriages or operating or participating in LGBTI bars, organisations or societies with up to 10 yearsʼ imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Goodluck Jonathan in January 2014;
G. considérant que le 17 décembre 2013, le sénat nigérian a adopté la loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, en vertu de laquelle toute relation entre personnes de même sexe est passible de 14 années d'emprisonnement au maximum tandis qu'une peine de 10 années d'emprisonnement au maximum est prévue pour les témoins de tels mariages ou pour les tenanciers de bars LGBTI et les personnes qui fréquentent ces bars, ainsi que pour les responsables et les membres d'organisations ou de sociétés LGBTI; considérant que la loi a été promulguée en janvier 2014 par le président Goodluck Jonathan;

E. whereas on 17 December 2013 the Nigerian Senate adopted the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill, which punishes people in a same-sex relationship with up to 14 years’ imprisonment, and people witnessing same-sex marriages or running LGBTI bars, organisations or meetings with up to 10 years’ imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Goodluck Jonathan in January 2014;
E. considérant que le 17 décembre 2013, le sénat nigérian a adopté le loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, en vertu de laquelle toute relation entre personnes de même sexe est passible de 14 années d'emprisonnement au maximum tandis qu'une peine de 10 années d'emprisonnement au maximum est prévue pour les témoins de tels mariages ou pour les organisateurs de réunions, les membres d'organisations ou les tenanciers de bars LGBTI; considérant que la loi a été promulguée en janvier 2014 par le président Goodluck Jonathan;

The only urgency is that the Liberals are trying to tie that bill into somehow justifying a public interest, when they really want to ram through Bill C-38, the same sex marriage bill, which nobody in Canada wants in particular.
Il n'y en a pas, mais les libéraux essaient de faire croire que le projet de loi C-48 est une question d'intérêt public alors que tout ce qu'ils veulent réellement, c'est nous forcer à adopter le projet de loi C-38, sur les mariages homosexuels, auquel personne au Canada ne tient particulièrement.

As we celebrate the equality section of the charter, Canadians should look with pride to the Liberal government's civil marriage bill which ensures freedom of religion while respecting and defending the charter rights of all Canadians, not just those whom the official opposition feels deserve to be protected.
Au moment où nous célébrons la clause d'égalité de la Charte établissant l'égalité entre les Canadiens, ceux-ci doivent être fiers de ce que le gouvernement libéral présente un projet de loi sur le mariage civil qui garantit les libertés religieuses tout en respectant et en préservant les droits qu'accorde la Charte à tous les citoyens, et non pas seulement à ceux qui méritent d'être protégés aux yeux de l'opposition officielle.

I would like to look to the record of the last session, in fact debate on my marriage bill, which was Bill S- 15.
Je me reporte au compte rendu de la dernière session, en fait, du dernier débat, au sujet de mon projet de loi sur le mariage, le projet de loi S-15.

Mr. Alan Tonks (York South—Weston, Lib.): Mr. Speaker, I thank the House for this opportunity to speak once again on this subject, Bill C-38, which proposes that the traditional definition of marriage, that which traditionally exists between a man and a woman, be changed to classify marriage as the legal equivalent to a civil marriage, which may be between two men or two women.
M. Alan Tonks (York-Sud—Weston, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir à nouveau au sujet du projet de loi C-38, qui vise à modifier la définition traditionnelle du mariage, soit l'union d'un homme et d'une femme, pour faire du mariage l'équivalent sur le plan juridique d'un mariage civil, qui peut être celui de deux hommes ou de deux femmes.