With the exception of the age of marriage, which now becomes 16 years of age instead of 12 for women and 14 for men under the Civil Code of Lower Canada, the bill maintains the existing law to the effect that marriage is between two persons of the opposite sex who freely agree to marry and for whom no pre-existing marriage still exists.
À l'exception de l'âge du mariage, qui devient maintenant 16 ans au lieu de 12 pour les femmes et 14 pour les hommes comme le prévoyait le Code civil du Bas Canada, le projet de loi confirme le droit existant, soit que le mariage est entre deux personnes de sexe opposé qui y consentent librement et qui ne sont pas déjà mariées.
