Traduction de «matched sale-purchase agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reverse repurchase operation | reverse operation | reverse repo | reverse transaction | matched sale-purchase agreement | MSP
opération de cession temporaire | opération de mise en pension

matched sale-purchase transaction
transaction simultanée d'achat et de vente

sale/purchase agreement in respect of book debts of the borrower
contrat d'achat-vente de créances

matched sale-purchase transaction
opération simultanée d'achat et de vente [ transaction simultanée d'achat et de vente ]

purchase agreement in respect of book debts of the borrower | sale agreement in respect of book debts of the borrower
contrat achat-vente de créances

purchase agreement | sale agreement
convention d'achat | convention de vente

agreement of purchase and sale [ agreement of sale and purchase ]
convention d'achat-vente

buy and sell agreement [ purchase and sale agreement ]
convention de rachat de parts d'associés [ convention de rachat d'actions ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 12 October 2017 Air Berlin entered into a sale and purchase agreement with Lufthansa to acquire:
Le 12 octobre 2017, Air Berlin a conclu un accord de vente et d'achat avec Lufthansa portant sur l'acquisition:

This sale and purchase agreement also gave Lufthansa the option to drop NIKI from the scope of the acquisition.
Cet accord de vente et d'achat laissait également à Lufthansa l'option d'exclure NIKI de l'acquisition.

In this final set of commitments, Lufthansa committed to amend its sale and purchase agreement with Air Berlin to reduce its acquisition of slots at Düsseldorf airport.
Dans cette série d'engagements définitifs, Lufthansa s'est engagée à modifier ses accords de vente et d'achat avec Air Berlin pour réduire son acquisition de créneaux horaires à l'aéroport de Düsseldorf.

Since 2009, it has been controlled by the Land of Rhineland-Palatinate, which on 1 March 2017 signed a share purchase agreement with the Chinese HNA Group for the sale of its 82.5% of shares in the airport.
Depuis 2009, il est contrôlé par le Land de Rhénanie-Palatinat, qui, le 1 mars 2017, a signé un contrat de cession d'actions avec le groupe chinois HNA en vue de la vente de 82,5 % de ses parts dans l'aéroport.

(d) the specific performance of an agreement for sale, made or given in writing before April 26, 1977 if, in the case of paragraph (a) or (b), the agreement for sale, interim agreement or option to purchase is registered in a land titles office by August 1, 1979.
d) l’exécution précise d’un acte de vente, établi ou soumis par écrit avant le 26 avril 1977, si en accord avec l’alinéa a) ou b), un acte de vente, un accord intérimaire ou une option d’achat est enregistré au bureau d’enregistrement dès le 1 août 1979.

(b) a person in possession of an aircraft as purchaser under a conditional sale or hire-purchase agreement that reserves to the vendor the title to the aircraft until payment of the purchase price or the performance of certain conditions;
b) d’une personne qui est en possession de l’aéronef à titre d’acheteur en vertu d’un acte de vente conditionnelle ou d’un acte de location-vente qui laisse au vendeur le titre de propriété de l’aéronef jusqu’au paiement du prix d’achat ou jusqu’à l’accomplissement de certaines conditions;

(7) Notwithstanding subsection (5), in the case of any contract for the sale of livestock and equipment made between the Director and a veteran who occupies land under a rental or purchase agreement and who subsequently enters into a contract to buy land from the Director before the terms of the contract for the sale of livestock and equipment have been completely fulfilled, the Director shall not give a conveyance or transfer in respect of the said land or improvements thereon or building materials until the terms of the contract for the sale of the said livestock and equipment have been completely fulfilled.
(7) Nonobstant les dispositions du paragraphe (5), dans le cas de tout contrat pour la vente d’animaux de ferme et d’outillage passé entre le Directeur et un ancien combattant qui occupe des biens-fonds en vertu d’une convention de location ou d’achat et qui, par la suite, passe un contrat en vue d’acheter des biens-fonds du Directeur avant que les conditions du contrat de vente des animaux de ferme et de l’outillage aient été complètement observées, le Directeur ne doit accorder aucun transport ou transfert à l’égard desdits biens-fonds ou de leurs améliorations ou des matériaux de construction tant que les conditions du contrat visant la vente des animaux de ferme et de l’outillage susdits n’ont pas été complètement observées.

As explained in section 1.2.3 above, section 45 of the Canadian Wheat Board Act creates a series of prohibitions on the export, interprovincial transport, purchase, sale, or agreement to purchase or to sell, wheat or wheat products in Canada, except as permitted under the regulations.
Comme cela a été expliqué à la rubrique 1.2.3 du présent résumé législatif, l’article 45 de la LCCB crée une série d’interdictions concernant l’exportation, le transport interprovincial, l’achat, la vente, le consentement à l’achat ou à la vente du blé ou des produits du blé au Canada, sauf si des règlements l’autorisent.

Given the differences between the processes for the purchase or sale of residential immovable property in the Member States, there is scope for creditors or credit intermediaries to seek to receive payments in advance from consumers on the understanding that such payments could help to secure the conclusion of a credit agreement or the purchase or sale of an immovable property, and for such practices to be misused in particular where consumers are unfamiliar with the requirements and usual practice in that Member State.
Compte tenu des différences entre États membres en matière d’achat ou de vente d’un bien immobilier à usage résidentiel, il est possible que les prêteurs ou les intermédiaires de crédit tentent d’obtenir un acompte de la part du consommateur, au motif que ce paiement pourrait contribuer à garantir la conclusion d’un contrat de crédit ou l’achat ou la vente d’un bien immobilier, et qu’il y ait un recours abusif à ces pratiques, notamment lorsque les exigences et les pratiques habituelles de tel ou tel État sont méconnues des consommateurs. Il y a donc lieu d’autoriser les États membres à limiter ce type de paiements.

On a suggestion that a matching bid provision be included in this bill, that is, that vendors must present the NCC with a bona fide purchase agreement from a third party, the commission's general counsel said that it may make matters easier for the NCC to establish true market value.
En ce qui a trait à la suggestion portant qu'une disposition d'offre correspondante soit prévue dans le projet de loi, c'est-à-dire que les vendeurs seraient tenus de présenter à la CCN une offre d'achat en bonne et due forme d'un tiers acheteur, l'avocat général de la commission a dit que cela pourrait faciliter la tâche de la CCN pour ce qui est d'établir la juste valeur marchande.