54 (1) Notwithstanding anything in this Act but subject to subsection (3), no person who, on the day on which subsection 11(1) or (2) of the Hazardous Materials Information Review Act, as enacted by this Act, comes into force, would but for this section be
entitled to file a claim for exemption under that subsection in relation to a controlled product is entitled t
o file a claim for exemption in relation to that controlled product under that subsection unless, during the p
...[+++]eriod beginning on the first day of the second month after the coming into force of this section and ending on the last day of the sixth month after the coming into force of this section, that person has, in accordance with this section, filed a notice of intent to file a claim for exemption in relation to that controlled product with the Minister. 54 (1) Malgré toute autre disposition de la présente loi mais sous réserve du par
agraphe (3), aucune personne qui, à la date d’entrée en vigueur des paragraphes 11(1) ou (2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, édictée par la présente loi, aurait droit sans le présent article de présenter une demande de dérogation en vertu de ces paragraphes à l’égard d’un produit contrôlé, a le droit de présenter une demande à l’égard de ce produit contrôlé en vertu de ces paragraphes sauf si, au cours de la période s’écoulant entre le début du deuxième mois et la fin du sixième mois d’application du présent ar
...[+++]ticle, cette personne a déposé, conformément au présent article, un avis de son intention de présenter au ministre une demande de dérogation à l’égard du produit contrôlé.