Does the fact that somebody is a marriage commissioner, a state official, exempt that person from having to respect legislation on civil marriage between same-sex partners, a law which already exists in seven provinces and territories, and which will exist all across Canada once Bill C-38 has been adopted?
Lorsqu'on est commissaire au mariage, c'est-à-dire officier de l'état civil, est-ce qu'à ce titre on n'a pas l'obligation de respecter la loi qui existe déjà dans sept provinces et territoires et qui existera dans l'ensemble du Canada après l'adoption du projet de loi C-38, et qui prévoit le mariage civil entre conjoints de même sexe?