Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Mass Calling Announcement Service

Vertaling van "mass calling announcement service " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Mass Calling Announcement Service

Service de renseignements pour le grand public
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
348.09 (1) If, during an election period, a person or group uses their internal services to make calls by means of an automatic dialing-announcing device for any purpose relating to the election, including a purpose referred to in any of paragraphs (a) to (e) of the definition “voter contact calling services in section 348.01, the official representative of the person or group — or the person themselves, if the person is an unregistered third party who is an individual — shall file a registration notice with the ...[+++]

348.09 (1) Lorsque, pendant une période électorale, une personne ou un groupe utilise ses services internes pour faire des appels par composeur-messager automatique à toute fin liée aux élections, notamment celles énumérées aux alinéas a) à e) de la définition de « services d’appels aux électeurs » à l’article 348.01, le représentant officiel de la personne ou du groupe ou la personne elle-même, si elle est un tiers non enregistré qui est un particulier, dépose auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadien ...[+++]


348.18 If, during an election period, a person or group uses their internal services to make calls by means of an automatic dialing-announcing device for any purpose relating to the election, including a purpose referred to in any of paragraphs (a) to (e) of the definition “voter contact calling services in section 348.01, the person or group shall keep a recording of each unique message conveyed by the device and a record of every date on which it was so conveyed, for one year after the end of the election peri ...[+++]

348.18 La personne ou le groupe qui, pendant une période électorale, utilise ses services internes pour faire des appels par composeur-messager automatique à toute fin liée aux élections, notamment celles énumérées aux alinéas a) à e) de la définition de « services d’appels aux électeurs » à l’article 348.01, conserve, pendant un an après la fin de la période électorale, un enregistrement des différents messages transmis par le composeur-messager et un registre des dates de transmission.


26. Calls for the termination of mass interception and processing of webcam imagery by any secret service; calls upon the Member States to fully investigate whether, how and to what extent their respective secret services have been involved in the collection and processing of webcam images, and to delete all stored images collected through such mass surveillance programmes;

26. demande que tous les services secrets cessent d'intercepter massivement et d'exploiter les images de webcams; invite les États membres à mener une enquête approfondie pour savoir si, comment et dans quelle mesure leurs services secrets respectifs ont pris part à la collecte et au traitement des images de webcams et à supprimer toutes les images enregistrées dans le cadre des programmes de surveillance de masse;


22. Calls on all EU Member States and in particular, with regard to its Resolution of 4 July 2013 and Inquiry Hearings, the United Kingdom, France, Germany, Sweden, the Netherlands and Poland to ensure that their current or future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and European Union data protection legislation; calls on these Member States to clarify the allegations of mass surveillance activities, including mass surve ...[+++]

22. invite tous les États membres de l'Union européenne et en particulier, compte tenu de sa résolution du 4 juillet 2013 et de ses auditions d'enquête, le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne, la Suède, les Pays-Bas et la Pologne à veiller à ce que leur cadre législatif et leurs mécanismes de contrôle, actuels et à venir, applicables aux activités des services de renseignement soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et au droit de l'Union européenne en matière de protection des données; invite ces États membres à faire la lumière sur les allégations concernant des activités de sur ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
23. Calls on all EU Member States and in particular, with regard to its Resolution of 4 July 2013 and Inquiry Hearings, the United Kingdom, France, Germany, Sweden, the Netherlands and Poland to ensure that their current or future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and European Union data protection legislation; calls on these Member States to clarify the allegations of mass surveillance activities, including mass surve ...[+++]

23. invite tous les États membres de l'Union européenne et en particulier, compte tenu de sa résolution du 4 juillet 2013 et de ses auditions d'enquête, le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne, la Suède, les Pays-Bas et la Pologne à veiller à ce que leur cadre législatif et leurs mécanismes de contrôle, actuels et à venir, applicables aux activités des services de renseignement soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et au droit de l'Union européenne en matière de protection des données; invite ces États membres à faire la lumière sur les allégations concernant des activités de sur ...[+++]


27. Expresses its concern about the revelations concerning the flagrant breach of the right to private life and protection of personal data committed in the secret programmes of mass surveillance of European citizens, without case-by-case judicial authorisation and without appropriate parliamentary control, established by European and non-European states; condemns such practices and urges these states to end such infringements without delay; calls for full details of these programmes and possible international ...[+++]

27. s'inquiète des révélations relatives à la violation flagrante du droit à la vie privée et à la protection des données personnelles opérée par les programmes secrets de surveillance massive des citoyens européens, sans autorisation judiciaire au cas par cas et sans contrôle parlementaire approprié, mis en place par des États européens et non européens; condamne ces pratiques et exhorte ces pays à mettre un terme immédiat à ces activités illicites; demande de faire la pleine lumière sur le contenu de ces programmes et sur l'éventuelle collaboration internationale dans ce contexte et réclame leur refonte immédiate; insiste pour que l ...[+++]


27. Expresses its concern about the revelations concerning the flagrant breach of the right to private life and protection of personal data committed in the secret programmes of mass surveillance of European citizens, without case-by-case judicial authorisation and without appropriate parliamentary control, established by European and non-European states; condemns such practices and urges these states to end such infringements without delay; calls for full details of these programmes and possible international ...[+++]

27. s'inquiète des révélations relatives à la violation flagrante du droit à la vie privée et à la protection des données personnelles opérée par les programmes secrets de surveillance massive des citoyens européens, sans autorisation judiciaire au cas par cas et sans contrôle parlementaire approprié, mis en place par des États européens et non européens; condamne ces pratiques et exhorte ces pays à mettre un terme immédiat à ces activités illicites; demande de faire la pleine lumière sur le contenu de ces programmes et sur l'éventuelle collaboration internationale dans ce contexte et réclame leur refonte immédiate; insiste pour que l ...[+++]


New sections 348.18 and 348.19 create obligations to provide scripts and recordings for persons or groups using their internal services to make calls through automatic dialing-announcing devices, as well as for third parties using internal services to make live voice calls, for any purpose relating to the election (including voter contact calling services) for a period of one year.

Les nouveaux articles 348.18 et 348.19 créent des obligations au sujet des scripts et des enregistrements pour les personnes ou les groupes qui utilisent des services internes pour faire des appels par composeur-messager automatique, ainsi que pour les tiers qui utilisent des services internes pour faire des appels de vive voix, pour toute fin liée aux élections (ce qui comprend les services d’appels aux électeurs), et ce, pour une période d’un an.


New section 348.08 sets out similar obligations for third parties that use internal services to make live voice calls, while new section 348.09 sets out similar obligations for persons or groups who use their own internal services to make automatic dialing-announcing device calls for any purpose relating to an election (including voter contact calling services).

Le nouvel article 348.08 de la LEC prévoit des obligations semblables pour les tiers qui utilisent leurs propres services internes pour faire des appels de vive voix, tandis que le nouvel article 348.09 de la LEC établit des obligations semblables pour les personnes ou les groupes qui utilisent leurs services internes pour faire des appels par composeur-messager automatique à toute fin liée aux élections (ce qui comprend les services d’appels aux électeurs).


That this House calls upon the government to stand up for the Canadian value of universal public health care by announcing within one week of the passage of this motion a substantial and sustained increase in cash transfers for health beyond the inadequate sum announced in the budget and by taking the steps necessary to prohibit private for-profit hospitals and to stop the growth of private for-profit health ...[+++]

Que la Chambre exhorte le gouvernement à défendre la valeur canadienne que constitue les soins de santé universels, en annonçant dans la semaine suivant adoption de la présente motion une augmentation substantielle et soutenue des transferts en espèces pour la santé au-delà de la somme insuffisante annoncée dans le discours du budget et en prenant les mesures nécessaires pour interdire l'ouverture d'hôpitaux privés et à but lucratif et pour endiguer la croissance des services de santé privés et à but lucratif au C ...[+++]




Anderen hebben gezocht naar : mass calling announcement service     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'mass calling announcement service' ->

Date index: 2024-11-01
w