In fact, by its very general nature, the wording of this provision seems to indicate that the federal authority would impose an obligation on the supplier with respect to the content of material distributed using its computer equipment.
En effet, le libellé de cette disposition semble indiquer, par son caractère très général, que le pouvoir fédéral imposerait une obligation au fournisseur quant au contenu du matériel diffusé à partir de ses équipements informatiques.