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Matched tied-aid credit
Tied aid credit
Tied-aid credit

Traduction de «matched tied-aid credit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
matched tied-aid credit

crédit aligné sur un crédit d'aide liée


tied-aid credit

crédit d'aide liée [ crédit d'aide conditionnelle ]






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[10] Loans here means commercial loans and not tied aid credits, which on the basis of an OECD Decision (on 'Softban') of 1991 should be avoided for countries in transition.

[10] On entend ici par "prêts" des prêts commerciaux et non des crédits d'aide liée qui, selon une décision prise par l'OCDE (décision concernant "Softban"), devraient être évités pour les pays en transition.


creditors, tied credit intermediaries or appointed representatives of tied credit intermediaries consider a sufficiently large number of credit agreements in their product range and recommend a suitable credit agreements or several suitable credit agreements from among their product range for the consumer’s needs, financial situation and personal circumstances.

les prêteurs, les intermédiaires de crédit liés ou les représentants des intermédiaires de crédit liés prennent en considération un nombre suffisamment important de contrats de crédit de leur gamme de produits et recommandent, parmi ceux-ci, un ou plusieurs contrats de crédit adaptés aux besoins et à la situation personnelle et financière du consommateur.


non-tied credit intermediaries or appointed representatives of non-tied credit intermediaries consider a sufficiently large number of credit agreements available on the market and recommend a suitable credit agreement or several suitable credit agreements available on the market for the consumer’s needs, financial situation and personal circumstances.

les intermédiaires de crédit non liés ou les représentants des intermédiaires de crédit non liés prennent en considération un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché et recommandent un ou plusieurs contrats de crédit disponibles sur le marché qui sont adaptés aux besoins et à la situation personnelle et financière du consommateur.


Advisory services should be based on a fair and sufficiently wide-ranging analysis of the products offered, where the advisory services are provided by creditors and tied credit intermediaries, or, where the advisory services are provided by credit intermediaries that are not tied, of products available on the market.

Les services de conseil devraient être fondés sur une analyse loyale et suffisamment vaste des produits proposés, lorsque les services de conseil sont fournis par des prêteurs et des intermédiaires de crédit liés, ou des produits disponibles sur le marché, lorsque les services de conseil sont fournis par des intermédiaires de crédit non liés.


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The home Member State may provide for additional requirements, for instance that the credit intermediary’s shareholders are of good repute or that a tied credit intermediary can only be tied to one creditor, where those are proportionate and compatible with other Union law.

L’État membre d’origine peut prévoir des exigences supplémentaires, par exemple que les actionnaires de l’intermédiaire de crédit soient des personnes honorables ou qu’un intermédiaire de crédit lié ne soit lié qu’à un seul prêteur, pour autant que ces exigences soient proportionnées et compatibles avec d’autres dispositions du droit de l’Union.


In the case of tied aid credits: ECAs shall report on the number and value of tied aid projects using the classification in the OECD Arrangement and on the methodology used to ensure compliance with the arrangements;

pour les crédits d'aide liée: les organismes de crédit à l'exportation rendent compte du nombre et de la valeur des projets d'aide liée, en employant la classification de l'arrangement de l'OCDE, et de la méthode utilisée pour veiller au respect des modalités;


non-tied credit intermediaries or appointed representatives of non-tied credit intermediaries consider a sufficiently large number of credit agreements available on the market and recommend a suitable credit agreement or several suitable credit agreements available on the market for the consumer’s needs, financial situation and personal circumstances;

les intermédiaires de crédit non liés ou les représentants des intermédiaires de crédit non liés prennent en considération un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché et recommandent un ou plusieurs contrats de crédit disponibles sur le marché qui sont adaptés aux besoins et à la situation personnelle et financière du consommateur.


creditors, tied credit intermediaries or appointed representatives of tied credit intermediaries consider a sufficiently large number of credit agreements in their product range and recommend a suitable credit agreements or several suitable credit agreements from among their product range for the consumer’s needs, financial situation and personal circumstances;

les prêteurs, les intermédiaires de crédit liés ou les représentants des intermédiaires de crédit liés prennent en considération un nombre suffisamment important de contrats de crédit de leur gamme de produits et recommandent, parmi ceux-ci, un ou plusieurs contrats de crédit adaptés aux besoins et à la situation personnelle et financière du consommateur;


(c) non-tied credit intermediaries or appointed representatives of non-tied credit intermediaries consider a sufficiently large number of credit agreements available on the market and recommend a suitable credit agreement or several suitable credit agreements available on the market for the consumer’s needs, financial situation and personal circumstances;

(c) les intermédiaires de crédit non liés ou les représentants des intermédiaires de crédit non liés prennent en considération un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché et recommandent un ou plusieurs contrats de crédit disponibles sur le marché qui sont adaptés aux besoins et à la situation personnelle et financière du consommateur.


(b) creditors, tied credit intermediaries or appointed representatives of tied credit intermediaries consider a sufficiently large number of credit agreements in their product range and recommend a suitable credit agreements or several suitable credit agreements from among their product range for the consumer’s needs, financial situation and personal circumstances;

(b) les prêteurs, les intermédiaires de crédit liés ou les représentants des intermédiaires de crédit liés prennent en considération un nombre suffisamment important de contrats de crédit de leur gamme de produits et recommandent, parmi ceux-ci, un ou plusieurs contrats de crédit adaptés aux besoins et à la situation personnelle et financière du consommateur;




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Date index: 2023-10-10
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